Irrecevabilité de l’appel commercial pour absence d’avocat constitué et de transmission électronique

En matière contentieuse devant la cour d’appel, les articles 899 et 901 du Code de procédure civile imposent la constitution d’un avocat. La déclaration d’appel doit comporter cette constitution et être effectuée par voie électronique. La cour retient que l’appel a été formé par courrier recommandé, sans respecter la forme électronique requise ni les exigences relatives à la constitution d’avocat. Elle prononce la nullité de l’acte d’appel, puis en déduit l’irrecevabilité de l’appel. Les appelants sont condamnés aux éventuels dépens.

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La déclaration d’appel, adressée au greffe par courrier recommandé, n’a pas été transmise par voie électronique alors que la constitution d’un avocat était obligatoire. La cour déclare l’acte nul et prononce l’irrecevabilité de l’appel, avec condamnation des appelants aux éventuels dépens.

Deux appelants ont adressé au greffe de la cour, par courrier recommandé reçu le 22 juin 2026, une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal de commerce rendu le 17 avril 2026. La cour relève que, devant elle, la constitution d’un avocat est obligatoire en matière contentieuse et que la déclaration d’appel devait être transmise par voie électronique. L’acte ne respectant pas ces exigences de forme, la cour le déclare nul et prononce l’irrecevabilité de l’appel. Les appelants sont condamnés aux éventuels dépens.

• Constitution obligatoire d’un avocat en matière contentieuse devant la cour
• Mention de la constitution d’avocat dans la déclaration d’appel
• Transmission de l’appel par voie électronique
• Respect des formes prescrites par les articles 899 et 901
• Constat d’une voie de recours non conforme

• Courrier recommandé reçu au greffe le 22 juin 2026
• Déclaration d’appel formée contre le jugement du tribunal de commerce
• Absence de transmission de l’appel par voie électronique
• Absence de constitution d’avocat conforme dans l’acte d’appel

Les appelants perdent l’accès à l’examen de leur recours, l’acte d’appel étant annulé puis déclaré irrecevable. Ils supportent en outre les éventuels dépens liés à la procédure.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Nullité de l’acte de recours
• Irrecevabilité de l’appel
• Vérification obligatoire de la constitution d’avocat
• Utilisation de la transmission électronique requise
• Support des éventuels dépens

À faire

• Constituer un avocat devant la cour
• Vérifier la mention de constitution dans l’acte
• Transmettre la déclaration par voie électronique
• Contrôler les exigences de l’article 901
• Conserver la preuve de transmission électronique

À éviter

• Adresser l’appel uniquement par courrier recommandé
• Omettre la constitution d’avocat
• Déposer un acte sans vérifier sa forme
• Ignorer les modalités électroniques obligatoires
• Attendre après l’expiration du délai d’appel

La constitution d’avocat dans les procédures contentieuses d’appel

L’article 899 du Code de procédure civile impose la constitution d’un avocat devant la cour en matière contentieuse. La cour relève que cette constitution devait accompagner la déclaration d’appel et constate que la voie de recours ne respecte pas cette exigence formelle.

La transmission électronique de la déclaration d’appel

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel devait être formée par voie électronique. L’envoi d’un courrier recommandé au greffe ne constitue donc pas une modalité conforme. La cour en déduit la nullité de l’acte, puis l’irrecevabilité de l’appel.

Article 899 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile