Liquidation d’astreintes pour inexécution persistante de travaux de reprise et communication de documents contractuels

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ou d’en suspendre l’exécution. L’inexécution non contestée des travaux et de la communication documentaire justifie donc la liquidation de l’astreinte provisoire.

En application de l’article L. 131-4 du même code, le juge tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. La liquidation ou la réduction suppose toutefois que soient établies des diligences effectives ou une cause étrangère. La liquidation judiciaire ultérieure du maître d’œuvre, invoquée sans diligences accomplies dans le délai d’exécution, ne constitue pas une cause étrangère retenue par la cour.

L’article L. 131-1 autorise le juge à assortir une décision d’une astreinte lorsque les circonstances le nécessitent. Le maintien d’obligations inexécutées a justifié une astreinte définitive de 300 euros par jour pendant 60 jours. Son taux ne pouvant être modifié lors de la liquidation, l’astreinte définitive a été liquidée à 18 000 euros pour la période de retard retenue. La cour a également rectifié l’erreur matérielle relative aux dépens et accordé 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après le défaut d’exécution d’injonctions portant sur la reprise de réserves et la communication de documents, le juge de l’exécution a liquidé une astreinte provisoire de 24 000 euros. La cour d’appel a confirmé cette décision, retenu l’absence de cause étrangère et liquidé l’astreinte définitive à 18 000 euros pour les dernières réserves non levées.

Un acquéreur a acheté en l’état futur d’achèvement une maison auprès de la SCCV MAGEA. La réception des travaux est intervenue avec 24 réserves. De nouveaux désordres ont ensuite été signalés, puis une expertise amiable a recensé des désordres supplémentaires.

Saisie par l’acquéreur, la juridiction a enjoint au vendeur de reprendre les vices et défauts de conformité et de communiquer les marchés de travaux ainsi que les attestations d’assurance, sous astreinte. Une expertise judiciaire a également été ordonnée.

Le vendeur n’ayant pas exécuté les obligations dans le délai imparti, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte provisoire à 24 000 euros et prononcé une astreinte définitive. En appel, la cour a retenu l’absence de diligences suffisantes et l’absence de cause étrangère. Elle a confirmé la liquidation provisoire, liquidé l’astreinte définitive à 18 000 euros pour les dernières réserves non levées, rectifié les dépens et accordé une indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Injonctions judiciaires précisément définies et régulièrement signifiées
• Inexécution constatée à l’expiration du délai imparti
• Absence de diligences dans le délai d’exécution
• Absence de cause étrangère établie par le débiteur
• Persistance de réserves non levées au départ de l’astreinte définitive
• Application du taux définitif sans modification lors de la liquidation

• Jugement signifié le 17 avril 2024 et injonctions détaillées
• Procès-verbal de réception du 16 novembre 2022 avec réserves
• Courrier de signalement des désordres adressé après réception
• Rapport et notes de l’expertise amiable et judiciaire
• Courrier du mandataire liquidateur daté du 20 janvier 2025
• Courriel du nouveau maître d’œuvre du 29 avril 2026

Le vendeur doit supporter la liquidation des deux astreintes, les dépens et les frais irrépétibles, l’absence de diligences initiales empêchant une réduction fondée sur les difficultés invoquées. L’acquéreur obtient le paiement des sommes liquidées et la rectification de l’erreur relative aux dépens.

• Paiement de 24 000 euros au titre de l’astreinte provisoire
• Paiement de 18 000 euros au titre de l’astreinte définitive
• Achèvement des travaux correspondant aux réserves restantes
• Communication des marchés et attestations d’assurance
• Prise en charge des dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Respecter précisément chaque injonction judiciaire
• Documenter toute diligence dès la signification
• Communiquer les marchés et attestations d’assurance
• Faire constater l’avancement des travaux
• Justifier immédiatement toute cause étrangère

À éviter

• Attendre l’ouverture d’une liquidation judiciaire
• Invoquer des difficultés sans pièces justificatives
• Laisser courir une astreinte sans démarche documentée
• Confondre exécution partielle et exécution complète
• Négliger les réserves encore non levées

La liquidation de l’astreinte provisoire selon l’article L. 131-4

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. La suppression ou la réduction suppose une inexécution imputable, en tout ou partie, à une cause étrangère. L’absence de diligences dans le délai d’exécution et l’invocation tardive de la liquidation judiciaire du maître d’œuvre ne caractérisent pas une telle cause.

Le prononcé d’une astreinte définitive selon l’article L. 131-1

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’assortir une décision d’une astreinte lorsque les circonstances le nécessitent. Le maintien d’obligations inexécutées, malgré une astreinte provisoire destinée à obtenir les travaux et la communication des documents, justifie une astreinte définitive de 300 euros par jour pendant 60 jours.

La fixation du montant de l’astreinte définitive liquidée

Selon l’article L. 131-4, alinéa 2, le taux de l’astreinte définitive ne peut être modifié lors de sa liquidation. La cour a donc appliqué 300 euros par jour au retard constaté du 17 novembre 2025 au 17 janvier 2026, malgré l’exécution de certaines obligations, et a liquidé l’astreinte à 18 000 euros.

Articles 786 et 905 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 124-3 du Code des assurances