Provision en référé et contestations sérieuses sur le contrat, les paiements et les malfaçons d’une verrière

La cour rappelle que, sur le fondement des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée lorsque l’obligation invoquée se heurte à une contestation sérieuse. Les contestations relatives à la formation du contrat, au prix, aux paiements déjà effectués et à la qualité des travaux ont été jugées suffisamment étayées pour exclure le versement provisionnel.

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe et que le procès envisageable a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle, par elles-mêmes, à cette mesure. Toutefois, la cour a refusé l’expertise sollicitée, estimant qu’il appartenait à la société demanderesse d’agir au fond ou de solliciter elle-même une mesure adaptée.

La société intimée n’ayant pas acquitté le timbre fiscal exigé par les articles 963 du Code de procédure civile et 1635 bis P du Code général des impôts, ses conclusions et pièces ont été déclarées irrecevables. L’ordonnance a été infirmée et les dépens de première instance et d’appel mis à sa charge. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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En raison de contestations sérieuses concernant la conclusion du contrat, les paiements déjà effectués et la conformité des travaux, la cour infirme l’ordonnance ayant accordé une provision de 22 000 euros. Les conclusions et pièces de l’entreprise sont déclarées irrecevables faute de paiement du timbre fiscal. L’expertise est refusée et les dépens sont mis à sa charge.

Des clients ont sollicité S.A.R.L. SML SERVICES pour réaliser et poser une verrière de toit. Les travaux, commencés fin janvier 2024 et achevés selon l’entreprise le 6 février 2024, étaient facturés 22 000 euros.

L’entreprise a assigné les clients en paiement. Une ordonnance de référé leur a accordé une provision correspondant à cette somme. Les clients ont fait appel en contestant la signature du devis, le montant des paiements déjà réalisés et la qualité de l’ouvrage.

Ils invoquaient notamment un inachèvement, des vitrages brisés, des infiltrations, des défauts d’étanchéité et des structures saillantes. La cour a relevé des contestations sérieuses sur le contrat, les paiements et les travaux, puis a infirmé l’ordonnance. Elle a déclaré irrecevables les conclusions et pièces de l’entreprise faute de paiement du timbre fiscal, refusé l’expertise et mis les dépens à sa charge.

• Existence d’une obligation invoquée susceptible de provision
• Absence de contestation sérieuse sur le principe ou le montant de la créance
• Établissement suffisamment crédible des paiements déjà effectués
• Production d’éléments précis concernant les malfaçons alléguées
• Procès au fond possible, avec objet et fondement suffisamment déterminés
• Motif légitime justifiant la mesure d’instruction sollicitée

• Relevés bancaires établissant des virements et versements en espèces
• Attestations de paiement établies par deux témoins
• Photographies des désordres affectant la verrière
• Constat de commissaire de justice relatif aux malfaçons

Les clients échappent à la condamnation provisionnelle, mais la cour ne tranche pas définitivement la créance ni les responsabilités. L’entreprise, privée de ses écritures de défense, doit supporter les dépens et devra agir au fond si elle entend obtenir paiement.

• Absence de paiement immédiat de la provision réclamée
• Possibilité pour l’entreprise d’engager une action au fond
• Irrecevabilité des conclusions et pièces de l’intimée
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Produire les relevés bancaires des paiements effectués
• Conserver les attestations de paiement des témoins
• Documenter chaque désordre par photographies datées
• Faire établir un constat par commissaire de justice
• Vérifier le paiement du timbre fiscal d’appel

À éviter

• Réclamer une provision malgré une contestation sérieuse étayée
• Affirmer des paiements sans justificatifs vérifiables
• Négliger les défauts d’étanchéité et d’achèvement
• Déposer des conclusions sans acquitter le timbre fiscal
• Confondre expertise avant procès et jugement au fond

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

La provision fondée sur les articles 834 et suivants du Code de procédure civile suppose que l’obligation invoquée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Les contestations portant sur la formation du contrat, les paiements et la qualité des travaux ont exclu le versement provisionnel.

Les critères de la mesure d’instruction fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès en présence d’un motif légitime. Il faut qu’un procès soit possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, que sa solution puisse dépendre de la mesure et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits fondamentaux.

L’irrecevabilité des écritures pour défaut de timbre fiscal

En application des articles 963 du Code de procédure civile et 1635 bis P du Code général des impôts, l’intimé doit acquitter le timbre fiscal. À défaut malgré la demande du greffe, ses conclusions et pièces de défense sont irrecevables.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 834 et suivants du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 963 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 et suivants du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, Article L.221-8 du Code de la consommation, Article 1635 bis P du Code général des impôts