COUR D’APPEL D’ORLÉANS

POLE CIVIL

SECTION : URGENCES CIVILES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN

la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1]

ARRÊT du : 07 OCTOBRE 2026

n° : N° RG 25/01820 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHRX

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 28 Février 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265316199861534

Monsieur [T] [L]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS

INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265315736150124

Monsieur [B] [K]

né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d’ORLEANS

’ Déclaration d’appel en date du 07 Mai 2025

’ Ordonnance de clôture du 09 juin 2026

Lors des débats, à l’audience publique du 08 JUILLET 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,

Madame Nathalie LAUER, président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, conseiller ,

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 07 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

FAITS ET PROCEDURE :

M. [T] [L] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] et M. [B] [K], propriétaire de l’immeuble mitoyen situé [Adresse 3] dans la même localité.

M. [L] a entrepris des travaux sur la couverture de son immeuble au cours de l’année 2019. M. [K] a signalé des infiltrations à son assurance protection juridique, laquelle a mandaté un expert amiable, qui a communiqué son rapport le 9 novembre 2020.

Par ordonnance du 1er juillet 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [A] [F], lequel a remis son rapport définitif le 18 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, M. [B] [K] a assigné M. [T] [L] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans.

Décision dont appel

Par jugement du 28 février 2025, le Tribunal judiciaire d’Orléans a :

Condamné M. [T] [L] à payer à M. [B] [K] la somme de 6 882,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de son préjudice matériel ;

Autorisé l’entreprise mandatée par M. [B] [K] à pénétrer chez M. [T] [L] pour les besoins des travaux de réparation, moyennant un délai de prévenance suffisant ;

Débouté M. [B] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Condamné M. [T] [L] à payer à M. [B] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissé les dépens à la charge de M. [T] [L], qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

Appel

Par déclaration du 7 mai 2025, M. [T] [L] a interjeté appel aux fins de contester ce jugement en ce qu’il a :

Condamné M. [L] à payer à M. [K] la somme de 6882,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de son préjudice matériel ;

Autorisé l’entreprise mandatée par M. [K] à pénétrer chez M. [L] pour les besoins des travaux de réparation, moyennant un délai de prévenance suffisant ;

Rejeté les demandes de M. [L] en ce qu’il a été débouté de la demande condamnation de M. [K] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de moral et pour procédure abusive et 2 500 euros au titre de l’article 700 ;

Condamné M. [L] à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissé les dépens à la charge de M. [L], qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

Prétentions des parties

Suivant ses dernières conclusions du 5 novembre 2025, M. [T] [L] demande à la Cour de:

Déclarer M. [L] recevable et bien fondé en son appel partiel ;

Y faire droit, et en conséquence,

Infirmer partiellement le jugement rendu le 28 février 2025 par le Tribunal judiciaire d’Orléans en ce qu’il a :

Condamné M. [L] à payer à M. [K] la somme de 6 882,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de son préjudice matériel ;

Autorisé l’entreprise mandatée par M. [K] à pénétrer chez M. [L] pour les besoins des travaux de réparation, moyennant un délai de prévenance suffisant ;

Débouté M. [L] de sa demande de condamnation de M. [K] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de moral et pour procédure abusive et 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné M. [L] à payer à M. [K] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissé les dépens à la charge de M. [L], qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire ;

Et, en conséquence, statuant à nouveau sur ces seules dispositions,

A titre principal,

Débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes autant irrecevables que mal fondées ;

Condamner M. [K] à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en raison de la procédure abusive engagée à son encontre ;

Condamner M. [K] à payer à M. [L] la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamner M. [K] aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

Confirmer le jugement rendu le 28 février 2025 par le Tribunal judiciaire d’Orléans pour le surplus ;

Très subsidiairement,

Avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire, confiée à tel expert qu’il plaira à la Cour de désigner avec notamment pour mission de déterminer si les travaux tels que préconisés par M. [F] aux termes de son rapport déposé le 18 mai 2023 était adaptés à la configuration des lieux et s’ils ont été effectivement réalisés par M. [L] ;

En tout état de cause,

Débouter M. [K] de son appel incident et de l’ensemble de ses demandes ;

Débouter M. [K] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Aux termes de ses dernières écritures du 15 octobre 2025, M. [K] demande à la Cour de :

Déclarer M. [K] recevable et bien fondé en ses demandes et prétentions en cause d’appel ;

Y faisant droit,

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 28 février 2025 en ce qu’il a :

Condamné M. [L] à payer à M. [K] la somme de 6 882,98 euros, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement, au titre de son préjudice matériel ;

Autorisé l’entreprise mandatée par M. [K] à pénétrer chez M. [L] pour les besoins des travaux de réparation, moyennant un délai de prévenance suffisant ;

Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Condamné M. [L] à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissé les dépens à la charge de M. [L], qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 28 février 2025 en ce qu’il a :

Débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Condamner M. [L] à verser à M. [K] une somme de 1 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;

Condamner M. [L] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamner M. [L] aux entiers dépens en cause d’appel ;

Débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires en cause d’appel dirigées à l’encontre de M. [K].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.

