TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/10/2026

Débats en audience publique le 01/07/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Laurence DEPARIS

Juges :
Monsieur [G] [X]

Monsieur [H] [P]
Madame [M] [U]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

Eaux de la Possession [Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

Maître Florence CHANE TUNE – [Adresse 2].

PARTIE EN DEFENSE :
* PIERRE DE LUNE SCI [Adresse 3], 494016769 DÉFENDEUR –

non comparant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026 délivré selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A. EAUX DE LA POSSESSION a fait assigner la SCI PIERRE DE LUNE devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :

Condamner la SCI PIERRE DE LUNE à lui payer la somme de 35.230,73 euros dont 34 765,65 euros au titre de factures impayées, outre 465,08 euros au titre des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 octobre 2025,

Condamner la SCI PIERRE DE LUNE à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Au soutien de ses demandes, la S.A. EAUX DE LA POSSESSION fait valoir, au visa des articles 1231 et suivants du code civil et 1343-1 du code civil, que la SCI PIERRE DE LUNE est titulaire de deux contrats d’abonnement pour la fourniture d’eau potable dans la [Adresse 4] à LA POSSESSION et que des prestations ont été facturées et sont demeurées impayées. Elle ajoute que depuis la mise en place d’un compteur général, un dispositif de dérivation a été branché de manière illégale afin d’alimenter le voisinage et que la SCI PIERRE DE LUNE est responsable des usages frauduleux ou irréguliers en sa qualité de titulaire de l’abonnement et gardienne des installations.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026. En l’absence du défendeur, ni présent ni représenté, le tribunal a soulevé la question de sa compétence matérielle au vu de la forme juridique de la défenderesse et a autorisé une note en délibéré de la demanderesse jusqu’au 1er septembre 2026.

Par note en délibéré produite le 13 août 2026, la S.A. EAUX DE LA POSSESSION fait valoir au visa de l’article L. 723-1 du code de commerce que la compétence du tribunal judiciaire est généralement retenue pour les litiges ordinaires relatifs à l’activité de construction d’une SCI sauf si elle se livre habituellement à des opérations d’achat-vente d’immeuble ou terrains et que son activité devient commerciale. Elle fait valoir que l’article 2 des statuts de la SCI PIERRE DE LUNE dispose dans son objet « éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société ».

[…]

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 7 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article L. 621-2 alinéa 1 du code de commerce, le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

L’article L. 121-1 du code de commerce prévoit que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Il est constant qu’une personne morale dont la forme n’est pas commerciale, telle qu’une SCI, ne peut être attraite devant le tribunal de commerce que si elle exerce une activité commerciale de façon habituelle.

En l’espèce, en l’absence de la défenderesse, la seule référence à ses statuts qui ne sont pas produits aux débats, et qui prévoient en outre « éventuellement ou exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société » ne permet pas de considérer que la SCI défenderesse exerce une activité commerciale de façon habituelle.

Au vu de ces éléments, la demanderesse ne soutenant pas d’autres moyens qui justifieraient la compétence du tribunal mixte de commerce, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION.

DIT

que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION dans les meilleurs délais à l’expiration des voies de recours.

CONDAMNE

la S.A. EAUX DE LA POSSESSION aux entiers dépens. , lesquels seront liquidés à la somme de 98.41 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.