Décompte final d’un marché privé : l’absence de mise en demeure prive le décompte établi par le maître d’œuvre de caractère définitif

L’article 1103 du code civil impose le respect des stipulations contractuelles. Le marché incorporait le CCAP et la norme AFNOR NF P 03-001, le CCAP prévalant en cas de contradiction. Selon les articles 19.5.1 et 19.5.4 de cette norme, l’entrepreneur doit remettre son projet de décompte final dans les 45 jours suivant la réception ou la résiliation. À défaut, le maître d’ouvrage ne peut le faire établir par le maître d’œuvre qu’après une mise en demeure restée infructueuse.

La juridiction retient que cette mise en demeure n’a pas été délivrée. Le document établi par le maître d’œuvre ne constitue donc pas un décompte final définitif, même si l’entreprise n’a pas formulé d’observations dans le délai prévu. La société devait néanmoins établir la réalité de l’avancement et du montant facturé. Les moins-values correspondant aux prestations non réalisées ou partiellement exécutées ont été maintenues sur la base du décompte et des échanges produits.

La cour déduit également les coûts liés aux réserves non levées, au nettoyage du chantier, aux projections d’enduit et à une double facturation du transport. En revanche, elle écarte les déductions insuffisamment prouvées, notamment celles relatives à la destruction d’un arbuste et à certains travaux allégués non documentés. L’expertise est refusée, les pièces permettant l’apurement des comptes. Le solde est fixé à 8 251 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Les demandes fondées sur les articles 1240, 1197 et 1194 du code civil, ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, n’aboutissent pas.

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À la suite de l’arrêt d’un chantier, l’entreprise réclamait un solde de 57 787,13 euros. La cour a jugé qu’un document d’analyse du solde final n’était pas définitif, faute de mise en demeure préalable permettant l’établissement régulier du décompte. Après examen des moins-values, réserves, frais de nettoyage et erreurs de facturation, elle a fixé le solde dû à 8 251 euros, avec intérêts au taux légal.

Des propriétaires ont confié à la société Solrenov la rénovation de leur maison pour un montant initial de 210 746,80 euros TTC. Après l’arrêt du chantier et la réalisation de travaux supplémentaires, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de 57 787,13 euros.

Le maître d’œuvre a établi un document intitulé « analyse solde final » après la réception des travaux. Les propriétaires soutenaient que ce document, non contesté dans le délai contractuel, fixait définitivement les comptes. L’entreprise contestait son opposabilité et invoquait des travaux supplémentaires ainsi que des erreurs de décompte.

La cour relève que l’entreprise n’avait pas remis son projet de décompte final dans le délai requis. Toutefois, le maître d’ouvrage n’avait pas préalablement adressé la mise en demeure nécessaire pour faire établir ce décompte par le maître d’œuvre. Le document n’est donc pas définitif. Après examen des pièces, des moins-values, des réserves, du nettoyage, d’une double facturation et des justificatifs produits, la cour fixe le solde dû à 8 251 euros, avec intérêts au taux légal.

• Incorporation contractuelle de la norme AFNOR NF P 03-001
• Absence de projet de décompte final remis par l’entrepreneur
• Mise en demeure préalable nécessaire avant intervention du maître d’œuvre
• Preuve de l’état d’avancement réel des travaux facturés
• Justification des moins-values par les pièces produites
• Éléments suffisants pour apurer les comptes sans expertise

• CCAP signé et norme AFNOR NF P 03-001 incorporée au marché
• Procès-verbal de réception des travaux du 11 juin 2020
• Décompte établi par le maître d’œuvre le 11 juin 2020
• Courriels du maître d’œuvre des 20 et 29 mai 2020
• Constat d’huissier du 4 juin 2020 sur l’abandon du chantier
• Comparaison entre le devis et la facture du transport

Les propriétaires restent débiteurs du solde recalculé, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure. Solrenov obtient une condamnation réduite par rapport à sa demande initiale, tandis que les demandes accessoires des propriétaires et l’expertise sollicitée par l’entreprise sont rejetées.

• Paiement du solde de 8 251 euros par les propriétaires
• Application des intérêts légaux à compter du 4 juillet 2020
• Maintien des déductions prouvées par les pièces du chantier
• Rejet des déductions dépourvues de justificatifs suffisants
• Chaque partie conserve la charge de ses dépens
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les clauses d’incorporation et de priorité du CCAP
• Adresser une mise en demeure avant toute intervention du maître d’œuvre
• Documenter précisément l’avancement réel des travaux
• Conserver les échanges relatifs aux travaux non exécutés
• Produire les factures justifiant chaque retenue ou moins-value

À éviter

• Présenter un décompte du maître d’œuvre comme définitif sans mise en demeure
• Appliquer unilatéralement des moins-values non documentées
• Facturer deux fois une même prestation de transport
• Réclamer une déduction sans facture ou constat probant
• Solliciter une expertise lorsque les pièces permettent déjà l’apurement

La mise en demeure préalable à l’établissement du décompte final

L’article 1.6 du CCAP incorpore la norme AFNOR NF P 03-001, sous réserve de la prévalence du CCAP. Les articles 19.5.1 et 19.5.4 prévoient que l’entrepreneur remet son projet de décompte final dans les 45 jours suivant la réception ou la résiliation. À défaut, le maître d’ouvrage ne peut faire établir ce projet par le maître d’œuvre qu’après une mise en demeure restée sans effet. Cette formalité est déterminante.

Le caractère non définitif du décompte établi sans mise en demeure

L’absence de mise en demeure empêche le document établi par le maître d’œuvre de constituer un projet de décompte final définitif. Le silence de l’entrepreneur pendant le délai d’observations ne rend pas ce document opposable. La juridiction écarte donc le décompte invoqué par les maîtres d’ouvrage et procède elle-même à l’apurement des comptes à partir des pièces produites.

La preuve des travaux réalisés et des déductions

La société doit démontrer que l’état d’avancement justifie les sommes facturées. Les moins-values relatives aux travaux non réalisés ou partiellement exécutés sont retenues lorsqu’elles ressortent du décompte du maître d’œuvre et des échanges produits. Les déductions supplémentaires ne sont admises que si elles sont suffisamment établies. Le constat d’huissier justifie certaines retenues, tandis que l’absence de preuve écarte notamment la déduction liée à l’arbuste.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1197 du code civil, Article 1194 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile