Indemnisation du passager accidenté : prise en charge intégrale de l’assistance à expertise et évaluation des cervicalgies

Le droit à indemnisation du passager transporté n’étant pas contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985, le débat porte sur l’évaluation des préjudices corporels. Le tribunal retient les conclusions de l’expertise judiciaire : déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % puis 10 %, souffrances endurées évaluées à 2/7 et déficit fonctionnel permanent de 2 %.

Les frais d’assistance par un médecin conseil lors de l’expertise constituent des frais divers indemnisables lorsqu’ils sont justifiés. La note d’honoraires acquittée permet leur remboursement intégral. Les autres postes sont fixés selon les périodes médicalement établies, la gêne quotidienne, l’âge de la victime à la consolidation et le taux de déficit permanent.

Après déduction de la provision, l’indemnité corporelle est fixée à 8 682,80 euros. La condamnation produit intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. L’assureur succombant supporte les dépens sur le fondement des articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 1 300 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Un passager mineur blessé dans un accident de la circulation a présenté des cervicalgies imputables à l’accident, avec une consolidation au 5 septembre 2023, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Après sa majorité, il a demandé réparation à l’assureur. Le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, les déficits fonctionnels et les souffrances, puis déduit la provision versée.

Un passager mineur a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était transporté dans un véhicule assuré par la MACIF. Une expertise médicale ordonnée en référé a conclu à des cervicalgies imputables à l’accident, avec une consolidation fixée au 5 septembre 2023, un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % puis à 10 %, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

Après sa majorité, la victime a assigné l’assureur, en présence de la CPAM comme tiers payeur, afin d’obtenir la réparation de ses préjudices. L’assureur ne contestait pas le principe du droit à indemnisation, mais discutait les montants proposés. Le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, les déficits fonctionnels, les souffrances endurées et le déficit permanent, puis déduit la provision déjà versée.

• Droit à indemnisation non contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985
• Préjudices directement imputables à l’accident
• Périodes et taux de déficit fonctionnel établis par l’expertise judiciaire
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires acquittée
• Évaluation des souffrances selon leur intensité médicalement retenue
• Calcul du déficit permanent selon le taux et l’âge à la consolidation
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise médicale judiciaire
• Conclusions médicales sur les cervicalgies imputables
• Fixation de la consolidation au 5 septembre 2023
• Note d’honoraires acquittée du médecin conseil
• Écritures et pièces communiquées par les parties

L’assureur doit verser le solde indemnitaire fixé par le tribunal, les intérêts légaux et l’indemnité procédurale. La victime obtient également le remboursement des frais d’assistance à expertise et des frais d’expertise compris dans les dépens ; la CPAM demeure concernée par l’opposabilité de la décision.

• Versement de 8 682,80 euros après imputation de la provision
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du coût de l’expertise
• Application des intérêts légaux dès le prononcé
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Justifier chaque frais par une facture acquittée
• Vérifier les périodes et taux de déficit fonctionnel
• Déduire toute provision déjà versée
• Calculer les intérêts à compter du jugement

À éviter

• Contester un droit à indemnisation déjà reconnu
• Présenter des frais d’assistance non documentés
• Oublier l’âge à la date de consolidation
• Réclamer les postes soumis à recours sans justificatifs
• Négliger les dépens et l’exécution provisoire

Le droit à indemnisation du passager transporté

Le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait uniquement sur le quantum des préjudices corporels, évalué à partir du rapport d’expertise judiciaire et des pièces communiquées.

La prise en charge des frais d’assistance à expertise

L’assistance par un médecin conseil constitue un frais divers imputable au fait dommageable lorsqu’elle est justifiée. La note d’honoraires acquittée produite par la victime permettait une prise en charge intégrale de 650 euros, l’assistance contribuant à l’égalité des armes pendant l’expertise.

Les critères d’évaluation des préjudices corporels

Le tribunal retient les périodes et taux d’incapacité fixés par l’expert, les souffrances évaluées à 2/7 et le déficit permanent de 2 %. Le déficit fonctionnel permanent est calculé selon le taux retenu et l’âge de la victime à la consolidation. La provision antérieure est déduite.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile