Radiation du pourvoi pour inexécution : l’exécution substantielle à 85 % exclut la radiation

La Cour de cassation rejette la demande lorsque les causes de l’arrêt ont fait l’objet d’une exécution substantielle. En l’espèce, les pièces établissaient une exécution à hauteur de 85 %, tandis que des versements se poursuivaient pour le solde. Ces éléments ont conduit la juridiction à considérer qu’il n’y avait pas lieu de radier l’affaire du rôle.

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Après examen des observations des parties et des pièces produites, la juridiction a constaté que les causes de l’arrêt avaient été exécutées à hauteur de 85 %. Des versements étaient encore effectués pour le surplus. Elle a donc rejeté la requête en radiation et maintenu l’affaire au rôle de la Cour de cassation.

• Fondement de la requête dans l’article 1009-1 du code de procédure civile
• Examen des pièces produites au soutien des observations
• Constat d’une exécution substantielle des causes de l’arrêt
• Exécution constatée à hauteur de 85 %
• Existence de versements en cours pour le surplus

• Pièces produites au soutien des observations
• Éléments établissant une exécution à hauteur de 85 %
• Justificatifs de versements en cours pour le surplus

• Rejet de la requête en radiation
• Maintien du pourvoi au rôle
• Prise en compte de l’exécution à 85 %
• Prise en compte des versements encore effectués
• Poursuite de l’instance devant la Cour de cassation

À faire

• Produire les justificatifs d’exécution de l’arrêt
• Documenter précisément les paiements déjà réalisés
• Établir le pourcentage d’exécution atteint
• Justifier les versements en cours
• Déposer des observations en défense à la requête

À éviter

• Négliger une demande de radiation fondée sur l’article 1009-1
• Contester l’exécution sans produire de pièces
• Omettre le détail des paiements effectués
• Interrompre les versements annoncés
• Présenter une exécution substantielle non documentée

Les conditions de la radiation fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile

La radiation du pourvoi peut être demandée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile lorsque l’arrêt attaqué n’est pas exécuté. La juridiction apprécie les observations et les pièces produites afin de déterminer si les causes de l’arrêt sont suffisamment exécutées pour justifier le maintien de l’affaire au rôle.

L’exécution substantielle des causes de l’arrêt

La Cour a retenu une exécution substantielle à hauteur de 85 %, ainsi que l’existence de versements en cours pour le surplus. Ces éléments ont exclu la radiation de l’affaire, la requête ayant dès lors été rejetée.