La durée et le financement de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° RG 26/00694

La durée et le financement de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° RG 26/00694 : En cas d’acceptation, la médiation est ordonnée pour trois mois à compter du versement de la provision, conformément à l’article 131-3 du Code de procédure civile. Une prorogation de trois mois est possible avec l’accord des parties. En application de l’article 131-6, alinéa 2, la provision est fixée à 800 euros, répartie par moitié entre les parties, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle prévue par l’article 22-2, alinéa 3, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.