TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54977 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEFB

N°: 1

Assignation du :
01 Juillet 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR

Monsieur [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Corinne MATOUK, avocate au barreau de PARIS – #G0646

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. KASQ
[Adresse 2]
[Localité 3]
et pour signification :
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS – #D653

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [U], en qualité de maître d’ouvrage, a chargé la société Kasq de la rénovation de l’appartement dont il est propriétaire situé [Adresse 4]. Celle-ci a émis un devis le 27 novembre 2025 pour un prix de 79.000 euros TTC lequel a été accepté le 4 décembre 2025. Estimant que les travaux comportaient de nombreuses malfaçons, des défauts de conformité et non-respect de normes de sécurité notamment électrique, il a chargé la société Moelec d’un rapport électrique qui a été réalisé le 25 mai 2026. Il a par ailleurs fait appel à un commissaire de justice qui a dressé un constat le 26 mai 2026. Des échanges sont intervenus entre les parties sans succès d’un règlement amiablement le litige.

Le 1er juillet 2026, M. [A] [U] a fait assigner la société Kasq à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de :
Vu les pièces versées aux débats.
Vu les articles 9, 145, 232 et suivants et 263 du Code de procédure civile.
Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Vu la jurisprudence relative aux mesures d’instruction
• DIRE recevable et bien fondée la présente demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ;
• DESIGNER l’expert qui lui plaira avec la mission de :
– Dans le respect du principe du contradictoire se faire remettre tous documents contractuels et techniques utiles à sa mission ;
– Se rendre dans un délai d’un mois sur les lieux litigieux pour procéder à toutes constatations utiles, décrire les désordres ou faits matériels allégués et en dresser un état étaillé et illustré
– Examiner et décrire les causes et l’étendue des désordres ou anomalies, en matière d’électricité, de plomberie et de maçonnerie ainsi que leurs conséquences sur la sécurité des ouvriers qui ont travaillé sur le chantier et de Monsieur [U]
– Déterminer l’imputabilité des malfaçons
– Évaluer les conséquences techniques et les coûts des travaux de reprise ou des mesures de remédiation nécessaires ;
– Donner tous éléments utiles à l’évaluation des préjudices subis par le demandeur
– Dire qu’une fois les constats réalisés, l’expert devra se prononcer sur l’urgence et le danger et la nécessité de procéder en cours d’expertise, aux travaux de démontage de ’installation existante afin de mise en sécurité et de réparation des désordres aux frais vancés de Monsieur [A] [S] ;
– Déposer un rapport écrit, motivé, au greffe du Tribunal, dans le délai qui sera fixé par ’ordonnance
– Ordonner en tant que de besoin l’exécution immédiate de travaux de sécurisation jugés indispensables par l’expert, aux frais avancés de Monsieur [A] [S], sans préjuger de la répartition définitive des coûts, sous contrôle de l’expert.
• DIRE ET JUGER qu’une fois les constats réalisés, il pourra être procédé aux travaux e réparation des désordres aux frais avancés de la société KASQ pour le compte de Monsieur [U].
• CONDAMNER la société KASQ à payer à Monsieur [U] la somme provisionnelle de 30 000 € à valoir sur son préjudice et 15 000 € à titre de provision ad item dans le cadre de l’expertise et des travaux de mise en sécurité qu’il conviendra d’effectuer
• CONDAMNER la société KASQ à payer à Monsieur [U] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

L’affaire a été retenue à l’audience des référés du 10 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, M. [A] [U], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes expliquant notamment que :
la responsabilité de l’entreprise est engagée dès lors qu’elle a manifestement violé plusieurs obligations élémentaires de sécurité ;le rapport électrique et le constat dressé par commissaire de justice constituent le motif légitime pour que soit ordonnée une expertise judiciaire ;l’arrêt du chantier et les nombreuses malfaçons commises par la société défenderesse ont eu pour conséquence un préjudice financier important qu’elle doit réparer par le versement d’une provision ;la saisine de l’autorité judiciaire va engendrer des frais importants qui justifient l’octroi d’une provision ad litem ;la mesure probatoire et les demande de provisions sollicitées ne sont pas soumises en référé à la clause contractuelle de médiation.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société Kasq demande au juge des référés de :
Vu les articles 122 et suivants, 145 et 835 du Code de procédure civile,
A titre liminaire,
JUGER irrecevable l’action en référé introduite par M. [A] [U] pour défaut de mise en œuvre de la clause de médiation préalable ;
Sur la demande d’expertise,
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société KASQ ;
AJOUTER à la mission de l’Expert Judiciaire qui sera désigné :
– Determiner si les éventuels désordres constatés constituent des dommages intermédiaires ;
– Donner tous les éléments utiles à l’évaluation des préjudices subis par le demandeur et la défenderesse ;
JUGER que les frais d’expertise seront intégralement supportés par M. [A] [U];
Sur la demande de provision,
DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE sur la demande de provision injustifiée et infondée formulée par la société M. [A] [U] ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER M. [A] [U] à payer à la société KASQ la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [A] [U] aux entiers dépens.

Elle soutient notamment que :
il est stipulé dans le contrat liant les parties qu’avant tout procès une tentative de résolution amiable du litige doit être réalisée ce qui n’a pas été effectué ;lorsque l’audit électrique et le constat par commissaire de justice ont été réalisés, le chantier était en cours si bien qu’on ne peut lui reprocher des malfaçons et non-conformités et qu’ainsi la mesure d’expertise et les demandes de provision sont injustifiées.
Par message transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en cours de délibéré le 16 septembre 2026, le juge des référés a demandé aux conseils des parties leurs observations sur le caractère potentiellement abusif de la clause prévoyant une conciliation préalable obligatoire avant de saisir le juge.

Le conseil de M. [A] [U] a transmis ses observations via le RPVA le 28 septembre 2026 et celui de la société Kasq par courriel le 30 septembre suivant.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de conciliation préalable

M. [A] [U] fait notamment valoir que la clause de médiation est présumée abusive et qu’au cas présent il convient de l’écarter.

La société défenderesse explique notamment que :
– l’opposabilité de la clause de médiation préalable ne concerne que la demande de provision ;
– le droit de saisir la justice du demandeur n’est nullement empêché ni entravé, seulement différé, ce à quoi la jurisprudence porte une attention toute particulière pour, notamment, renverser la présomption simple relevant du code de la consommation ;
– le demandeur ne justifie d’aucune urgence.

Législation applicable

Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

C’est ainsi que les demandes formées devant le juge des référés sont irrecevables si les parties n’ont pas respecté la clause de médiation ou conciliation préalable, sauf pour prévenir un dommage imminent ou remédier à un trouble manifestement illicite. Toutefois, l’action reste recevable si elle porte sur une demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d’interrompre un délai (voir en ce sens l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007, pourvoi n° 06-13.209).

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du code de la consommation et R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code, entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

C’est ainsi que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, de sorte que l’arrêt qui, à défaut de cette preuve contraire, fait produire effet à une telle clause doit être cassé (1ère Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-16.197).

Enfin, le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.

Réponse du juge des référés

Selon l’article 21 « Loi applicable – Litiges » des conditions générales de vente de la Société Kasq approuvées le 4 décembre 2025 par M. [A] [U], « Les présentes CVG sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à une médiation préalable. À défaut d’accord amiable, compétence es donnée au tribunal du siège social de KASQ ».

En l’espèce, M. [A] [U] ne conteste pas qu’il n’a pas tenté une médiation préalablement à l’engagement de la présente procédure. Cependant, une telle clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf à la société Kasqau à rapporter la preuve contraire, ce qu’elle ne fait pas, se bornant à indiquer que la demande de provision n’a aucun caractère urgent.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société Kasq tirée de l’absence de conciliation préalable sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

Législation applicable

Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

C’est ainsi que le motif légitime s’analyse en un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Enfin, l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. Justifie ainsi d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Réponse du juge des référés

En l’espèce, il est acquis aux débats que le maître de l’ouvrage a mis fin aux travaux réalisés par la société défenderesse estimant qu’un certain nombre de malfaçons et de non-conformités pouvaient causer un risque majeur notamment au niveau électrique. Le chantier n’a donc pas été terminé tel que cela ressort également du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 26 mai 2026. M. [A] [U] a également craint que les règles d’ordre public du droit du travail au profit des intervenants dans son appartement n’étaient pas respectées.

Selon le rapport électrique établi le 25 mai 2026 (pièce 3 en demande), la société Moelec a relevé plusieurs malfaçons et non-conformités par exemple que :
des fils étaient mal positionnés (directement dans le rail de l’ossature métallique d’une cloison),des gaines de protection étaient trop courtes engendrant un risque majeur notamment d’écorchurele manchonnage pouvait par endroit être non réglementaire,certains raccordements ne permettraient pas le centrage des luminaires,certains types de conducteur n’étaient pas adaptés,etc.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur les responsabilités relève du juge du fond, le demandeur dispose d’un motif légitime à faire établir l’origine des désordres subis.

Par suite, les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et il conviendra d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [A] [U] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision

Législation applicable

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire..

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause, la nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision étant indifférente.

Ainsi, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, le juge des référés est tenu d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu’il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d’un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n’a pas le pouvoir de trancher la contestation.

S’agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Réponse du juge des référés

En l’espèce, en l’absence d’une expertise permettant au juge des référés, juge de l’évidence, de connaître avec certitudes les éventuels manquements de la société Kasq à l’origine des malfaçons et non conformités alléguées par M. [A] [U], la demande de provision de celui-ci apparaît prématurée.

En conséquence, il sera débouté de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’expertise sera ordonnée à la demande de M. [A] [U]. Par suite, il conviendra de mettre à leur charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande, au stade de la procédure de référé, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société Kasq tirée de l’absence de conciliation préalable ;

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [L] [D]
Expert près la Cour d’appel de [Localité 1]
[Adresse 5] [Adresse 6]
courriel : [Courriel 1]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

1/ Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

2/ Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] ;

3/ S’adjoindre si nécessaire les services d’un sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne par exemple en matière d’électricité ;

4/ Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et le cas échéant dans les conclusions déposées à l’audience par la partie demanderesse, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

5/ Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaires ; en rechercher la ou les causes et dire si des mesures ont été engagées, notamment par les parties à l’instance, pour y remédier et, dans l’affirmative, les décrire et dire si elles étaient adaptées ;

6/ Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et notamment s’agissant des règles de sécurité, par exemple électriques, et d’organisation du chantier ;

7/ Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres qui en découlent, et leurs délais d’exécution, arbitrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

8/ Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

9/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

10 Proposer le cas échéant un apurement des comptes entre les parties en distinguant notamment le coût des travaux nécessaires à la reprises des désordres ou à la mise en sécurité du logement de ceux au titre des travaux non réalisés en raison de l’arrêt du chantier ;

11/ Faire toutes observations utiles ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 31 Décembre 2026 inclus ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 30 septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Déboutons M. [A] [U] de ses demandes provision ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons M. [A] [U] aux entiers dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026.

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER Stéphane UBERTI-SORIN

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [L] [D]

Consignation : 5000 € par Monsieur [A] [U]

le 31 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 30 Septembre 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 4].