Cour d’appel, 3ème Chambre Commerciale, 24 septembre 2026, RG n° 25/05598

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°152

N° RG 25/05598 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WE76

(Réf 1ère instance : 2024001959)

S.A.S. HOLDING [D]

C/

S.A.S. JFA CHANTIER NAVAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [G]

Me AUVRAY

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Le vingt quatre septembre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du dix septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS AUX INCIDENTS :

S.A.S. HOLDING [D],

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 421 420 399 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathieu TESSIER substituant Me Rita AUVRAY de la SELAS ORATIO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

S.A.S. JFA CHANTIER NAVAL

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 390 993 525, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Sylvie NEIGE de la SELEURL LAROQUE-NEIGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

A

DÉFENDEURS AUX INCIDENTS :

S.A.S. JFA CHANTIER NAVAL

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 390 993 525, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Sylvie NEIGE de la SELEURL LAROQUE-NEIGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. HOLDING [D],

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 421 420 399 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathieu TESSIER substituant Me Rita AUVRAY de la SELAS ORATIO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

Par jugement du 26 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a :

– débouté la société Holding [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment au titre de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais de stationnement déjà acquittés,

– condamné la société Holding [D] à verser à la société JFA chantier naval la somme de 30 002,40 euros pour les frais impayés, arrêtée au 31 janvier 2025, outre une somme de 51,60 euros par jour à compter du 1er février 2025 jusqu’au départ effectif du navire du chantier naval,

– condamné la société Holding [D] à verser à la société JFA une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Holding [D] aux entiers dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros,

– débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Par déclaration du 10 octobre 2025, la société Holding [D] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident déposées le 20 mars 2026, la société JFA chantier naval a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution de la décision par la société Holding [D].

Par ses dernières conclusions d’incident déposées le 22 juin 2026, la société JFA demande au conseiller de la mise en état de :

à titre principal,

– rejeter l’exception de procédure dilatoire et tardive soulevée par la société Holding [D],

– ordonner la radiation de l’affaire enrôlée sous le RG n°25/05598,

– condamner la société Holding [D] à verser à la société JFA Chantier naval la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– condamner la société Holding [D] à verser à la société JFA Chantier naval la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et déloyale au titre de l’exception de nullité soulevée tardivement,

– condamner la société Holding [D] à verser à la société JFA Chantier naval la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par ses dernières conclusions d’incident déposées le 22 juin 2026, la société Holding [D] demande au conseiller de la mise en état de :

– prononcer la nullité de la constitution de Maître [N] du 20 janvier 2026 ainsi que l’ensemble des actes subséquents dont ses conclusions d’intimé et d’appel incident notifiées le 20 mars 2026, en qualité d’avocat de la société JFA,

– déclarer en conséquence irrecevables ses conclusions d’intimé et d’appel incident notifiées le 20 mars 2026,

– déclarer irrecevable la société JFA de sa demande de radiation du rôle de l’affaire, à tout le moins mal fondée.

– débouter, en conséquence, la société JFA de sa demande de radiation du rôle de l’affaire.

– aménager l’exécution provisoire du jugement et, en conséquence, autoriser la société Holding [D] à consigner la somme de

54.267,64 auros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur l’appel de la décision susvisée,

– condamner la société JFA à verser à la société Holding [D] une indemnité de 3.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’incident en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société JFA aux dépens de l’incident.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

– sur l’exception de nullité

La société Holding [D] excipe d’une exception de nullité fondée sur le défaut de pouvoir ou de capacité du conseil postulant de la société JFA.

Selon l’article 118 du code de procédure civile,

«  Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».

L’article 5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »

En l’espèce, Me [G] est inscrite au barreau de Quimper. Elle peut postuler dans le ressort de la cour d’appel, qui comprend le ressort du tribunal judiciaire de Quimper, dans laquelle elle a établi sa résidence professionnelle.

Le troisième alinéa ne s’applique pas aux postulations des avocats devant la cour d’appel du ressort de leur résidence professionnelle.

L’exception de nullité est rejetée et il convient de rejeter les demandes d’irrecevabilité des conclusions de la société JFA.

A défaut de démonstration d’une intention dilatoire de la société Holding [D] ou d’abus de son droit d’exciper l’exception en réponse à la demande de radiation de l’affaire, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts de la société JFA qui, au demeurant, ne fait valoir ni ne justifie d’aucun préjudice.

– sur la demande de radiation

La société Holding [D] fait valoir que la demande de radiation est irrecevable en ce qu’il n’est pas justifié de la notification du jugement.

L’article 524 du code de procédure civile dispose :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

L’article 503 du code de procédure civile dispose que :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ».

La radiation du rôle ne peut être prononcée en l’absence de notification du jugement entrepris dont le demandeur à l’incident n’invoque pas l’exécution volontaire.

En l’espèce, la société JFA, qui ne répond pas au moyen soulevé, ne justifie pas de la signification du jugement à la société Holding [D] ni ne fait valoir l’exécution volontaire de ce dernier par la société Holding [D].

En conséquence, la demande de radiation ne peut être prononcée et sera, non pas déclarée irrecevable, mais rejetée.

La demande d’aménagement de l’exécution provisoire est de la compétence exclusive du premier président. Elle sera déclarée irrecevable.

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond. Il convient de rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Rejetons l’exception de nullité,

Rejetons la demande de la société Holding [D] d’irrecevabilité des conclusions de la société JFA chantier naval,

Rejetons la demande de dommages et intérêts de la société JFA chantier naval,

Rejetons la demande de radiation du rôle de l’appel,

Déclarons irrecevable la demande d’aménagement de l’exécution provisoire,

Disons que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,

Rejetons les demandes au titre des frais irrépétibles.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état