Nationalité française par mariage : enregistrement malgré un niveau B1 incomplet en compréhension écrite

L’article 21-2 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité française par déclaration au mariage avec un conjoint français, au maintien de la communauté de vie, à la conservation de la nationalité du conjoint français, à la transcription du mariage célébré à l’étranger et à une connaissance suffisante de la langue française. L’article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 fixe cette exigence au niveau B1 pour la compréhension orale, la participation à une conversation et l’expression orale en continu.

Le déclarant doit établir que les conditions de l’article 21-2 sont réunies. La juridiction a également rappelé les exigences relatives à la certitude de l’état civil résultant des articles 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et 47 du code civil. Le refus administratif était intervenu dans le délai prévu par les articles 26-3 et 26-4 du code civil, de sorte que l’enregistrement ne pouvait être acquis automatiquement.

Malgré un niveau A2 en compréhension écrite, le déclarant justifiait d’un niveau B1 global en compréhension et expression orales. La juridiction a retenu, en complément, le suivi réussi d’ateliers sociolinguistiques, la participation à des activités linguistiques et informatiques ainsi que des missions de bénévolat. Ces éléments démontraient une maîtrise suffisante du français et une intégration sociale effective. L’enregistrement a donc été ordonné, avec acquisition de la nationalité à la date de la déclaration. La mention de la décision devait être portée conformément à l’article 28 du code civil. Les dépens sont restés à la charge du déclarant, qui a été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Un étranger marié à une Française demandait l’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Bien que son niveau de compréhension écrite soit évalué à A2, il justifiait d’un niveau B1 à l’oral ainsi que d’une participation régulière à des ateliers et activités en français. La juridiction a retenu une maîtrise suffisante de la langue et ordonné l’enregistrement de la déclaration.

Un étranger marié à une ressortissante française a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. L’administration a refusé son enregistrement, estimant que le niveau de connaissance de la langue française requis n’était pas établi.

Le déclarant a produit une attestation faisant apparaître un niveau B1 en compréhension orale et en expression orale, mais seulement A2 en compréhension écrite. Il a également versé des justificatifs relatifs au suivi réussi d’ateliers sociolinguistiques, à sa participation à des activités linguistiques et informatiques et à des missions de bénévolat.

La juridiction a considéré que ces éléments démontraient une maîtrise suffisante du français et que les autres conditions légales étaient remplies. Elle a ordonné l’enregistrement de la déclaration et jugé que le déclarant avait acquis la nationalité française à la date de celle-ci.

• Remplir les conditions d’acquisition prévues par l’article 21-2 du code civil.
• Justifier d’un état civil certain au moyen d’actes probants.
• Établir le niveau B1 requis en compréhension et expression orales.
• Produire une attestation de test linguistique conforme aux exigences réglementaires.
• Prendre en compte les éléments complémentaires d’intégration sociale.
• Vérifier que le refus administratif est intervenu dans le délai légal.

• Attestation de test de connaissance du français du 28 février 2023.
• Résultats B1 en compréhension orale et expression orale.
• Résultat A2 en compréhension écrite.
• Attestation de suivi réussi d’ateliers sociolinguistiques.
• Justificatifs de participation aux activités linguistiques et informatiques.
• Justificatifs de missions de bénévolat.

Le déclarant obtient l’enregistrement de sa déclaration et l’acquisition de la nationalité française à la date de souscription. Il conserve toutefois les dépens à sa charge et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Enregistrement de la déclaration de nationalité française
• Acquisition de la nationalité à la date de déclaration
• Mention de la décision en marge des actes concernés
• Conservation des dépens à la charge du déclarant
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire une copie intégrale originale de l’acte de naissance
• Vérifier la transcription française du mariage célébré à l’étranger
• Obtenir une attestation linguistique conforme au niveau requis
• Documenter les activités sociolinguistiques et d’intégration
• Contrôler le respect du délai de refus administratif

À éviter

• Déposer un acte d’état civil non probant
• Se limiter à un résultat linguistique incomplet
• Négliger les compétences orales évaluées au niveau B1
• Oublier les justificatifs d’intégration sociale
• Réclamer l’article 700 sans justifier de frais particuliers

Les conditions de l’acquisition de la nationalité par mariage

L’article 21-2 du code civil exige notamment le mariage avec un conjoint français, le maintien de la communauté de vie, la conservation de la nationalité du conjoint français, la transcription du mariage célébré à l’étranger et une connaissance suffisante du français. La juridiction a constaté que les conditions autres que linguistiques étaient acquises.

Le niveau linguistique requis pour la déclaration

L’article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 fixe le niveau requis à B1 pour comprendre les échanges essentiels, participer à une conversation et s’exprimer oralement en continu. Un niveau A2 en compréhension écrite n’a pas fait obstacle à l’enregistrement, les compétences orales et les éléments d’intégration sociale établissant une maîtrise suffisante du français.

La preuve de la maîtrise suffisante du français

La juridiction a retenu l’attestation de test linguistique, le niveau B1 en compréhension et expression orales, le suivi réussi d’ateliers sociolinguistiques, la participation à des activités linguistiques et informatiques et les missions de bénévolat. L’ensemble démontrait une intégration sociale suffisante et permettait d’ordonner l’enregistrement.

Article 56 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 1040 du code de procédure civile, Article 21-2 du code civil, Article 26-3 du code civil, Article 26-4 du code civil, Article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, Article 47 du code civil, Article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, Article 26-5 du code civil, Article 28 du code civil, Article 700 du code de procédure civile