Requalification en CDI d’une succession de contrats précaires : absence de preuve d’un accroissement temporaire d’activité dans la production vaccinale

Les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail interdisent de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un contrat précaire. L’employeur doit établir la réalité du motif mentionné dans le contrat, notamment lorsqu’il invoque un accroissement temporaire d’activité.

La cour retient que l’employeur ne produisait aucun élément probant établissant l’augmentation massive de la demande invoquée pour justifier le premier CDD. La référence à une épidémie de grippe survenue avant l’embauche ne suffisait pas à démontrer un surcroît temporaire au premier stade de fabrication du vaccin. Le contrat a donc été requalifié en CDI dès son commencement, malgré les interruptions entre contrats et la succession ultérieure de contrats de mission, CDD et contrat de professionnalisation.

En application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le contrat en cours a été transféré au nouvel employeur lors de l’apport partiel d’actifs. La demande pouvait ainsi porter sur les contrats conclus avec l’ancien employeur. Selon l’article L. 1471-1 du même code, l’action fondée sur le motif de recours se prescrit par deux ans à compter du terme du dernier contrat de la succession ; celui-ci étant en cours lors de la saisine, aucune prescription n’était acquise.

L’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1245-2 a été fixée à 3 300 euros, sur la base du salaire mensuel moyen établi par les pièces produites. La société supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un salarié ayant enchaîné différents contrats entre 2017 et 2026 a demandé la requalification de la relation en CDI après un transfert de contrat résultant d’un apport partiel d’actifs. La cour écarte la prescription et constate que l’employeur ne justifie pas l’accroissement temporaire d’activité invoqué. Elle requalifie la relation en CDI depuis le 16 janvier 2017 et fixe l’indemnité à 3 300 euros.

Un salarié a travaillé pour une entreprise de production vaccinale au moyen de contrats à durée déterminée, de contrats de mission, d’un CDD puis d’un contrat de professionnalisation entre 2017 et 2026. À la suite d’un apport partiel d’actifs, le contrat en cours a été transféré au nouvel employeur.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la relation en CDI. L’employeur opposait la prescription et contestait la possibilité de rechercher la requalification de contrats conclus avec l’ancien employeur. Il soutenait également que le premier CDD répondait à un accroissement temporaire d’activité lié à la demande de vaccins contre la grippe.

La cour juge l’action recevable. Elle relève que l’employeur ne prouve pas la réalité du surcroît temporaire invoqué et requalifie la relation en CDI depuis le 16 janvier 2017, sans tenir compte des interruptions. L’indemnité de requalification est fixée à 3 300 euros.

• Motif de recours précisément énoncé dans le contrat.
• Preuve effective de la réalité de l’accroissement temporaire allégué.
• Absence de pourvoi durable d’un emploi permanent.
• Dernier contrat encore en cours lors de la saisine.
• Requalification appliquée depuis le premier contrat irrégulier.
• Calcul de l’indemnité selon le salaire mensuel moyen établi.

• Premier CDD visant la campagne de production du vaccin contre la grippe.
• Articles de presse relatifs à l’épidémie de grippe de 2017.
• Absence d’élément probant établissant une augmentation massive de la demande.
• Bulletin de paie d’avril 2024 établissant le salaire mensuel moyen.
• Contrat de professionnalisation en cours lors du transfert d’activité.

L’employeur est tenu par une requalification en CDI prenant effet au premier contrat irrégulier. Le salarié obtient une indemnité de requalification, tandis que l’employeur supporte les frais du procès et ne peut obtenir sa propre indemnité de procédure.

• Requalification de la relation en CDI depuis le 16 janvier 2017.
• Versement de 3 300 euros au titre de l’indemnité de requalification.
• Maintien de la responsabilité du nouvel employeur après transfert.
• Paiement de 1 340 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Identifier précisément le motif inscrit dans chaque contrat.
• Réunir les éléments prouvant la réalité du surcroît d’activité.
• Vérifier la date de fin du dernier contrat successif.
• Calculer l’indemnité selon le salaire mensuel moyen pertinent.
• Examiner les effets d’un transfert d’activité sur les contrats en cours.

À éviter

• Invoquer une hausse d’activité sans justificatifs contemporains.
• Confondre activité saisonnière régulière et accroissement temporaire.
• Opposer les interruptions entre contrats pour écarter automatiquement la requalification.
• Négliger les contrats conclus avec l’ancien employeur transférant l’activité.
• Oublier les primes et éléments périodiques dans le salaire moyen.

La prescription de l’action en requalification des contrats successifs

L’article L. 1471-1 du code du travail soumet l’action en requalification fondée sur le motif de recours à une prescription biennale. En cas de succession de contrats, le délai court à compter du terme du dernier contrat. Celui-ci étant encore en cours lors de la saisine, l’action est recevable dans son intégralité.

La preuve du motif d’accroissement temporaire d’activité

Les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail imposent à l’employeur de prouver la réalité du motif mentionné au contrat. La seule référence à une épidémie et à une hausse alléguée de la demande ne démontre pas un accroissement temporaire au moment de l’embauche. Le premier contrat est donc requalifié en CDI.

La portée de la requalification sur la relation contractuelle

La requalification produit effet depuis le premier contrat irrégulier, malgré les périodes interstitielles et la succession de contrats différents. Le contrat de professionnalisation est inclus dans la relation requalifiée. Le transfert du contrat en cours au nouvel employeur, prévu par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, permettait d’examiner les contrats conclus avec l’ancien employeur.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article L. 1224-2 du Code du travail, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article L. 1242-1 du Code du travail, Article L. 1242-2 du Code du travail, Article L. 1242-3 du Code du travail, Article L. 1245-2 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile