L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693

L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. La juridiction retient cette mesure lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité. La réunion est gratuite et peut se tenir en présentiel ou par visioconférence conformément à l’article 1533-2.