La radiation de l’appel pour inexécution – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 25/17004

La radiation de l’appel pour inexécution – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 25/17004 : La radiation peut être prononcée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’appelant n’exécute pas la décision frappée d’appel. Elle n’est écartée que si sont établies des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécution. En l’absence de justification suffisante de ces circonstances, la radiation est ordonnée.