COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

Chambre civile 1-6

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/03081 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X3IC

AFFAIRE :

S.A. MY MONEY BANK

C/

[D] [F]

[A] [T] épouse [F]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2026 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

N° RG : 25/00129

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08.10.2026

à :

Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. MY MONEY BANK

N° Siret : 784 393 340 (RCS [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 – N° du dossier S240314, substituée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assignation à jour fixe délivrée à tiers présent à domicile le 29 mai 2026

Madame [A] [T] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Haiti)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assignation à jour fixe délivrée à personne physique le 29 mai 2026

INTIMÉS DÉFAILLANTS

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2026, Madame Florence MICHON, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

La société My Money Bank poursuit le recouvrement d’une créance en vertu d’un acte notarié du 15 septembre 2021 contenant prêt à M. [F] et Mme [T] épouse [F] agissant solidairement d’une somme de 395 999,63 euros remboursable en 300 mensualités au taux de 2,3% l’an par la saisie immobilière du bien de ses débiteurs, sis sur la commune de [Localité 6], [Adresse 3], initiée par commandement du 16 juin 2025 délivré pour paiement d’une somme de 399 220,04 euros arrêtée au 22 novembre 2024 et publié au service la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 4 août 2025 Volume 2025 S n°111.

Statuant sur la demande d’orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement contradictoire du 17 avril 2026, M. [F] et Mme [T] épouse [F] ayant comparu tous les deux en personne sans avoir constitué avocat, a :

– réputé non écrite comme étant abusive la clause de déchéance du terme ’exigibilité anticipée’ contenue dans l’acte notarié du 15 septembre 2021,

– validé la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 42 654,44 euros arrêtée au 7 janvier 2026,

– autorisé la vente amiable des biens saisis,

– fixé à la somme de 400 000 euros nets vendeur le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus,

– dit qu’aucun frais de poursuite n’étant justifié, il n’y a pas lieu d’en fixer le montant taxé,

– rejeté la demande relative à l’emploi des dépens en frais taxés de poursuite,

– dit que l’affaire sera appelée à l’audience du mercredi 8 juillet 2026 à 10 heures 30,

– rappelé que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite,

– débouté la société My Money Bank de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [T] épouse [F] et M. [F] aux dépens,

– dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente,

– ordonné la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Le 30 avril 2026, la société My Money Bank a interjeté appel de cette décision.

Dûment autorisée à cette fin par ordonnance du 26 mai 2026, l’appelante a le 29 mai 2026 assigné M. [F] et Mme [T] épouse [F] à jour fixe pour l’audience du 9 septembre 2026, par actes du 29 mai 2026, remis à un tiers présent au domicile pour M. [F] et remis à la personne de son destinataire pour Mme [T] épouse [F], transmis au greffe par voie électronique le 15 juin 2026.

Aux termes de son assignation à jour fixe et de la requête y annexée, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l’appelante demande à la cour de :

– réformer le jugement dont appel en ce qu’il a réputé non écrite comme étant abusive la clause de déchéance du terme ’Exigibilité anticipée’ contenue dans l’acte notarié du 15 septembre 2021 ; validé la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 42 654,44 euros arrêtée au 7 janvier 2026 ; dit qu’aucun frais de poursuite n’étant justifié, il n’y a pas lieu d’en fixer le montant taxé ; rejeté la demande relative à l’emploi des dépens en frais taxés de poursuite ; débouté la société My Money Bank des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau dans cette limite,

– tirant les conséquences de la résolution unilatérale du contrat de prêt provoquée par My Money Bank, mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant au 22 novembre 2024 à la somme de 399 220,04 euros sans préjudice de tous autres intérêts postérieurs au taux de 2,30 % l’an, frais de procédure et ceux d’exécution,

– à défaut, s’il était considéré que la résolution unilatérale du contrat n’est pas acquise, ne réputer abusive et non écrite que la possibilité offerte au prêteur de résoudre le contrat dans le cas suivant : ’1° Défaut de paiement à la date prévue d’une seule échéance’,

– taxer en tout état de cause les frais de poursuites à la somme de 5 242,44 euros,

Ajoutant par ailleurs au jugement,

– condamner in solidum les époux [F] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de My Money Bank, outre dépens d’appel dont distraction en frais privilégiés de vente au profit de Maître Marion Cordier.

Ni M. [F] ni Mme [T] épouse [F] n’ont constitué avocat.

