TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI2 5 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2026F00719 (N° IP 2025I05021)

société BAOBAB3 C/ société EDOG SAS

CREANCIER

société BAOBAB3, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

Ne comparaissant pas,

OPPOSANT
* société EDOG SAS, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 10 mars 2026 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 8 janvier 2026 et signifiée le 4 mars 2026,

Représentée par son président, Monsieur Thierry LECOQ

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 juin 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Thierry LAHAYE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

En avril 2025, la société BAOBAB3 SAS (VICTORYUS) a accompagné la société EDOG SAS dans la réponse à un appel à manifestation d’intérêt émis par [Localité 1] Métropole pour sélectionner des opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques en libre-service, dont la date limite de dépôt était fixée au 21 mai 2025.

La relation contractuelle a débuté avec la signature du devis le 16 avril 2025 émis par la société BAOBAB3 SAS pour un montant total de 7.680,00 € TTC, portant sur la rédaction des pièces nécessaires au dépôt de candidature.

La société EDOG SAS a payé un acompte au démarrage de 3.840,00 €, soit 50 %.

Le 17 mai 2025, avant la date limite de dépôt, la société BAOBAB3 SAS a procédé à la livraison complète des prestations prévues, à savoir un mémoire technique et un dossier administratif.

La société BAOBAB3 SAS a envoyé la facture du solde de la commande à la société EDOG SAS, que cette dernière n’a pas payée.

La société BAOBAB3 SAS l’a alors mise en demeure le 6 octobre 2025 de la payer, en vain.

Par requête en date du 27 novembre 2025, la société BAOBAB3 SAS a saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux d’une requête en injonction de payer.

Par ordonnance en date du 8 janvier 2026, le Président du tribunal du commerce a fait droit à la demande et a enjoint à la société EDOG SAS de payer la somme de 3.840,00 € à la société BAOBAB3 SAS.

A quoi, par courrier recommandé en date du 10 mars 2026, la société EDOG SAS a formé opposition.

Les parties ont en conséquence été convoquées à l’audience pour un débat contradictoire.

Après discussions, les parties se sont entendues et ont convenu de mettre un terme au présent litige.

Un accord est intervenu, formalisé par un protocole d’accord transactionnel avec demande d’homologation par le Tribunal signé à l’issue du rendez-vous de conciliation en visioconférence du 4 juin 2026 entre la société BAOBAB 3 SAS et la société EDOG SAS.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 8 juin 2026 lors de laquelle :

La société BAOBAB3 SAS ne comparaît pas,

La société EDOG SAS comparaît et demande au Tribunal d’homologuer le protocole d’accord régularisé à l’issue du rendez-vous de conciliation du 4 juin 2026.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

La société EDOG SAS verse au débat le protocole transactionnel signé.

SUR CE,

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :

l’article 1565 du code procédure civile : « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes ».

l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit », et de l’article 2052 du code civil : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Le tribunal constate que la société EDOG SAS s’engage à verser la somme de 3.480,00 € TTC pour solde de la facture du 21 mai 2025 émise par la société BAOBAB3 SAS, et qu’en contrepartie, la société BAOBAB3 SAS s’engage à arrêter toute poursuite et diligence contre la société EDOG SAS.

Le tribunal constate que l’accord versé au débat a été signé par les parties et présente toutes les apparences de la régularité formelle d’une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, et qu’il ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public ou susceptible de faire échec à son efficacité.

En conséquence, en vertu des dispositions des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal homologuera le protocole d’accord transactionnel signé par la société BAOBAB 3 SAS et la société EDOG SAS, dont une copie sera annexée à la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société BAOBAB 3 SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé entre la société BAOBAB 3 SAS et la société EDOG SAS dont une copie sera annexée à la présente décision,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 90,94 €

Dont TVA : 11,10 €.