TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 7 octobre 2026

N° RG : 2025F00071 M. [Y] [A] [Localité 2] M. [Q] [W]

DEMANDEUR

M. [Y] [A] [Adresse 1] comparant par Me Lucie ROZENBERG [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [Q] [W] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Emmanuelle ARCIS-FAYAT [Adresse 4] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 août 2026 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d’audience, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme C GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code Procédure Civile Le 7 octobre 2026 par M. Patrick CHASSAGNE, Président d’Audience

Minute signée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d’Audience et par Mme C GRONAS Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

FAITS ET PROCEDURE

En septembre 2020, Monsieur [Q] [W] échange avec plusieurs artisans afin de savoir s’ils seraient d’accord pour créer un showroom à [Localité 5], [Adresse 5]. Suite à cet échange, Monsieur [Y] [A] exerçant sous le nom commercial MTTP 24 débute les travaux de maçonnerie dès septembre 2020.

Le 04 mai 2021, Monsieur [A] émet une facture correspondant aux travaux réalisés pour un montant de 16.794 € TTC

Le 25 mai 2021, VMP24 Monsieur [W] demande par mail à MTTP Monsieur [A] une copie du devis signé relatif à la facture reçue.

Le 13 avril 2022, le président du tribunal judiciaire est saisi d’une requête aux fins de constat par huissier.

Le 18 mai 2022, dans son ordonnance revêtue de la formule exécutoire le 23 mai 2022, le Président de ladite juridiction désigne Maître [E] afin de se rendre à l’EIRL [Q] [W], sous l’enseigne [Adresse 6] 24[Adresse 7] avec mission de procéder au constat à l’intérieur des locaux où ont eu lieu les travaux réalisés par l’entreprise MTTP24 au profit de Monsieur [Q] [W].

Le 02 juin 2022, Maître [E] s’est transporté au [Adresse 8] [Localité 6]. À l’aide de la facture le constat est fait sur la réalisation des travaux.

C’est dans ces conditions, à défaut de résolution amiable du litige, que le tribunal de céans est saisi le 2 septembre 2025 pour l’audience du 8 octobre 2025. A cette audience, l’affaire est renvoyée devant le juge en charge d’instruire l’affaire et un calendrier de procédure est mis en œuvre.

L’audience de plaidoirie a eu lieu le 26 août 2026 au cours de laquelle ont comparu les parties.

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives n°3 déposées à l’audience du 26 août 2026, Monsieur [Y] [A] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MTTP 24 demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1779 du Code civil,

JUGER recevable l’action menée par Monsieur [A] exerçant sous le nom commercial MTTP 24 contre Monsieur [Q] [W] exerçant sous le nom commercial VMP 24, DÉBOUTER Monsieur [W] de toutes demandes plus amples ou contraires, CONDAMNER Monsieur [Q] [W] exerçant sous le nom commercial VMP 24 à payer à Monsieur [Y] [A] exerçant sous le nom commercial MTTP 24 la somme de 16.794 € TTC, outre intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 04 mai 2021. CONDAMNER Monsieur [Q] [W] exerçant sous le nom commercial VMP 24 à payer à Monsieur [Y] [A] exerçant sous le nom commercial MTTP 24 la somme de 16.794 € TTC, outre intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 04 mai 2021. CONDAMNER Monsieur [Q] [W] exerçant sous le nom commercial VMP 24 à payer à Monsieur [Y] [A] exerçant sous le nom commercial MTTP 24 la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi,

À titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
* Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques,
* Se rendre sur les lieux sis, après y avoir convoqué les parties
* Évaluer le montant des travaux réalisés par Monsieur [A], dire si le montant réclamé au titre de

la facture de M. [A] du 04.05.2021 correspond aux travaux effectués et au prix du marché:
* Proposer si nécessaire un apurement des comptes entre les parties,
* Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

En toutes hypothèses :

CONDAMNER Monsieur [Q] [W] exerçant sous le nom commercial VMP 24 à payer à Monsieur [Y] [A] exerçant sous le nom commercial MTTP 24 la somme de 2.500 € Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTER Monsieur [Q] [W] exerçant sous le nom commercial VMP 24 de toutes demandes et contestations plus amples ou contraires,

CONDAMNER Monsieur [Q] [W] exerçant sous le nom commercial VMP 24 aux entiers dépens,

Par dernières conclusions responsives n°3 déposées à l’audience du 26 août 2026, Monsieur [Q] [W], exerçant sous le nom commercial VMP24 demande au tribunal de :

Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1353, 1710 du Code civil, Vu l’article L. 218-2 du Code de la consommation Vu l’article 2241 du Code Civil Vu toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables,

CONSTATER que l’action Monsieur [Y] [A], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial, MTTP 24, immatriculée sous le numéro 835 246 687, né le [Date naissance 1] 1985, à [Localité 7], (96), de nationalité française, demeurant, [Adresse 9] est irrecevable pour avoir été dirigée contre une personne dépourvue de qualité pour défendre ;

CONSTATER que l’action Monsieur [Y] [A], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial, MTTP 24, immatriculée sous le numéro 835 246 687, né le [Date naissance 1] 1985, à [Localité 7], (96), de nationalité française, demeurant, [Adresse 9] est soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ;

CONSTATER que le délai de prescription a expiré le 4 mai 2023 ;

DECLARER l’action engagée par assignation du 2 septembre 2025 irrecevable comme prescrite ;

DÉBOUTER en conséquence Monsieur [Y] [A], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial, MTTP 24, immatriculée sous le numéro 835 246 687, né le [Date naissance 1] 1985, à [Localité 7],

(96), de nationalité française, demeurant, [Adresse 9] de l’ensemble de ses demandes.

SUBSIDIAIREMENT

DIRE qu’aucun contrat d’entreprise n’a été conclu entre Monsieur [Y] [A], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial, MTTP 24, immatriculée sous le numéro 835 246 687, né le [Date naissance 1] 1985, à [Localité 7], (96), de nationalité française, demeurant, [Adresse 9] et Monsieur [Q] [W], exerçant en EIRL, sous le nom commercial, VMP 24 immatriculée sous le numéro 535 405 369 00 21, né le [Date naissance 2] 1983, à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 10]

EN CONSÉQUENCE

DÉBOUTER Monsieur [Y] [A], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial, MTTP 24, immatriculée sous le numéro 835 246 687, né le [Date naissance 1] 1985, à [Localité 9], (96), de nationalité française, demeurant, [Adresse 9] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [Y] [A], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial, MTTP 24, immatriculée sous le numéro 835 246 687, né le [Date naissance 1] 1985, à [Localité 7], (96), de nationalité française, demeurant, [Adresse 9] à payer à Monsieur [Q] [W], exerçant en EIRL, sous le nom commercial, VMP 24 immatriculée sous le numéro 535 405 369 00 21, né le [Date naissance 2] 1983, à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 11] [Localité 4] [Adresse 12] [Localité 10], la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens.

A l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l’affaire en délibéré au 7 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [Y] [A] expose que :
* Monsieur [W] refuse de régler la facture du 4 mai 2021 correspondant aux travaux qui ont été réalisés par Monsieur [A] dans le showroom de Monsieur [W].
* Un constat d’huissier a été réalisé et, confirme la réalisation des travaux correspondant à la facture contestée.
* Son action est recevable, Monsieur [W] ne justifie pas réellement pouvoir bénéficier d’un autre statut n’ayant qu’une personnalité juridique lui-même, peu importe la forme de son exercice individuel.
* Qu’un contrat d’entreprise a bien été établi entre les deux parties professionnelles du bâtiment. Monsieur [A] est bien fondé dans son action en paiement dirigée contre Monsieur [W].

Monsieur [W] répond que :
* L’action aurait dû être dirigée contre les propriétaires des locaux et non dirigée contre Monsieur [W], exerçant en EIRL. Monsieur [A] a arbitrairement choisi de poursuivre une seule personne sous une enseigne commerciale qui ne correspond pas à la situation juridique l’action est irrecevable.
* Du fait de la tardivité de l’assignation, l’action de Monsieur [A] est prescrite.
* Monsieur [A] se prévaut d’un contrat dont il n’apporte aucune preuve sur l’existence de ce dernier.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées lors de l’audience du 26 août 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’irrecevabilité de l’action :

Sur le fondement de :
* l’article 31 du Code de procédure civile «

l’action n’est ouverte qu’à celui qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention»
* l’article 32 du Code de procédure civile «

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir»

Monsieur [W] relève que l’action est dirigée contre lui exerçant en EIRL sous le nom commercial de VMP 24, alors que la facture objet du litige est adressée aux propriétaires du local à savoir Monsieur [W] et Madame [N].

Le tribunal de céans constate à la lecture de l’objet de la facture F00000117 du 04/05/2021 : « Aménagement du Showroom [Adresse 5] »

Ce showroom est un outil de travail exploité par Monsieur [W] exerçant en EIRL sous le nom commercial de VMP 24. Le fait que l’immeuble appartienne en indivision à Monsieur [W] et Madame [N] n’altère en rien la destination des travaux. Il s’en déduit que l’aménagement d’un showroom est un acte de commerce par nature. En entreprise individuelle, Monsieur [W] ne démontre pas que son enseigne a une personnalité morale distincte, l’identité juridique est lui-même Monsieur [W].

Le tribunal de céans constate qu’il y a bien indépendance de l’activité professionnelle face à l’indivision et jugera recevable l’action de Monsieur [A] dirigée à l’encontre de Monsieur [W] exerçant en EIRL sous le nom commercial de VMP 24.

Sur la prescription de l’action :

L’article L218-2 Code de la consommation avancé par Monsieur [W] dispose que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Le défendeur Monsieur [W] et Madame [N] déclarent être des personnes physiques non professionnelles ayant contracté pour des besoins personnels. Comme développé précédemment, le tribunal de céans constate que la destination des travaux est à des fins professionnelles. Il s’en déduit que l’argument de Monsieur [W] d’être une personne physique non professionnelle ne peut prospérer. Le tribunal de céans déboutera Monsieur [W] de cette demande et de toutes autres demandes plus amples dans ce sens.

Subsidiairement sur l’absence de contrat d’entreprise :

L’article 1710 du Code civil dispose : «

Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.»

L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Monsieur [W] affirme qu’aucun accord, verbal ou écrit, n’est intervenu avec Monsieur [A] et qu’il n’en apporte pas la preuve.

Monsieur [W] et Monsieur [A] deux professionnels sont dans cette relation. Le droit commercial est applicable, l’article L110-3 du Code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »

A la lecture des pièces produites par Monsieur [A] :
* Procès-verbal de constat d’huissier de Maître [E] du 2 juin 2022 fait état et constate que les travaux réalisés correspondent aux lignes de désignations présentent sur la facture.
* Les attestations de présence de Monsieur [L] du 25/05/2021, de Madame [B] du 25/05/2021 confirmant l’intervention de Monsieur [A] de septembre 2020 jusqu’en décembre 2020 et ce, pour une durée de 311 heures sur le chantier du showroom de l’entreprise VMP 24.
* Copie du mail de VMP 24 (Monsieur [W]) envoyé à MTTP24 (Monsieur [A]) suite à l’envoi de la facture du 04/05/2021 de 16.794,00 € TTC concernant « l’aménagement du showroom [Adresse 13] ».

Il s’en déduit à la lecture de l’ensemble de ces éléments que : le fait de laisser un artisan réaliser des travaux pour un montant de 16.794,00 € TTC dans son propre showroom sans s’y opposer, et de ne pas contester le constat d’huissier caractérise une acceptation tacite de la prestation en droit des affaires. Le

tribunal de céans jugera qu’un contrat d’entreprise a bien été conclu entre Monsieur [A] et Monsieur [W] pour réaliser cette prestation.

Sur le refus de payer de Monsieur [W] :

Monsieur [W] argumente que le projet consistait à créer un showroom collectif permettant à plusieurs artisans de présenter leurs compétences. Chaque artisan réalisait une prestation démonstrative, afin de bénéficier d’un espace d’exposition et de visibilité commerciale.

Monsieur [W] argumente qu’il s’agissait d’un accord d’échange de visibilité commerciale, Monsieur [W] finançait les matériaux, la main d’œuvre restait volontairement à la charge de l’artisan, en contrepartie de la promotion de son activité et non d’un contrat d’entreprise rémunéré.

Monsieur [W] verse aux débats une facture du 23/12/2020 d’un totem recto verso pour un montant de 2.380,00 € TTC sur la photo du totem versée également aux débats apparaît le sigle « Artisans réunis » avec le nom de 10 sociétés. Monsieur [W] verse également aux débats une facture de Média 7 du 9 avril 2021 d’un montant de 953,76 € TTC concernant des cartes de visite, bloc A4, 16 broderies sur tee-shirt fournis et 6 marquages sur tee-shirt fournis. Si Monsieur [W] justifie qu’il a créé un logo « ARTISANS REUNIS » il ne produit aucun document justifiant la réalité de cet accord, ni de l’existence juridique ou légale du groupement dénommé « ARTISANS REUNIS » qu’il prétend avoir formé.

Le tribunal de céans constate en analysant la somme des deux factures produites soit 3.333,76 € TTC (2.380,00 + 953,76) de communication.

L’Article 1353 du Code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

Monsieur [W] soutient qu’il se trouverait être libéré de sa dette à l’égard de Monsieur [A], en contrepartie d’une prestation de communication et de promotion qu’il aurait réalisée au profit du groupement « Artisans Réunis ».

Cependant, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment des photographies du totem publicitaire recto-verso produit, que le coût global de cette campagne de communication s’élève à la somme de 3.333,76 € TTC. Ce support publicitaire profitant de manière égale aux dix entreprises représentées, la valeur de la prestation de communication effectuée par Monsieur [W] s’établit à la somme arrondie de 334 € TTC par entreprise.

Le Tribunal constate qu’un tel montant ne saurait en aucun cas compenser, ni éteindre par compensation, la facture de 16.794 € TTC émise par Monsieur [A] au titre des travaux qu’il a matériellement exécutés.

De surcroît, l’analyse détaillée de ladite facture révèle que Monsieur [A] a d’ores et déjà consenti des gestes commerciaux significatifs à Monsieur [W]. Il apparaît en effet que les tarifs appliqués relèvent de « prix amicaux », qu’un certain nombre d’éléments et de prestations ont été expressément offerts ou décomptés sans être facturés.

Monsieur [W] ne rapporte pas la preuve de l’extinction de son obligation. Le Tribunal de céans en déduit qu’il ne peut valablement prétendre être libéré du paiement de cette facture. Le tribunal de céans conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [A] et condamnera Monsieur [W] à payer à Monsieur [A] la somme de 16.794 € TTC, outre les intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 mai 2021.

Sur la réparation du préjudice moral de Monsieur [A] :

Monsieur [A] sollicite la condamnation de Monsieur [W] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral qu’il prétend avoir subi du fait de la rupture et de l’abus d’une relation de confiance préexistante ;

L’article 1240 du code civil dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il est de jurisprudence constante que l’octroi de dommages et intérêts sur ce fondement extracontractuel exige la réunion de trois conditions cumulatives : une faute juridiquement qualifiable, un préjudice certain et un lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice ;

Qu’en outre, sur le fondement de l’article 1353 du Code civil qui dispose : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

… »

Au soutien de sa demande, Monsieur [A] invoque la déception amicale, morale ou personnelle née de la fin de ses relations avec Monsieur [W], qualifiant celle-ci d’abus de confiance ;

Si la rupture ou l’altération d’une relation de confiance, aussi regrettable soit-elle sur le plan humain, caractérise une déception ou une blessure d’ordre privé, elle ne saurait, à elle seule, constituer une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, le principe de la liberté relationnelle s’opposant à ce que la fin d’une relation informelle soit constitutive d’un délit civil, sauf intention caractérisée de nuire ou manœuvres dolosives distinctes ;

Le tribunal de céans constate que Monsieur [A] ne produit aucun élément probant de nature à établir l’existence d’un comportement fautif imputable à Monsieur [W], ni la réalité d’un préjudice moral distinct des seuls désagréments inhérents à la fin de leurs relations.

Il s’en déduit que les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle ne sont pas réunies ; le tribunal de céans en conséquence déboutera Monsieur [A] de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

Sur la demande à titre subsidiaire d’ordonner une mesure d’expertise :

Compte tenu qu’il est fait droit à la demande principale de Monsieur [A] ; en conséquence, la demande subsidiaire d’expertise formulée par ce dernier est devenue sans objet, de sorte que le tribunal n’a pas lieu d’y statuer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à charge de Monsieur [A] la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû engager en l’instance ;

Le tribunal condamnera Monsieur [W] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur les dépens :

Le tribunal condamnera Monsieur [W] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Juge recevable l’action menée par Monsieur [Y] [A] contre Monsieur [Q] [W]. Déboute Monsieur [Q] [W] de sa demande de déclarer l’action engagée par assignation du 2 septembre 2025 irrecevable comme prescrite.

DÉBOUTE Monsieur [Q] [W] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Constate l’existence d’un contrat tacite d’entreprise entre Monsieur [Y] [A] et Monsieur [Q] [W] pour un montant de 16.794 € TTC,

En conséquence, condamne Monsieur [Q] [W] à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 16.794 € TTC, outre les intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 mai 2021, Déboute Monsieur [Y] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Déclare la demande d’expertise faite par Monsieur [Y] [A] sans objet,

Condamne Monsieur [Q] [W] à payer à Monsieur [Y] [A] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux dépens, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 66,13 € TTC

Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme C GRONAS Commis Greffier

M. Patrick CHASSAGNE Président d’Audience.