Référé construction : provisions pour terres excédentaires et pompe de relevage malgré la réception

La cour rappelle, sur le fondement des articles 834 et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, que le juge des référés peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les articles 1217 et 1222 du Code civil permettent au créancier de solliciter les sanctions de l’inexécution, notamment l’exécution de l’obligation et l’avance des sommes nécessaires.

La réception ne fait pas obstacle, dans cette procédure, à la prise en compte de désordres qui, bien que non retranscrits dans le procès-verbal, ont été constatés lors des opérations de réception et consignés dans une analyse technique établie immédiatement après le refus du constructeur. Les travaux d’enlèvement des terres excédentaires et d’installation d’une pompe de relevage ont été considérés comme indispensables à l’habitabilité de l’ouvrage.

La cour retient également que les stipulations contractuelles et le cahier des charges du lotissement rendaient ces travaux opposables au constructeur. L’absence de contestation sérieuse justifiait donc les provisions allouées. En revanche, le solde de 5 % du prix ne pouvait être provisionné, le constructeur ne démontrant pas la levée de l’ensemble des réserves. La demande relative au Consuel était devenue sans objet après sa communication. Les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile restent à la charge du constructeur succombant.

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Dans un litige relatif à des travaux de terrassement, à l’enlèvement de terres et à l’installation d’une pompe de relevage, le juge des référés avait accordé certaines provisions et ordonné la communication du Consuel. La cour confirme ces mesures, les désordres ayant été constatés lors de la réception et consignés dans une analyse technique. La demande concernant le Consuel est devenue sans objet après sa transmission.

Un maître d’ouvrage a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. Certains travaux, notamment le terrassement, ont été confiés à une entreprise spécialisée. Après l’achèvement du chantier, la réception est intervenue avec réserves.

Le maître d’ouvrage a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir le financement de l’enlèvement de terres excédentaires et de l’installation d’une pompe de relevage, ainsi que la communication du Consuel. Le constructeur soutenait que la réception avait purgé les désordres apparents non réservés et que ces travaux incombaient au maître d’ouvrage.

Le juge des référés a accordé des provisions et ordonné la communication du Consuel, tout en refusant la provision correspondant au solde de 5 % du prix. La cour d’appel confirme ces dispositions : les désordres avaient été constatés lors de la réception et consignés dans une analyse technique, tandis que la levée de toutes les réserves n’était pas démontrée. La demande relative au Consuel est devenue sans objet après sa transmission.

• Existence d’une obligation contractuelle ou réglementaire opposable au constructeur
• Absence de contestation sérieuse sur l’obligation invoquée
• Constat des désordres lors des opérations de réception
• Consignation des désordres dans une analyse technique immédiate
• Caractère indispensable des travaux pour l’habitabilité de l’ouvrage
• Absence de preuve de la levée complète des réserves

• Contrat de construction de maison individuelle
• Notice descriptive et documents contractuels relatifs aux remblais
• Cahier des charges du lotissement imposant la pompe de relevage
• Procès-verbal de réception du 2 octobre 2024
• Analyse technique du bureau Veritas des 3 et 5 octobre 2024
• Lettre recommandée établissant la communication du Consuel

Le constructeur reste tenu de financer les travaux rendus nécessaires par ses obligations contractuelles et par le cahier des charges du lotissement. Le maître d’ouvrage conserve le bénéfice des provisions, tandis que le solde du prix demeure non provisionné faute de preuve de la levée complète des réserves.

• Maintien des provisions pour les travaux indispensables
• Prise en compte de réserves consignées hors procès-verbal
• Refus de provisionner le solde de 5 %
• Extinction de la demande relative au Consuel après communication
• Condamnation du constructeur aux dépens
• Paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Relire précisément le contrat et la notice descriptive
• Vérifier les obligations du cahier des charges du lotissement
• Consigner les désordres lors des opérations de réception
• Faire établir immédiatement une analyse technique contradictoire
• Documenter la levée effective de chaque réserve

À éviter

• Omettre les désordres visibles du procès-verbal
• Confondre travaux réservés et travaux contractuellement exclus
• Réclamer le solde sans preuve de levée des réserves
• Produire tardivement les documents techniques déterminants
• Maintenir une demande devenue sans objet après transmission du Consuel

La provision en référé sans contestation sérieuse

La provision et l’exécution d’une obligation de faire sont possibles lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cour retient que les documents contractuels et le cahier des charges rendaient opposables au constructeur l’enlèvement des terres excédentaires et l’installation d’une pompe de relevage. L’article 834 fonde plus largement l’intervention du juge des référés en présence d’une urgence et en l’absence de contestation sérieuse.

Les réserves de réception des travaux indispensables

La cour ne retient pas l’effet de purge invoqué par le constructeur. Les désordres avaient été constatés lors des opérations de réception puis consignés dans une analyse technique établie immédiatement après le refus de les inscrire au procès-verbal. Leur caractère indispensable à l’habitabilité de l’ouvrage permettait de retenir l’obligation du constructeur et d’écarter une contestation sérieuse.

Le solde contractuel après la levée des réserves

La provision correspondant au solde de 5 % est refusée, car le constructeur ne démontre pas que toutes les réserves figurant dans le procès-verbal et dans l’analyse technique avaient été levées. Le caractère exigible du solde ne pouvait donc être retenu avec une certitude suffisante en référé. La demande relative au Consuel est, quant à elle, devenue sans objet après sa communication.

Article 786 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile