Responsabilité décennale des intervenants pour un sol en béton ciré non conforme et exclusion de l’assureur

Le tribunal retient que les désordres affectant le revêtement de sol rendent celui-ci impropre à sa destination. La responsabilité est toutefois répartie entre le maître d’ouvrage, l’entreprise chargée de la mise en œuvre et le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage, informé du risque lié à l’absence de barrière d’étanchéité et ayant participé au choix de la solution, supporte 10 % du préjudice. L’entreprise est tenue à hauteur de 20 % pour avoir exécuté les travaux sans respecter le DTU ni les prescriptions techniques. Le maître d’œuvre supporte 80 % en raison de ses manquements à son devoir de conseil, de suivi et de contrôle de conformité.

L’indemnisation est limitée aux travaux de reprise, aux frais d’enlèvement, de stockage et de repose du mobilier, ainsi qu’à la perte d’exploitation correspondant à trois semaines de fermeture. Le préjudice d’exploitation allégué pour la période antérieure n’est pas retenu faute de démonstration pérenne.

La garantie de l’assureur décennal est écartée sur le fondement de la clause excluant les dommages consécutifs à des travaux exécutés malgré des réserves formulées et maintenues, lorsque le sinistre trouve son origine dans ces réserves. Les condamnations sont assorties de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les frais irrépétibles sont répartis sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens selon l’article 696 du même code. La motivation des prétentions et moyens est examinée conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

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Des désordres affectent le sol d’un commerce après la pose d’un béton ciré sur un ragréage dépourvu de barrière d’étanchéité. L’expertise impute les dommages à la conception, aux prescriptions techniques et au suivi du chantier. La responsabilité est répartie entre le maître d’ouvrage à hauteur de 10 %, l’entreprise à hauteur de 20 % et le maître d’œuvre à hauteur de 80 %, l’assureur décennal étant mis hors de cause.

Une société exploitant un commerce franchisé a confié à une entreprise des travaux d’aménagement comprenant la réfection d’un sol initialement prévue en peinture époxy, sous le contrôle d’un maître d’œuvre. Pour respecter la date d’ouverture, les parties ont finalement retenu l’application d’un béton ciré sur un ragréage posé sans barrière d’étanchéité, malgré les avertissements techniques sur le risque de décollement.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Des fissures, faïençages, désaffleurements et décollements sont ensuite apparus, rendant le sol impropre à sa destination. Une expertise judiciaire a imputé les désordres à un défaut de conception, au non-respect des prescriptions techniques et aux insuffisances du suivi du chantier.

Le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité de l’entreprise et de son assureur décennal. L’assureur a appelé le maître d’œuvre en cause. Le tribunal a retenu une responsabilité de 10 % du maître d’ouvrage, 20 % de l’entreprise et 80 % du maître d’œuvre, tout en excluant la garantie de l’assureur.

• Existence de désordres rendant le revêtement de sol impropre à sa destination
• Non-respect du DTU et absence de barrière d’étanchéité préalable
• Connaissance du risque par le maître d’ouvrage lors des travaux et de la réception
• Manquement de l’entreprise à ses obligations techniques de mise en œuvre
• Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil et de suivi
• Préjudice matériel et exploitation directement établis par l’expertise
• Clause d’exclusion contractuelle applicable aux travaux exécutés malgré réserves

• Rapport d’expertise judiciaire du 3 février 2025
• Devis et acte d’engagement précisant les travaux et leur calendrier
• Prescriptions techniques relatives à la barrière d’étanchéité
• Comptes rendus de chantier et absence de réserves à la réception
• Éléments comptables évaluant la perte liée à la fermeture

Le maître d’ouvrage obtient une indemnisation partielle, réduite en raison de sa connaissance du risque. L’entreprise et le maître d’œuvre supportent les condamnations selon leurs parts de responsabilité, tandis que l’assureur est mis hors de cause.

• Indemnisation des travaux de reprise à hauteur des responsabilités retenues
• Prise en charge partielle de l’enlèvement, du stockage et de la repose
• Indemnisation limitée à trois semaines de fermeture commerciale
• Rejet du préjudice d’exploitation non démontré sur la période antérieure
• Paiement des frais irrépétibles et dépens selon la répartition judiciaire
• Exécution provisoire malgré un éventuel appel

À faire

• Documenter les réserves techniques avant toute modification des travaux
• Conserver les devis, prescriptions fabricants et documents contractuels
• Faire constater les désordres par une expertise contradictoire
• Établir précisément les pertes d’exploitation par pièces comptables
• Vérifier les clauses d’exclusion de la police d’assurance

À éviter

• Réceptionner les travaux sans réserves malgré une non-conformité connue
• Exécuter une solution technique contraire au DTU applicable
• Modifier les prestations sans formaliser l’accord des intervenants
• Réclamer des pertes d’exploitation insuffisamment justifiées
• Négliger le devoir de conseil et le suivi des délais contractuels

La responsabilité partagée des intervenants dans les travaux de sol

La juridiction retient une responsabilité répartie entre le maître d’ouvrage, l’entreprise et le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage supporte 10 % en raison de sa connaissance du risque et de sa participation au choix de la solution. L’entreprise est tenue à hauteur de 20 % pour l’exécution sans barrière d’étanchéité et le non-respect du DTU. Le maître d’œuvre supporte 80 % pour ses manquements au devoir de conseil, au suivi et au contrôle de conformité.

La connaissance du risque et la réduction de l’indemnisation

La connaissance, lors de la réception, de la non-conformité du revêtement empêche le maître d’ouvrage d’obtenir une indemnisation intégrale. Le tribunal déduit 10 % du préjudice total avant de répartir le solde entre l’entreprise et le maître d’œuvre. Seuls les préjudices établis et directement liés aux travaux de reprise sont indemnisés ; la perte d’exploitation alléguée pour une période antérieure est rejetée faute de démonstration pérenne.

L’exclusion contractuelle de garantie décennale

La garantie de l’assureur est écartée en application de la clause excluant les dommages résultant de travaux exécutés malgré des réserves formulées et maintenues, lorsque le sinistre trouve son origine dans ces réserves. La juridiction considère ce fondement établi et rejette l’ensemble des demandes dirigées contre l’assureur.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile