Irrecevabilité de l’appel en surendettement pour dépassement du délai de quinze jours

En matière de surendettement, l’article R. 713-7 du code de la consommation fixe à quinze jours le délai d’appel lorsque cette voie de recours est ouverte. L’appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

En application de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment celles résultant du non-respect des délais de recours. La notification du jugement mentionnait le délai applicable et son accusé de réception était daté du 7 juin 2024. La déclaration d’appel, effectuée le 10 juin 2025, est donc tardive. La cour déclare l’appel irrecevable et constate que le jugement conserve son plein effet.

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Après avoir fixé la capacité mensuelle de remboursement d’un couple surendetté, le juge a renvoyé le dossier à la commission. Le jugement, notifié au créancier avec accusé de réception signé le 7 juin 2024, a été frappé d’appel le 10 juin 2025. La cour a déclaré ce recours irrecevable comme tardif, le jugement conservant son plein effet.

Un couple a saisi la commission de surendettement des particuliers, qui a déclaré la demande recevable puis préconisé un rééchelonnement du passif sur 84 mois avec effacement du solde à l’issue du plan.

Un créancier a contesté ces mesures. Le juge des contentieux de la protection a fixé la capacité mensuelle de remboursement à 260 euros et renvoyé le dossier à la commission.

Le jugement a été notifié au créancier par lettre recommandée, avec accusé de réception signé le 7 juin 2024. Le créancier a formé appel le 10 juin 2025. La cour a examiné d’office la recevabilité du recours et l’a déclaré irrecevable comme tardif, le jugement conservant son plein effet.

• Voie d’appel ouverte en matière de surendettement
• Notification régulière du jugement
• Information du destinataire sur le délai de recours
• Délai légal de quinze jours
• Déclaration d’appel déposée après l’expiration du délai
• Relevé d’office de la fin de non-recevoir d’ordre public

• Lettre recommandée de notification du jugement
• Accusé de réception signé le 7 juin 2024
• Mentions de la notification relatives au délai de quinze jours
• Déclaration d’appel adressée à la cour le 10 juin 2025

Le créancier est privé de l’examen au fond de sa contestation, tandis que les débiteurs bénéficient du maintien des mesures fixées par le jugement. Le jugement conserve son plein effet et les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

• Irrecevabilité définitive de l’appel tardif
• Maintien de la capacité mensuelle fixée par le jugement
• Maintien du tableau de remboursement applicable
• Absence d’examen de la demande de réformation
• Dépens supportés par le Trésor public

À faire

• Identifier la date de réception de la notification
• Calculer immédiatement le délai de quinze jours
• Vérifier les modalités d’appel indiquées dans la notification
• Conserver l’accusé de réception signé
• Déposer la déclaration d’appel avant l’expiration du délai

À éviter

• Attendre avant de contrôler la recevabilité du recours
• Confondre la date du jugement avec celle de sa notification
• Déposer l’appel après le délai légal
• Négliger les mentions procédurales de la notification
• Développer le fond sans sécuriser la recevabilité

Le délai d’appel en matière de surendettement

L’article R. 713-7 du code de la consommation fixe à quinze jours le délai d’appel lorsque cette voie de recours est ouverte. Le délai court à compter de la notification du jugement. La déclaration effectuée plus d’un an après la réception de la décision est tardive et entraîne l’irrecevabilité du recours.

L’office du juge en matière de fins de non-recevoir

En vertu de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge relève d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment celles tenant au non-respect des délais d’exercice des voies de recours. Cette irrecevabilité fait obstacle à l’examen des contestations au fond et laisse le jugement déféré produire son plein effet.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Articles 931 à 949 du Code de procédure civile, Article R. 713-7 du code de la consommation