M. [F] n’ayant pas été touché à sa personne, l’arrêt sera rendu par défaut à son égard, et conformément aux dispositions de l’article 921 du code de procédure civile, les intimés sont réputés s’en tenir à leurs moyens de première instance.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2026, le prononcé de l’arrêt a été annoncé au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Sur le montant de la créance

Pour fixer le montant de la créance, le juge de l’exécution n’a retenu que les échéances impayées du prêt, ainsi que les intérêts afférents, évalués par le créancier poursuivant à la somme de 42 654,44 euros au 7 janvier 2026. Il a pour ce faire d’une part, jugé que la clause d’exigibilité anticipée du prêt était une clause abusive qui devait être réputée non écrite, et d’autre part, écarté l’argumentation de la banque fondée sur la résolution pour inexécution par voie de notification.

A l’appui de la réformation du jugement sur le montant de la créance, l’appelante soutient qu’elle n’a pas entendu se prévaloir des stipulations du contrat de prêt qui prévoient son exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à la date prévue, mais des dispositions de l’article 1224 du code civil, en application duquel, contrairement à l’objection opposée par le juge de l’exécution qui a à tort considéré qu’elle ne pouvait procéder que d’une décision judiciaire échappant à l’office du juge de l’exécution, la résolution du contrat peut résulter d’une notification unilatérale du créancier, conformément aux prévisions de l’article 1226 du code civil. Elle expose que les époux [F] ont gravement manqué à leur obligation essentielle de payer à bonne date les échéances de remboursement du prêt, dès lors que, au 5 mai 2024, date de la mise en demeure qu’elle leur a adressée, 4 échéances étaient impayées. Étant souligné, ajoute-t-elle, qu’elle a bien respecté les prescriptions de l’article 1226 du code civil : d’une part, elle a mis préalablement en demeure le débiteur défaillant, en lui laissant un délai de régularisation de 30 jours et en précisant les conséquences susceptibles de résulter d’un défaut de régularisation, et d’autre part, elle a notifié par courrier ultérieur l’acquisition de la résolution du contrat. L’impossibilité dans laquelle elle se trouve de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle ne lui interdit pas, soutient-elle, de revendiquer le bénéfice de la résolution unilatérale du contrat que lui ménage la loi, et le juge de l’exécution doit tirer toutes les conséquences de cette résolution à l’initiative du créancier, qui procède de la seule volonté de celui-ci.

Ceci étant exposé, il est relevé, liminairement, que l’appelante ne développe aucun moyen d’infirmation de la décision en ce qu’elle a retenu que la clause d’exigibilité anticipée du crédit en cas de défaut de paiement à la date prévue d’une seule échéance, après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 8 jours, constituait une clause abusive, et qu’elle indique même expressément que ces stipulations revêtent un caractère abusif, en sorte que ce point n’est pas soumis à l’appréciation de la cour et est définitivement jugé.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution [du contrat] résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

Enfin, selon l’article 1229, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Il ressort des pièces produites par l’appelante que :

– par courrier daté du 2 mai 2024, adressé par lettres recommandées avec demande d’avis de réception à M. [F] et à Mme [F], la société My Money Bank les a mis en demeure de procéder au règlement immédiat de la somme de 6 947,60 euros, correspondant aux échéances impayées de leur prêt des mois d’octobre 2023, novembre 2023, février 2024 et avril 2024.

Le courrier énonce, notamment :

’Nous vous rappelons qu’outre les dispositions prévues à l’article ’Exigibilité Anticipée’ de votre contrat de prêt, les règles de droit commun nous autorisent à prononcer la résolution unilatérale du contrat de prêt, si vous ne procédez pas au règlement du montant total dû indiqué dans le présent courrier. Par conséquent, nous vous informons qu’à défaut de règlement de cette somme dans un délai de 30 jours, nous prononcerons la résolution du contrat de prêt, rendant immédiatement et de plein droit exigible l’intégralité de notre créance en capital, intérêts et accessoires’.

– par courrier daté du 24 juillet 2024, également adressé par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception, elle leur a notifié, selon l’indication de l’en-tête, ’la déchéance du terme’.

Le courrier expose, notamment :

’Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mai 2024, nous vous informions qu’à défaut de règlement des échéances impayées dans les meilleurs délais, nous procéderions à l’exigibilité anticipée du crédit. Nous constatons qu’à ce jour, les impayés n’ont pas été régularisés, et nous prononçons donc l’exigibilité anticipée de votre crédit ci-dessus référencé, avec effet immédiat. En conséquence, votre contrat de prêt n° (…) est résilié, et l’intégralité de la créance en principal, intérêts, indemnités frais et accessoires est immédiatement exigible (…)’.

Si la mise en demeure datée du 2 mai 2024 se réfère à la fois aux stipulations contractuelles relatives à l’exigibilité anticipée du contrat de prêt et aux règles de droit commun, la notification du 24 juillet 2024 vise expressément la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du crédit, qui a pour conséquence la résiliation du contrat, et renvoie ainsi nécessairement non pas à une résolution unilatérale en application des articles 1224 et 1226 du code civil comme prétendu, mais à l’application du contrat, qui prévoit en son paragraphe ’Défaillance de l’emprunteur / Indemnités’ :

’Exigibilité anticipée:

En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité anticipée immédiate du crédit, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins huit (8) jours.

Cas d’exigibilité anticipée :

1° Défaut de paiement à la date prévue d’une seule échéance.

(…)’.

Le décompte contentieux joint à la lettre se réfère lui aussi aux sommes dues ’au jour de la déchéance du terme’.

Il en découle que c’est bien des stipulations contractuelles dont elle ne conteste pas qu’elles doivent être réputées non écrites du fait de leur caractère abusif que la société My Money Bank a fait application à l’égard des débiteurs, et non pas comme elle le prétend des dispositions de droit commun relatives à la résolution unilatérale du contrat, quand bien même elle avait mentionné les deux fondements dans sa lettre de mise en demeure préalable.

Le moyen d’appel, qui manque en fait, ne peut donc pas prospérer devant la cour.

Le jugement, qui pour le surplus n’est pas utilement critiqué s’agissant du quantum de la créance, sera donc confirmé en ce qu’il l’a fixé à 42 654,44 euros au 7 janvier 2026.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Ainsi qu’énoncé plus haut, le juge de l’exécution, dans le dispositif de sa décision, a ’réputé non écrite comme étant abusive la clause de déchéance du terme ’Exigibilité anticipée’ contenue dans l’acte notarié du 15 septembre 2021′.

La société My Money Bank considère que la sanction appliquée à la clause doit être réservée à la seule hypothèse relative au défaut de paiement sous huitaine et non à l’ensemble de la clause résolutoire et notamment pas aux autres cas possibles de déchéance. Le caractère non écrit de la clause de déchéance du terme relative à l’hypothèse du défaut de paiement, soutient-elle, ne vide pas la clause en question de sa substance et n’affecte pas les autres cas prévus de déchéance, qui sont divisibles de cette hypothèse.

La clause que le juge de l’exécution, aux termes du dispositif de sa décision, a jugé abusive, est ainsi rédigée :

’Exigibilité anticipée ;

En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du crédit, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant au moins huit ( 8 ) jours.

Cas d’exigibilité anticipée :

1° Défaut de paiement à la date prévue d’une seule échéance.

2° Non respect par l’emprunteur de l’une des stipulations du contrat de crédit.

3°Absence judiciairement constatée ou décès de l’un des Emprunteurs.

4° Saisie, mutation, vente amiable, vente volontaire ou forcée, d’apport en société, ou d’expropriation, de tout ou partie du ou des biens affectés à la garantie du crédit.

5° Incendie total ou partiel des biens affectés à la garantie du crédit ou de tout autre sinistre, quelle qu’en soit la nature.

6° Fausse(s) déclaration(s) ou inexactitude dans les indications fournies au prêteur par l’emprunteur, le constituant ou la caution ou inexécution d’une condition quelconque figurant aux présentes et qui aurait un impact sur les conditions d’octroi ou de gestion du crédit, comme la non-fourniture au prêteur, sur première demande de sa part, de tous renseignements et justifications que celui-ci pourrait demander sur la situation juridique, fiscale, financière ou commerciale de l’emprunteur.

7° Saisie, opposition ou empêchement quelconque comme en cas de cession par l’emprunteur de ses rémunérations professionnelles. A ce sujet l’emprunteur déclare qu’il n’a jusqu’à ce jour consenti aucune cession de ses rémunérations professionnelles, et, en outre, il s’engage expressément à n’en consentir aucune, sous la sanction ci-dessus, pendant la durée du crédit.

8° Défaut d’inscription de l’hypothèque aux conditions, notamment de rang, indiquées dans la présente offre ou contestation du droit de propriété du constituant, des sûretés constituées au profit du prêteur ou de leur rang ou existence sur les biens affectés en garantie du crédit d’une hypothèque ( conventionnelle, légale ou judiciaire), d’un privilège d’architecte, d’entrepreneur ou d’ouvrier, ou encore, d’une hypothèque primant celle consentie au prêteur sans l’accord préalable de celui-ci.’

Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’une clause de déchéance du terme dont les causes sont divisibles peut n’être réputée non écrite que partiellement.

Si la police des clauses abusives par le juge du fond dans les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concerne aussi le juge de l’exécution, celui-ci, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée.