Par ordonnance du 9 juin 2026, la mise en état de l’affaire a été clôturée.

MOTIVATION :

Sur ce,

Sur la réparation du préjudice matériel :

Moyens des parties :

M. [L] fait valoir que :

M. [L] a fait réaliser par un professionnel les travaux nécessaires pour mettre fin à l’empiètement constaté par l’expert judiciaire. La gouttière pendante a été remplacée par une gouttière havraise. Le coût de l’intervention de l’entreprise [J] est inférieur au chiffrage retenu par l’expert en raison de la fourniture par M. [L] des matériaux. Les chevrons de la couverture ont été coupés par la société.

Le mur en pierre situé en limite de propriété n’est pas droit obligeant le couvreur à s’adapter à la configuration des lieux. Les chevrons n’ont donc pas pu être coupés à la limite afin d’éviter tout risque d’infiltration dans l’immeuble, tel qu’il résulte de l’attestation produite (pièce n°7) et du rapport d’expertise. L’écran de sous-toiture a également été coupé.

L’expert judiciaire a constaté que les pierres étaient bien scellées, et ne nécessitent donc pas de travaux de jointement. Les travaux de finition ne peuvent être imposés à M. [L] par M. [K].

Les infiltrations d’eau dénoncées par M. [K] n’ont jamais été constatées.

M. [K] ne rapporte pas la preuve d’une faute de M. [L] et d’un préjudice matériel indemnisable.

La production du procès-verbal de constat ne peut suffire à démontrer que les travaux réalisés par M. [L] seraient insuffisants pour répondre aux préconisations de l’expert judiciaire, dès lors que le commissaire de justice, dépourvu de compétence particulière en matière de construction, n’a pas sollicité l’avis d’un technicien.

Le dispositif du jugement ne fait pas obligation à M. [K] d’affecter l’indemnité à la réalisation des travaux préconisés par l’expert.

L’expert judiciaire n’a préconisé ni le scellement des linteaux ni le jointement des pierres du mur séparatif.

Le fait que l’écran de sous-toiture soit prétendument visible et distendu n’est pas générateur d’un désordre.

Au soutien de ses prétentions, M. [K] expose :

Subir des infiltrations dans son logement depuis la pose de la gouttière par M. [L].

L’expert amiable conclu dans son rapport du 9 novembre 2020 que les travaux réalisés par M. [L] relèvent du « bricolage » et n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art ; les travaux réalisés n’éviteront pas les infiltrations ; la gouttière posée empiète sur le fonds de M. [K].

Le constat réalisé par l’huissier de justice le 14 octobre 2023 observe l’existence d’un empiètement sur la propriété de M. [K] ; l’absence de scellement des liteaux du mur ; un risque de chutes de pierres du mur appartenant à M. [L] sur le fonds appartenant à M. [K].

L’expert judiciaire a constaté que la gouttière posée par M. [L] empiète sur le terrain de M. [K] ; la pente de la gouttière n’est pas régulière de sorte que de l’eau pluviale peut se déverser chez M. [K] ; le rejointement des pierres du mur doit être réalisé sur la longueur sous la gouttière.

Les travaux entrepris ont été mal exécutés et sont sources d’infiltrations affectant le logement de M. [K]. Le débord de la gouttière sur le fonds de M. [K] est constitutif d’une atteinte à son droit de propriété. L’empiètement et les infiltrations détériorent le mur et des pierres risquent de tomber sur sa propriété.

M. [L] a fait réaliser par la société SONY [J] des travaux insatisfaisants au regard des conclusions de l’expert judiciaire, tel qu’en atteste le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 4 octobre 2023. La facture n°194 émise par ladite société, pour un montant de 0 euros, ne permet pas d’établir le réel montant ainsi que les prestations réalisées. Le rejointement des pierres du mur n’a pas été réalisé sur la longueur sous la gouttière.

L’expert a retenu le devis de la société PASCAL DAGEE de 7 156,42 euros, et a estimé le rejointement des pierres en finition du mur côté de M. [K] à la somme de 860 euros. La somme est portée à 6 882,98 euros après déduction du poste fourniture et de la pose de la gouttière havraise.

Réponse de la Cour :

L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlementations ».

L’article 681 du code civil précise que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

En vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, de son fait, sa négligence ou son imprudence, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [L] n’apporte à la Cour aucun élément nouveau lui permettant d’apprécier la réalité des travaux réalisés par la société qu’il a mandaté, et leur suffisance au regard des conclusions tant de l’expert amiable que de l’expert judiciaire.

C’est dès lors aux termes d’exacts motifs, adoptés par la cour, et en faisant une exacte application des textes susvisés aux faits et aux pièces qui étaient soumises à son appréciation que le premier juge a condamné M. [L] à verser à M. [K] la somme de 6 882,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter jugement critiqué, et a autorisé l’entreprise mandatée par M. [K] à pénétrer chez M. [L] pour les besoins des travaux de réparation, moyennant un délai de prévenance suffisant.

En conséquence, la décision entreprise sera confirmée.

Sur la réalisation d’une expertise judiciaire :

Moyens des parties :

M. [L] fait valoir que les missions de l’expertise devront déterminer si les travaux tels que préconisés par M. [F] étaient adaptés à la configuration des lieux et s’ils ont été effectivement réalisés. En effet, l’expert judiciaire avait constaté que le mur n’était pas rectiligne sans que le premier juge n’en tire les conséquences. L’attestation du couvreur mandaté par M. [L] soulignait le caractère inadapté des travaux préconisés. Il est également contesté que le voile sous toiture empièterait sur la propriété de son voisin.

M. [K] ne présente pas d’observations sur ce point.

Réponse de la Cour :

En vertu de l’article 263 du code de procédure civile, « l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire rendu le 18 octobre 2023 que l’expert mandaté répond de manière suffisante aux missions qui lui ont été confiées. En outre, M. [L] ne présente à la cour aucun nouvel élément permettant d’apprécier de la nécessité d’ordonner une nouvelle expertise. En effet, deux expertises ont été réalisées, une expertise amiable à laquelle M. [L] n’a pas répondu présent, et une expertise judiciaire suite à laquelle il n’a pas présenté de devis sur sollicitation de l’expert judiciaire malgré le délai supplémentaire lui ayant été accordé.

Par ailleurs, M. [L] se prévaut de factures insuffisamment précises ne permettant pas d’apprécier de la réalité des travaux et de leur efficience alors que le procès-verbal de constat établi le 4 octobre 2023 par le commissaire de justice requis par M. [K], soit postérieurement à la réalisation de nouveaux travaux, observe la survivance des désordres d’empiètement notamment.

Enfin, l’écrit dont se prévaut M. [L] ne répond pas aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile, de sorte qu’elle ne constitue pas une attestation au sens de la loi.

M. [L] ne présente donc à la Cour aucun élément probant permettant de justifier de la réalisation d’une nouvelle expertise judiciaire.

En conséquence, M. [L] sera débouté de sa demande tendant à voir ordonner la réalisation d’une nouvelle expertise.

Sur le préjudice moral de M. [E] :

Moyens des parties :

M. [L] fait valoir que la réparation d’un préjudice moral n’est pas justifiée dès lors que M. [K] ne réside pas dans son immeuble. M. [K] ne produit aucun élément nouveau à hauteur de cour.

Au soutien de ses prétentions, M. [K] expose que le comportement délétère de M. [L], et l’ensemble des démarches ayant dues être mises en ’uvre par M. [K] ont causé un préjudice moral à son égard.

Réponse de la Cour :

En vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, de son fait, sa négligence ou son imprudence, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [K] ne présente à la Cour aucun élément permettant d’apprécier l’existence d’un préjudice moral. La décision entreprise sera donc confirmée.

Sur le préjudice moral de M. [L] :

Moyens des parties :

M. [L] fait valoir que M. [K] a engagé une seconde action de justice alors que les travaux adéquats ont été réalisés de sorte que son action n’est pas sérieuse et est vouée à l’échec.

M. [K] s’oppose à la prétention de M. [L].

Réponse de la Cour :

En vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, de son fait, sa négligence ou son imprudence, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [L] ne justifie pas du préjudice moral allégué de sorte qu’il sera débouté de sa demande formée à ce titre.

Sur les demandes annexes :

M. [L], qui succombe, est condamné aux dépens.

M. [L] est condamné à payer à M. [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, 

CONFIRME le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Orléans le 28 février 2025 en toutes ses dispositions soumises à la Cour ;

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [T] [L] de sa demande tendant à voir prononcer la réalisation d’une nouvelle expertise judiciaire ;

DEBOUTE M. [T] [L] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice moral ;

CONDAMNE M. [T] [L] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [T] [L] à payer à M. [B] [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,