TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
AG

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

MINUTE N° : 225
DOSSIER N° : N° RG 25/00070 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DKUY

Nature de l’affaire : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE
DU 02 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Julia DEPETRIS, Paul GRIMALDI
GREFFIER: Yves LE MAO,
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le six Octobre deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .

DEMANDEUR
[X] [V]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Antoine GIUDICI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

Caisse CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [F] prise en la personne de son président en exercice es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

S.A.S. CHEXA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

[A] [D]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon contrat de crédit en date du 15 janvier 2018, la SASU CHEXA, représentée par Madame [A] [D], a souscrit un emprunt auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [F] pour un montant de 30.000 euros. L’acte mentionnait Madame [A] [D] et Monsieur [X] [V] en qualité de cautions solidaires.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le Tribunal de commerce de BASTIA à l’encontre de la société CHEXA, convertie en liquidation judiciaire. Une procédure collective a également été ouverture par le tribunal de commerce à l’encontre de Madame [D], convertie en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mars 2020, Monsieur [V] a été mis en demeure en sa qualité de caution personnelle et solidaire concernant le prêt consenti à la SASU CHEXA, de rembourser sous huit jours à la Caisse de Crédit Mutuel [F] la somme de 20.546,50 euros, outre les intérêts dus.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mars 2020, Madame [D] a été mise en demeure en sa qualité de caution personnelle et solidaire concernant le prêt consenti à la SASU CHEXA ainsi que pour le compte courant de l’entreprise, de rembourser sous huit jours à la Caisse de Crédit Mutuel [F] la somme de 25.503 euros, outre les intérêts dus.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2020, Monsieur [V] a contesté son cautionnement auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [F].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2022, Monsieur [X] [V] a fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel [F], la SASU CHEXA et Madame [A] [D], devant le tribunal judiciaire de BASTIA (RG n°22/01051) aux fins notamment, sur le fondement de l’article 300 du code de procédure civile, de leur faire sommation d’avoir à déclarer s’ils entendent faire usage de l’acte de cautionnement sous seing privé en date du 15 janvier 2018, argué de faux par Monsieur [V], et au visa de l’article 1373 du code civil et les articles 287 et suivants du code de procédure civile, enjoindre la Caisse de Crédit Mutuel [F] de déposer au greffe du tribunal l’exemplaire original de l’acte de cautionnement sous seing privé en date du 15 janvier 2018, de procéder à la vérification des écritures si besoin en ordonnant avant dire droit tout ou partie des mesures prévues aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, de juger que l’acte de cautionnement n’est ni écrit, ni signé de sa main et faire défense aux parties de lui opposer l’acte inscrit en faux.

Le 21 mars 2023, le conseil de la Caisse de Crédit Mutuel [F] a déposé l’original de l’acte du contrat de crédit signé le 15 janvier 2018, comprenant les actes de cautionnement.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [F] a fait assigner la SELARL [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [A] [D], devant le tribunal judiciaire de BASTIA (RG n°23/00786) afin, au visa de l’article L.622-22 du code de commerce, de voir déclarer opposable à la SELARL [S] la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de BASTIA (RG n°22/01051), et de fixer sa créance à l’encontre de Madame [A] [B] [D] à la somme de 21.656,54 euros au titre du cautionnement du prêt souscrit par la société CHEXA, non compris les intérêts dus jusqu’à la date effective de paiement.

Le juge de la mise en état a procédé à la jonction de la procédure n°RG23/00786 avec la procédure n°RG22/01051 par mention au dossier.

Par jugement en date du 27 juin 2024, le juge faisant fonction de président du tribunal judiciaire de BASTIA, statuant en juge unique, a ordonné la vérification de l’écriture de l’acte de cautionnement en date du 15 janvier 2018, contesté par Monsieur [X] [V], a désigné Madame [Y] [Z] [E] en qualité d’expert, pour en connaître, et a sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Le rapport d’expertise a été reçu par le service du contrôle des expertises le 23 décembre 2024.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instance au 11 septembre 2025 par ordonnance rendue le même jour.

Entendue à l’audience du 18 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives régulièrement notifiées le 20 janvier 2025, Monsieur [V] demandait au tribunal de :
– Juger que l’acte de cautionnement sous seing privé en date du 15 janvier 2018 n’est ni écrit ni signé de sa main,
– Faire défense aux parties de lui opposer l’acte inscrit en faux,
– Débouter la Caisse de Crédit Mutuel [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens,
– Condamner solidairement la Caisse de Crédit Mutuel [F], la SASU CHEXA et Madame [D] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,
– Les condamner en outre aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives régulièrement notifiées le 09 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [F] demandait au tribunal de :
A titre principal,
– Débouter Monsieur [X] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusion,

A titre reconventionnel,
– Condamner Monsieur [X] [V] à lui verser la somme de 21.656,54 euros au titre du cautionnement du prêt numéro 102780908100020664684 souscrit par la société CHEXA, non compris les intérêts dus jusqu’à la date effective de paiement,
– Constater et fixer la créance de Madame [A] [D] à l’égard de la Caisse de Crédit Mutuel [F] à la somme de 21.656,54 euros au titre du cautionnement du prêt numéro 102780908100020664684 souscrit par la société CHEXA, non compris les intérêts dus jusqu’à la date effective de paiement,
– Condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par jugement en date du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de BASTIA a dit que l’acte de cautionnement en date du 15 janvier 2018 au profit de la société CHEXA n’a pas été rédigé ni signé par Monsieur [X] [V], a rejeté la demande formulée par la Caisse de Crédit Mutuel [F] de condamnation de Monsieur [X] [V] au titre du cautionnement du prêt n°10278-09081-000206644604 souscrit par la société CHEXA, puis a révoqué l’ordonnance de clôture datée du 11 septembre 2025 et ordonné la réouverture des débats afin que les parties formulent leurs observations sur la recevabilité des demandes formulées par la Caisse de Crédit Mutuel [F] relativement à la créance de Madame [D], et que la Caisse de Crédit Mutuel [F] produise les justificatifs de l’exigibilité de sa créance, ainsi que l’ensemble des jugements relatifs aux procédures collectives de la société CHEXA et de Madame [D].

Aux termes de ses conclusions récapitulatives après jugement mixte, régulièrement notifiées le 28 avril 2026, la Caisse de Crédit Mutuel [F] demande au tribunal, au visa de l’article L110-1 du code de commerce, et des articles 1382 et suivants du code de procédure civile, de :
– Recevoir La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [F], en ses conclusions, l’en dire bien fondée et, en conséquence :
– Constater et fixer la créance de Madame [A] [D] à l’égard de la Caisse de Crédit Mutuel [F] à la somme de 21.656,54 euros au titre du cautionnement du prêt numéro 102780908100020664684 souscrit par la société CHEXA, non compris les intérêts dus jusqu’à la date effective de paiement.

La Caisse de Crédit Mutuel [F] affirme que suite à la liquidation judiciaire de la SASU CHEXA le 10 mars 2020, sa créance est devenue exigible envers les cautions.

Au visa de l’article L.622-22 du code de commerce, la Caisse de Crédit Mutuel [F] indique qu’elle produit les pièces justifiant de la recevabilité de ses demandes au vu de la procédure de liquidation judiciaire, qu’elle a régulièrement produit sa créance et que le liquidateur est dans la cause.
Lors du passage du commissaire de justice au domicile de Madame [D], l’absence de l’intéressée ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et toutes les diligences ayant été effectuées pour vérifier l’exactitude de son adresse, un procès-verbal de recherches fondé sur l’article 659 du code de procédure civile a été dressé.

Madame [D], partie défenderesse, n’a pas constitué avocat.

Lors du passage du commissaire de justice au siège social au siège social de la SELARL [S], es qualité de mandataire judiciaire de la SASU CHEXA, l’absence de l’intéressée ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et toutes les diligences ayant été effectuées pour vérifier l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé au siège social du liquidateur et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

La SELARL [S], es qualité de mandataire judiciaire de la SASU CHEXA, partie défenderesse, n’a pas constitué avocat.

Lors du passage du commissaire de justice au siège social de la SELARL [S], es qualité de mandataire judiciaire de Madame [D], l’absence de l’intéressée ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et toutes les diligences ayant été effectuées pour vérifier l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé au siège social du liquidateur et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

La SELARL [S], es qualité de mandataire judiciaire de Madame [D], partie défenderesse, n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instance au 30 avril 2026 par ordonnance rendue le même jour.

Entendue à l’audience du 02 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les  » dire « ,  » juger « ,  » dire et juger « ,  » prendre acte  » ou  » donner acte  » et  » constater  » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

I. Sur la demande en constatation et fixation de créance formulée à l’encontre de Madame [D]

L’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que  » Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même « .

En vertu de l’article L.622-21 du code de commerce,  » I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; « .

L’article R.624-5 du code de commerce précise  » Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances « .

L’article L.622-22 du code de commerce ajoute  » Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

Il est constant que le créancier qui n’a pas introduit d’instance au moment de l’ouverture pour une créance antérieure à la procédure collective, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification du passif devant le juge commissaire (Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2002, n°99-12.101).

En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel [F] sollicite que la créance de Madame [A] [D] soit constatée et fixée à son égard à la somme de 21.656,54 euros au titre du cautionnement du prêt numéro 102780908100020664684 souscrit par la société CHEXA, outre les intérêts dus jusqu’à la date effective de paiement.

La Caisse de Crédit Mutuel [F] affirme dans ses conclusions que  » La SAS CHEXA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2020 rendant exigible la créance à l’encontre des cautions ».

Dans un courrier du 19 mars 2020, présenté le 26 mars 20202, adressé à Madame [D], la banque indique  » suite à la procédure de redressement judiciaire prononcée le 03/12/2019 par le tribunal de commerce de BASTIA, ayant été convertie en liquidation judiciaire le 10/03/2020, le dossier de la SASU CHEXA nous a été transmis aux fins de recouvrement […] En conséquence, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous vous mettons en demeure en votre qualité de caution solidaire, de nous rembourser sous huit jours la somme totale de 25.503,00 euros outre les intérêts dus jusqu’à parfait paiement « .

Dans un courrier du 1er juillet 2022, présenté le 07 juillet 2022 adressé à Madame [D], la banque sollicite de nouveau la mise en œuvre de la caution solidaire, accompagné d’un décompte de créance faisant état du capital restant dû au 03 décembre 2019.

Par jugement du 1er février 2022 du tribunal de commerce de BASTIA, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Madame [D]. Par jugement du 22 mars 2022 du même tribunal, la liquidation judiciaire de Madame [D] a été prononcée au cours du redressement judiciaire.

La société a introduit la présente instance par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2023.

Le tribunal a sollicité la production par la banque des justificatifs de l’exigibilité de sa créance ainsi que de l’ensemble des jugements relatifs aux procédures collectives de la société CHEXA et de Madame [D], afin de pouvoir statuer sur la recevabilité de ses demandes. La banque n’a pas produit les jugements relatifs à la société CHEXA.

Un jugement du tribunal de commerce de BASTIA en date du 1er septembre 2023, dans une autre affaire opposant la banque à Madame [D], fait état du redressement judiciaire de la société CHEXA en date du 03 décembre 2019, converti en liquidation judiciaire en date du 17 mai 2022. Néanmoins, les références à ces procédures dans un autre jugement ne permettent pas à elle seule de justifier de la date d’exigibilité de la créance. Il apparait que la société ne justifie pas de l’exigibilité de la créance, ce qui empêche le tribunal de vérifier la recevabilité de ses demandes.

Au surplus, si la date du 10 mars 2020 est soutenue par la banque, il apparait que la créance est antérieure à la procédure collective concernant Madame [D] et que la banque n’ayant pas introduit d’instance préalablement à cette procédure collective, elle ne peut faire constater le principe et fixer le montant de la créance qu’en suivant la procédure de vérification du passif devant le juge commissaire.

La banque produit une déclaration de créance  » pour la somme de 21.522,11 euros au titre du cautionnement du prêt de trésorerie de 30.000 euros souscrit par la SAS CHEXA le 15 janvier 2018 et portant le numéro 102780908100020664601 non compris les intérêts dus à compter du 22 mars 2022 au taux contractuel de 2,500% l’an jusqu’à la date effective de paiement « .

Cette déclaration ne correspond donc pas à la présente affaire où l’action en justice directe est interdite et ne peut remplacer l’ordonnance du juge-commissaire se déclarant incompétent ou constatant l’existence d’une contestation sérieuse, renvoyant les parties à mieux se pourvoir et invitant le créancier à saisir la juridiction compétente.

Par conséquent, l’action introduite par la Caisse de Crédit Mutuel [F] le 31 mai 2023 sera déclarée irrecevable.

II. Sur les autres demandes

a. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

b. Sur l’exécution provisoire :
Les articles 514 et suivants du code de procédure civile disposent que  » les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée ».

En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire. Elle ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DECLARE irrecevable l’action introduite par la Caisse de Crédit Mutuel [F] par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2023 ;

CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier,
Le Président,

Copies exécutoires délivrées le 06 Octobre 2026
à Me BARRATIER et à Me Antoine GIUDICI