Recevabilité de l’appel : rejet d’un recours transmis après le délai de quinze jours sans preuve de dysfonctionnement du RPVA

L’article 748-7 du Code de procédure civile permet une prorogation lorsque l’acte ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai en raison d’une cause étrangère à son auteur. Cette cause doit être établie par tout moyen. La juridiction relève toutefois que les justificatifs RPVA faisaient apparaître un envoi après l’expiration du délai et qu’aucun élément informatique ne démontrait un dysfonctionnement ayant empêché une transmission dans les temps.

En application de l’article 125 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation d’un délai d’exercice d’une voie de recours, qui présente un caractère d’ordre public, doit être relevée d’office. La brièveté du retard et l’invocation du droit d’accès au juge ne permettent pas d’écarter le délai en l’absence de cause étrangère démontrée. L’appel a donc été déclaré irrecevable, avec condamnation de l’appelant aux dépens et aux frais irrépétibles.

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Le syndicat a interjeté appel après la signification de cette ordonnance. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel recevable. La banque a formé un déféré en soutenant que l’appel avait été transmis après l’expiration du délai de quinze jours.

Le syndicat invoquait un dysfonctionnement du RPVA et soutenait avoir envoyé sa déclaration avant minuit, avec réception par le serveur quelques minutes plus tard. La cour a relevé que les justificatifs établissaient un envoi après l’expiration du délai et qu’aucune preuve informatique d’un dysfonctionnement n’était produite. Elle a déclaré l’appel irrecevable comme tardif et mis les dépens ainsi que des frais irrépétibles à la charge du syndicat.

• Signification régulière de l’ordonnance de référé.
• Expiration du délai d’appel de quinze jours.
• Transmission électronique postérieure à l’heure limite.
• Preuve d’une cause étrangère empêchant la transmission dans les délais.
• Justificatifs informatiques établissant le dysfonctionnement allégué.
• Respect du caractère d’ordre public du délai de recours.

• Acte de signification de l’ordonnance au syndicat.
• Justificatifs RPVA indiquant un envoi à 00h01.
• Réception par le serveur de la cour à 00h03.
• Absence de justificatif informatique d’un envoi à 23h58.

• Irrecevabilité de l’appel tardif de l’appelant.
• Infirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état.
• Absence de prorogation sans preuve du dysfonctionnement électronique.
• Paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
• Prise en charge des dépens d’incident et d’appel.

À faire

• Vérifier la date exacte de signification.
• Calculer le délai de quinze jours.
• Transmettre l’appel avant l’heure limite.
• Conserver les accusés et horodatages RPVA.
• Documenter immédiatement toute panne informatique.

À éviter

• Attendre les dernières minutes pour transmettre l’acte.
• Confondre envoi du courriel et réception serveur.
• Invoquer une panne sans justificatif technique.
• Compter sur la brièveté du retard.
• Négliger le caractère d’ordre public du délai.

Le délai d’appel des ordonnances de référé

L’article 490 du Code de procédure civile fixe le délai d’appel à quinze jours. Selon l’article 642 du même code, le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. La cour retient que le délai, courant à compter du lendemain de la signification, était expiré avant l’envoi électronique de la déclaration d’appel.

La prorogation pour cause étrangère électronique

L’article 748-7 du Code de procédure civile proroge le délai lorsqu’un acte ne peut être transmis électroniquement le dernier jour pour une cause étrangère à son auteur. Cette cause peut être prouvée par tout moyen. La cour refuse la prorogation faute de justificatif établissant un dysfonctionnement du RPVA ou un envoi avant l’expiration.

Le caractère d’ordre public des délais de recours

L’article 125 du Code de procédure civile impose au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’un délai de recours. La proximité du retard et l’invocation de l’article 6 de la CEDH ne permettent pas d’écarter le délai en l’absence de cause étrangère prouvée.