En l’espèce, seule est en cause la déchéance du terme prononcée par la société My Money Bank au motif de la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances de remboursement du prêt, et les autres cas contractuellement prévus d’exigibilité anticipée, tels qu’énoncés ci-dessus, sont étrangers à la procédure de saisie immobilière objet du litige.

Au surplus, pour déclarer abusive la clause d’exigibilité anticipée dans son intégralité, le juge de l’exécution s’est seulement attaché à la brièveté du délai de huit jours laissé à l’emprunteur pour régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit, sans analyser, pour chacun des cas d’exigibilité anticipée, et selon les critères dégagés par la Cour de justice – en examinant notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national confère au consommateur des moyens adéquats et efficaces lui permettant, lorsque celui-ci est soumis à l’application d’une telle clause, de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt – si elle cause effectivement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, lequel s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné.

Il y a lieu dans ces conditions d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré la clause de déchéance du terme abusive dans son intégralité.

En conséquence de ce qui vient d’être exposé, sera réputée non écrite comme étant abusive la clause de déchéance du terme intitulée ’Exigibilité anticipée’ contenue dans l’acte notarié du 15 septembre 2021 en ce qu’elle prévoit qu’en cas de défaut de paiement à la date prévue d’une seule échéance, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du crédit en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins huit (8) jours ( cas d’exigibilité 1°).

Sur la demande de taxe 

Le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de fixer le montant des frais de poursuite taxés, au motif qu’aucune pièce n’était produite pour justifier ce montant.

La société appelante soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le juge de l’exécution, elle avait bien justifié des frais par elle exposés, en adressant à la juridiction son dossier de taxe.

En cas d’autorisation de vente amiable, le juge doit taxer les frais de poursuite, en application de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Les frais à taxer par le juge de l’exécution sont ceux qui sont relatifs à la vente, amiable ou forcée, et qui sont à la charge de l’acquéreur ou de l’adjudicataire.

La société My Money Bank produit à l’appui de sa demande de taxe un état de frais détaillé et divers justificatifs.

Doivent être déduites des débours figurant dans cet état de frais les sommes de :

– 67,67 euros correspondant à un commandement mobilier, extérieur à la saisie en cause,

– 144 euros correspondant à des honoraires de rédaction d’un bordereau de publication, sans autre précision, datant du 20 juin 2025, alors que des émoluments sont réclamés par ailleurs au même titre,

– 17 euros au titre de la publication d’une dénonciation, non justifiée,

et des émoluments listés, une somme de 1 544,74 euros, réclamée au visa des articles A 444-200 et A 444-194 du code de commerce, au titre de la ’demande de VA’, l’émolument de l’avocat pour un incident de saisie immobilière n’entrant pas dans les frais taxés de vente.

En conséquence, les frais taxés s’établissent à la somme de 3 469,03 euros ( TTC), et le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Le jugement est également infirmé en ce qu’il rejette la demande de la société My Money Bank relative à ’l’emploi des dépens en frais taxés de poursuite’ et il sera précisé que les dépens de première instance auxquels M. et Mme [F] ont été condamnés sont ceux qui excèdent les frais taxés.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de M. [F] et Mme [F] in solidum, et pourront être distraits en frais privilégiés de vente au profit de Maître Marion Cordier.

En revanche aucune considération d’équité ne justifie de faire droit à la demande de l’appelante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, que ce soit en première instance ou en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– réputé non écrite comme étant abusive la clause de déchéance du terme ’exigibilité anticipée’ contenue dans l’acte notarié du 15 septembre 2021 dans son intégralité,

– dit qu’aucun frais de poursuite n’étant justifié, il n’y a pas lieu d’en fixer le montant taxé,

– rejeté la demande relative à l’emploi des dépens en frais taxés de poursuite ;

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Répute non écrite comme étant abusive la clause de déchéance du terme intitulée ’Exigibilité anticipée’ contenue dans l’acte notarié du 15 septembre 2021 en ce qu’elle prévoit qu’en cas de défaut de paiement à la date prévue d’une seule échéance, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du crédit en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins huit (8) jours ( cas d’exigibilité 1°) ;

Taxe les frais de poursuite à la somme de 3 469,03 euros ( TTC) ;

Précise que les dépens de première instance auxquels M. [F] et Mme [T] épouse [F] sont condamnés sont ceux qui excèdent les frais de poursuite taxés ;

Déboute la société My Money Bank du surplus de ses demandes, y compris sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] et Mme [T] épouse [F] in solidum aux dépens de l’appel, dont distraction en frais privilégiés de vente au profit de Maître Marion Cordier.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente