TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/15138 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C27LH

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSES INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [A], [J] [H]
venant aux droits de Monsieur [K] [Z],
décédé le 28 juin 2024
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [D], [Q] [Z] épouse [O]
venant aux droits de Monsieur [K] [Z],
décédé le 28 juin 2024
[Adresse 2]
[Localité 3]

Toutes les deux représentées par Me Irène AVGERINIDIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1183

DÉFENDERESSE

S.C.I. [W] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0471
Décision du 08 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/15138 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C27LH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 29 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 8 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte notarié en date du 2 juillet 2009 Mme [A] [H] a vendu à la SCI [W] [T] un bien immobilier situé sis [Adresse 4], au prix de 290 000 euros avec le versement d’une rente annuelle et viagère de 12 000 euros, cette rente étant payable au vendeur ou à son conjoint, M. [K] [Z], intervenu à la vente, en douze mensualités chacune de 1 000 euros.

Conformément aux dispositions contractuelles, une inscription du privilège du vendeur a été prise au profit de Mme [A] [H] contre la SCI [W] [T] aux frais de cette dernière pour une durée de 10 ans.

Le 6 juin 2023, Mme [A] [H] et M. [K] [Z] ont fait délivrer à la SCI [W] [T] un commandement de payer la rente viagère visant la clause résolutoire pour un montant de 81 687,95 euros.

Par exploit d’huissier en date du 13 octobre 2023, Mme [A] [H] et M. [K] [Z] ont fait assigner la SCI [W] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de constatation de la résolution de l’acte de vente viager conclu le 2 juillet 2009 entre Mme [A] [H], ès qualité de venderesse et de crédirentière du bien, et la SCI [W] [T].

M. [K] [Z] est décédé le 28 juin 2024.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Mmes [A] [H] et [D] [Z] venant aux droits de M. [K] [Z], demandent au tribunal de :

« Vu l’article 1978 du code civil
Vu l’article 1977 du code civil
Vu l’acte de vente en viager
(…)
– Donner acte de l’intervention volontaire de Madame [A] [H] et [D] [Z] venant aux droits de feu Monsieur [K] [Z]

– Préciser les informations suivantes aux fins de publication du jugement auprès du service de la publicité foncière :

Vendeur : Madame [A], [J] [H] née à [Localité 5] (Loiret) le 4 décembre 1933, sans profession, demeurant à [Localité 6] – France – [Adresse 1], épouse en uniques noces de Monsieur [K] [Z], mariés tous deux en uniques noces à la Mairie de [Localité 7], le 24 décembre 1964, ès qualité de vendeur et de crédirentier,

Acquéreur : SCI [W] [T], société civile immobilière, au capital social de 1.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°513.420.646, dont le siège social est situé au [Adresse 5], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Références de la publication de la vente aux services de la publicité foncière :Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2
Date du dépôt : 7 août 2008
Référence d’enliassement : B2014P05 2009P2116
Portant sur le bien immobilier suivant :

Dans un immeuble collectif sis [Adresse 6], cadastré Section BN n°[Cadastre 1], correspondant aux lots de l’état descriptif de division n°221 et 466, à savoir :

1. Pour le lot n°221 à un appartement situé au 30ème étage, gauche, gauche face, angle est, et composé de 4 pièces principales,
Et les 464/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

2. Pour le lot n°466, à une cave située au 2 ème sous-sol,
Et les 5/100000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Date de l’acte : 2 juillet 2009
Nature de l’acte : Vente en viager

A titre principal, sur l’acquisition de la clause résolutoire :

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée aux termes de l’acte de vente notarié (page 8 – 7°) – du 2 juillet 2009 dressé par Maître [V] [B], notaire à [Localité 8] ;

En conséquence :

– Prononcer la résolution de l’acte de vente en viager du 2 juillet 2009 établi par Maître [V] [B], notaire à [Localité 8], et publié aux services de la Publicité Foncière en date du
7 août 2009 sous les références Volume 2009 P n°2116 ;
Autant que de besoin :

– Prononcer la résiliation de la vente ;

En conséquence de la nullité :

– Constater qu’aux termes dudit acte de vente, l’ensemble des arrérages perçus par les crédirentiers et tous éventuels embellissements à l’amélioration apportés au bien vendu par le débirentier sont de plein droit et définitivement acquis aux crédirentiers sans recours, ni répétition de la part du débirentier ;

– Autoriser Madame [A] [H] et Madame [D] [Z], épouse [O] à conserver tous les arrérages perçus et toutes les sommes perçues, notamment la partie du prêt payé comptant à hauteur de 290.000€, qui leur seront définitivement acquises et ce à titre de dommages et intérêts en raison des fautes commises par la SCI [W] [T] ;

