Nationalité française : absence d’état civil fiable et refus d’enregistrement d’une déclaration fondée sur l’article 21-12

En matière de nationalité, l’article 30 du Code civil fait peser la charge de la preuve sur celui dont la nationalité est en cause. En l’absence de certificat de nationalité française, le déclarant doit donc établir sa qualité de Français au moyen de pièces d’état civil fiables.

L’article 47 du Code civil confère force probante aux actes d’état civil étrangers établis dans les formes usitées localement, sous réserve d’irrégularité, de falsification ou d’inexactitude. La juridiction relève toutefois que les actes bangladais produits n’étaient pas régulièrement légalisés. L’apostille n’était pas recevable en raison de l’objection française à l’adhésion du Bangladesh à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. La légalisation par l’ambassade du Bangladesh en France ne pouvait davantage suppléer la compétence de l’ambassade de France au Bangladesh.

Indépendamment de ces irrégularités formelles, les actes ne comportaient pas des mentions substantielles, notamment l’heure de rédaction et l’état civil complet des parents. Ces omissions empêchaient d’identifier avec certitude la personne concernée et d’établir une filiation certaine. Les documents ont ainsi été privés de valeur probante et la demande fondée sur l’article 21-12 du Code civil a été rejetée. L’extranéité a été constatée et les dépens mis à la charge du déclarant, avec recouvrement selon les règles de l’aide juridictionnelle.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un ressortissant bangladais contestait le refus d’enregistrement de sa déclaration d’acquisition de la nationalité française. Les certificats de naissance produits ont été jugés irréguliers ou dépourvus de mentions substantielles, en raison notamment de l’incompétence de l’autorité ayant procédé à la légalisation et de l’inopposabilité de l’apostille. La juridiction a rejeté la demande, constaté l’extranéité et condamné le demandeur aux dépens.

Un jeune ressortissant bangladais a souscrit une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil. L’enregistrement a été refusé par le directeur des services de greffe judiciaires.

Le demandeur a contesté ce refus et produit plusieurs certificats de naissance, dont l’un légalisé par l’ambassade du Bangladesh en France et l’autre revêtu d’une apostille bangladaise. Il soutenait également bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Le ministère public a contesté la fiabilité et la régularité des actes. La juridiction a retenu l’incompétence de l’autorité ayant procédé à la légalisation, l’inopposabilité de l’apostille et l’absence de mentions substantielles, notamment l’heure de rédaction et l’état civil complet des parents. Elle a rejeté la demande, constaté l’extranéité et condamné le demandeur aux dépens.

• Établir la nationalité française conformément à l’article 30 du Code civil.
• Produire un acte d’état civil étranger fiable au sens de l’article 47.
• Faire légaliser l’acte par l’autorité française compétente.
• Écarter l’apostille bangladaise en raison de l’objection française.
• Justifier l’heure de rédaction et l’identification certaine des parents.
• Établir une filiation et une identité exemptes d’incertitude.

• Original du certificat de naissance bangladais traduit en français.
• Mentions de légalisation par l’ambassade du Bangladesh en France.
• Exemplaire du certificat de naissance revêtu d’une apostille bangladaise.
• Absence d’heure de naissance et d’heure de rédaction de l’acte.
• Absence d’état civil complet des parents.

Le demandeur ne peut obtenir l’enregistrement de sa déclaration ni se prévaloir de la nationalité française, faute d’état civil certain. Il supporte les dépens, recouvrés selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle ; l’administration française doit exiger une légalisation conforme et un acte suffisamment complet.

• Exclusion des actes simplement apostillés du Bangladesh.
• Rejet de la déclaration fondée sur l’article 21-12.
• Absence de reconnaissance de la nationalité française.
• Vérification de l’heure de rédaction de l’acte.
• Contrôle de l’état civil complet des parents.
• Prise en charge des dépens selon l’aide juridictionnelle.

À faire

• Identifier l’autorité compétente pour légaliser l’acte étranger.
• Faire sur-légaliser l’acte par l’ambassade de France compétente.
• Produire l’original accompagné de sa traduction française.
• Vérifier l’heure de rédaction et les mentions substantielles.
• Établir l’état civil complet des parents.

À éviter

• Présenter une apostille bangladaise malgré l’objection française.
• Se fonder sur une légalisation par une autorité incompétente.
• Produire une simple photocopie dépourvue de légalisation régulière.
• Omettre l’heure de rédaction de l’acte.
• Omettre les éléments permettant d’établir la filiation.

La charge de la preuve en matière de nationalité

La charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, conformément à l’article 30 du Code civil. En l’absence de certificat de nationalité française, le demandeur devait établir sa qualité de Français par des pièces d’état civil fiables. L’article 47 du Code civil impose que l’acte étranger soit établi dans les formes usitées dans le pays et ne soit pas rendu irrégulier, falsifié ou inexact par d’autres éléments.

La légalisation des actes publics bangladais

Depuis l’objection française à l’adhésion du Bangladesh à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, les actes bangladais revêtus d’une apostille ne sont pas recevables en l’état en France. Ils doivent être sur-légalisés par l’ambassade de France au Bangladesh. La légalisation effectuée par l’ambassade du Bangladesh en France n’a pas été considérée comme réalisée par l’autorité compétente.

Les mentions substantielles de l’acte de naissance

L’absence de l’heure de rédaction et de l’état civil complet des parents prive l’acte de fiabilité et de certitude. La première mention permet d’identifier l’acte et de distinguer un éventuel homonyme ; la seconde établit une filiation certaine. Le document ne répondait donc pas à la définition française d’un acte d’état civil et ne pouvait prouver la nationalité revendiquée.

Article 21-12 du Code civil, Article 26-4 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 30 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi du 23 mars 2019