A titre subsidiaire, sur la demande de condamnation au paiement des arrérages à payer :

– Condamner la SCI [W] [T] à payer à Mesdames [A] [H] et [D] [Z], ès-qualités, la somme de 110 049,51€ au titre de l’arriéré des arrérages impayés arrêtés au 1er septembre 2025 (terme de septembre 2025 inclus), outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 juin 2023 ;

En tout état de cause :

– Ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du Service de la Publicité Foncière compétent ;

– Condamner la SCI [W] [T] à la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

– Condamner la SCI [W] [T] aux entiers dépens y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par l’Etude d’huissiers ABC JUSTICE le 6 juin 2023 ;

– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.  »

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la SCI [W] [T] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1134, 1184, 1977 et 2224 du Code Civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
(…)

A titre principal

– CONSTATER la nullité du commandement le payer délivré à la SCI [W] [T] le 6 juin 2023 ;

– JUGER que la demande en résolution de Madame [H] et Monsieur [Z], fondée sur la clause résolutoire mentionnée à l’acte de vente du 2 juillet 2009 est dépourvue de fondement,

– JUGER que la demande en résolution de Madame [H] et Monsieur [Z], fondée sur l’article 1977 du Code civil est dépourvue de fondement,

– DEBOUTER Madame [H] et Monsieur [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire

– DEBOUTER Madame [H] et Monsieur [Z] de leur demande de conservation de la partie du prêt payé comptant à hauteur de 290.000 euros

En tout état de cause

– CONDAMNER Madame [H] et Monsieur [Z] aux entiers dépens ainsi qu’à payer à la SCI [W] [T] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC.  »

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 novembre 2025.
A l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale en résolution de la vente

L’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige dispose que :  » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.  »

Selon l’article 1978 du code civil, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages.

Les dispositions de l’article 1978 n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente.

Aux termes de l’article 1183 ancien du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé.

Selon l’article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

En vertu des dispositions de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et devenu l’article 1131-1, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En l’espèce, il est stipulé à l’acte notarié de vente du 2 juillet 2009 qu’outre le paiement d’une partie du prix de vente comptant pour un montant de 290 000 euros, l’acquéreur était redevable d’une renet annuelle et viagère de 12 000 euros soumise au modalités et conditions suivantes :

 » Il est expressément convenu que cette rente sera payable au vendeur et son conjoint en 12 mensualités chacune de MILLE EUROS (1 000 eur), le premier paiement devant avoir lieu le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation des présentes, et ensuite tous les premiers de chaque trimestre et ainsi de suite, pendant la vie et jusqu’au décès du VENDEUR DE SON CONJOINT, époque à laquelle ladite rente sera éteinte et amortie.  »

Il est également stipulé une clause résolutoire précisant que  » 7) En outre, et par dérogation des dispositions de l’article 1978 du code civil, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son exacte échéance, d’un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera de plein droit et sans mise à demeure préalable, purement et simplement résolue sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédirentier de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.
Dans ce cas, tous les arrérages perçus par le credirentier et tous embellissements, toutes améliorations apportés aux biens vendus seront de plein droit et définitivement acquis au vendeur, sans recours ni répétition de la part du debirentier défaillant, et ce à titre de dommages et intérêts et indemnités forfaitairement fixés.
La partie du prix payée comptant sera, quant à sa destination, laissée à l’appréciation souveraine des tribunaux.  »

Décision du 08 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/15138 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C27LH

Ainsi, cette clause stipule expressément la résolution de plein droit pour tout défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme de la rente viagère, ce qui prive le juge de tout pouvoir d’appréciation, si l’inexécution est avérée et ce dernier ne peut alors que constater la résolution.

Mmes [A] [H] et [D] [Z] justifient avoir fait délivrer, par acte d’huissier de justice du 6 juin 2023, à la société défenderesse, un commandement de payer la somme de 81 687,95 euros au titre des arriérés de rente viagère dus aux crédirentiers, somme arrêtée au mois de mai 2023.

La SCI [W] [T] soutient que ce commandement de payer serait nul en ce que, d’une part, il lui faisait sommation de payer un arriéré de rente viagère à hauteur de 81 687,95 euros sur la base d’un décompte arrêté le 1er mai 2023 alors que les actions en paiement des arrérages se prescrivent par cinq ans et qu’il ne pouvait pas lui être réclamé plus de 60 000 euros, et, d’autre part, en ce qu’elle n’a jamais été mise en mesure de connaître les causes de la somme qui lui était réclamée, la sommation étant selon elle dépourvue des annexes annoncées.

Toutefois, il y a lieu de constater que le commandement de payer, qui a été régulièrement signifié par remise à domicile le 6 juin 2023, vise expressément la clause résolutoire prévue au contrat de vente du 2 juillet 2009 rappelée ci-avant, précise que la somme due au titre de la rente s’élève à la somme de 81 687,95 euros arrêtée à mai 2023, et indique qu’est produit en annexe l’acte notarié, l’état hypothécaire, le kbis de la SCI [W] [T] et le décompte de la rente viagère mensuelle arrêté à mai 2023.

Si la SCI [W] [T] prétend que le décompte n’était pas annexé au commandement et qu’elle aurait vainement sollicité sa production par lettre officielle, il est précisé au procès-verbal de signification établi par l’huissier de justice qui a délivré le commandement que la copie du présent acte comporte 88 feuillets, ce qui corrobore les mentions figurant au commandement s’agissant du décompte produit en annexe.

Au surplus, elle ne justifie aucunement de l’envoi d’une lettre officielle sollicitant un décompte.

Ainsi, la SCI [W] [T] ne peut prétendre que le commandement de payer, qui au demeurant est très clair quant à la clause résolutoire visée, ne l’aurait pas mis en mesure de connaître les causes de la somme qui lui a été ainsi réclamée. Il importe peu, en outre, qu’une partie de ladite somme ait pu être prescrite, ce moyen étant opérant pour contester le montant des arriérés réclamés mais non la validité même du commandement de payer.

Ainsi, le tribunal constate que le commandement n’encourt aucune nullité et a été valablement signifié à la SCI défenderesse.

Par ailleurs, il n’est pas contesté par cette dernière qu’elle n’a pas donné suite à ce commandement, ce qui est corroboré par le décompte actualisé produit qui ne porte trace d’aucun virement en faveur des crédirentiers dans le mois suivant cette sommation. Au demeurant, la SCI [W] [T] ne justifie ni d’ailleurs ne prétend avoir réglé les rentes viagères dues au titre du contrat de vente querellé, que ce soit entre le mois de juillet 2017 et le commandement de payer, ou même postérieurement.

Dès lors, en application du contrat de vente du 2 juillet 2009 et des dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, il doit être constaté la résolution de la vente conclue entre Mme [A] [H] et la SCI [W] [T] portant sur le bien immobilier situé sis [Adresse 1] à Paris (treizième arrondissement) à compter du 7 juillet 2023, le commandement de payer du 6 juin 2023 étant demeuré infructueux.

Par conséquent, la résolution emporte anéantissement rétroactif du contrat à la date du 7 juin 2023, l’acquéreur devant restituer le bien et le vendeur le prix reçu, sauf stipulation contraire.

Conformément à la lettre du contrat litigieux rappelée précédemment, la venderesse recouvre la propriété du bien cédé à la SCI défenderesse et tous les arrérages perçus par les crédirentiers et tous embellissements, toutes améliorations apportées aux biens vendus lui sont de plein droit et définitivement acquis, à titre de pénalité forfaitairement fixée.

S’agissant du bouquet de 290 000 euros, il est stipulé au contrat qu’en cas de résolution, son sort est laissé à l’appréciation du tribunal.

Mmes [A] [H] et [D] [Z] demandent à être autorisées à conserver la partie du prix payée comptant à titre de dommages et intérêts, ce à quoi s’oppose la SCI [W] [T] soulignant que les demandeurs n’ont jamais été empêchés de jouir paisiblement du bien objet de la vente qui constitue leur habitation principale et qu’elle s’est acquittée des charges de copropriété afin de faire cesser la procédure de saisie immobilière engagée contre elle à raison d’impayés de charges.

Il y a tout d’abord lieu de relever que la demande de Mmes [A] [H] et [D] [Z] tendant à la conservation à titre indemnitaire de la partie du prix payée comptant, s’analyse en réalité en une demande tendant, d’une part, à la condamnation de la SCI défenderesse au paiement de la somme de 290 000 euros à titre de dommages et intérêts et, d’autre part, à la compensation entre la somme due au titre de cette condamnation avec la somme due au titre de la restitution de la partie du prix payée comptant consécutivement à la résolution de la vente.

A cet égard, il résulte des pièces produites que la SCI [W] [T] s’est totalement abstenue à compter du mois de juillet 2017 de s’acquitter de la rente viagère prévue au contrat de vente litigieux, étant relevé qu’un précédent litige afférents à des arriérés de rente avait donné lieu à la conclusion d’un protocole d’accord entre les parties le 16 juillet 2014.

En outre, il est également établi qu’à la suite du commandement de payer délivré le 6 juin 2023, la SCI [W] [T] n’a pas plus honoré ses obligations contractuelles de paiement de la rente viagère, ce sans justifier d’une quelconque élément de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

Par ce grave manquement contractuel réitéré, qui a perduré sur plusieurs années, il est établi que la SCI [W] [T] a privé les crédirentiers des ressources de la rente viagère qu’ils avaient entendu se garantir jusqu’à la fin de leur vie pour faire face à leurs besoins par la conclusion d’un tel contrat, les contraignant au surplus à engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Compte tenu au surplus de l’âge avancé des crédirentiers, qui sont nés en 1933 et 1934, il en est donc résulté un important préjudice qui sera réparé par l’allocation, au bénéfice des demanderesses, d’une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.

En vertu des dispositions de l’article 1347 du code civil,  » la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies « .

Au cas présent, le prix payé comptant ayant été versé à la seule venderesse, et non à la venderesse et son époux, il ne peut être ordonné la compensation de cette somme avec la somme due par la SCI à Mmes [A] [H] et [D] [Z] venant aux droit de M. [K] [Z], en leur qualité de crédirentiers.

La demande de la compensation formée implicitement par les demanderesses sera rejetée.

Sur la demande de publication du jugement à intervenir

Selon l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

« Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil?;(…)4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu’ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1°  »

En l’espèce, les demanderesses sollicitent d’ordonner la publication du présent jugement au service de la publicité foncière. Toutefois, il appartient à la partie y ayant intérêt d’accomplir cette diligence sans qu’il ne soit requis pour y satisfaire que le tribunal ordonne cette publication dont la possibilité est déjà prévue par le décret susvisé.

Il n’y a pas lieu à ordonner la publication du présent jugement à laquelle chacune des parties peut procéder si elle le juge utile.

Par conséquent, cette demande sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

Il y a lieu de condamner la SCI [W] [T], dont les demandes ont été rejetées, aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée par l’étude d’huissier ABC JUSTICE le 6 juin 2023.

L’équité justifie également de la condamner à payer à Mme [A] [H] et à Mme [D] [Z], venant aux droit de M. [K] [Z], prises ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la SCI [W] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SCI [W] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

Constate la résolution de la vente en viager conclue par acte notarié du 2 juillet 2009 entre, d’une part, Mme [A], [J] [H], née à Nibelle (Loiret) le 4 décembre 1933, en qualité de venderesse et crédirentière, avec l’intervention à l’acte de M. [K] [Z], époux de la venderesse et crédirentier, et d’autre part, la SCI [W] [T], société civile immobilière, au capital social de 1.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°513.420.646, dont le siège social est situé au [Adresse 5], représentée par son gérant, vente enregistrée au Service de la publicité foncière de Paris 2ème le 7 août 2009 (référence d’enliassement : B2014P05 2009P2116) et portant sur le bien immobilier suivant :

Dans un immeuble collectif sis [Adresse 6], cadastré Section BN n°[Cadastre 1], correspondant aux lots de l’état descriptif de division n°221 et 466, à savoir :

1. Pour le lot n°221 à un appartement situé au 30 ème étage, gauche, gauche face, angle est, et composé de 4 pièces principales, Et les 464/100000 èmes de la propriété du sol et des parties
communes générales,

2. Pour le lot n°466, à une cave située au 2 ème sous-sol, Et les 5/100000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

Ordonne la restitution par la SCI [W] [T] à Mme [A] [H] de l’ensemble immobilier composé des lots n°221 et 466 situés dans l’immeuble sis [Adresse 6], cadastré Section BN n°[Cadastre 1], objet de la vente conclue le 2 juillet 2009 ;

Ordonne la restitution par Mme [A] [H] à la SCI [W] [T] de la somme de 290 000 euros acquittée en paiement comptant au titre du prix de vente suivant acte notarié du 2 juillet 2009;

Dit que tous les arrérages perçus par le credirentier et tous embellissements, toutes améliorations apportés aux biens vendus sont définitivement acquis à Mme [A] [H], en qualité de venderesse ;

Condamne la SCI [W] [T] à payer à Mme [A] [H] et à Mme [D] [Z], venant aux droits de M. [K] [Z], prises ensemble, la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Rejette la demande de Mme [A] [H] et de Mme [D] [Z], venant aux droits de M. [K] [Z], tendant à ce que soit ordonnée la compensation entre la restitution du prix de vente due au titre de la résolution de la vente et la condamnation indemnitaire prononcée à l’encontre de la SCI [W] [T] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la publication du présent jugement au Service de la publicité foncière ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la SCI [W] [T] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée par l’étude d’huissier ABC JUSTICE le 6 juin 2023 ;

Condamne la SCI [W] [T] à payer à Mme [A] [H] et à Mme [D] [Z], venant aux droits de M. [K] [Z], prises ensemble, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette la demande formée par la SCI [W] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Octobre 2026

La Greffière La Présidente