4ème Chambre

ARRÊT N°266

N° RG 25/03047

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7GZ

(Réf 1ère instance : 19/01829)

M. [A] [I] [P] [N]

Mme [L] [H] [E]

C/

S.A. MAAF ASSURANCES

Mme [D] [U] [J] [Q]

S.A. BPCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [P] LHERMITTE

Me Dominique DE FREMOND

Me Jean-david [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Elise BEZIER, lors des débats, et, Madame Anne CHETIVEAUX lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026 à 14h00 en lieu et place de celle du jeudi 18 juin 2026 (ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Rennes en date du 17 juin 2026)

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [A] [I] [P] [N]

né le 11 Novembre 1976 à [Localité 1] (35)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline LE GOFF de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [L] [H] [E]

née le 12 Septembre 1979 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A. MAAF ASSURANCES, au capital 160 000 000,00 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 542.073.580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Madame [D] [U] [J] [Q]

née le 29 Juin 1969 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Patrick BOQUET de la SCP BOQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Compagnie d’assurance BPCE, SA au capital de 160 000 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 401 380 472 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] (France) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 8 février 2019, M. [A] [N] et Mme [L] [E] ont acquis de Mme [D] [Q] un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1], cadastré section VN n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], au prix de 630.000 euros.

La maison a été édifiée en 2012 par Mme [D] [Q], avec le concours de la société [Z], pour les travaux d’électricité, et celui de M. [V] [K], pour les travaux de couverture.

Après possession des lieux, les consorts [S] ont fait procéder à des travaux dans la partie salon de l’immeuble. Ils ont mandaté le cabinet IXI afin que soit opéré un diagnostic.

L’expert amiable a relevé dans son rapport déposé le 6 octobre 2019, l’existence de non conformités, de malfaçons ainsi que des désordres sur de nombreux ouvrages construits par la précédente propriétaire dont certains sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et rendent nécessaires la mise en place de mesures conservatoires, en urgence. L’expert a, en outre, évalué le coût des travaux réparatoires à la somme de 150.000 euros.

Par acte d’huissier en date du 14 octobre 2019, les consorts [S] ont saisi le juge des référés aux fins d’expertise, au contradictoire de Mme [D] [Q], en sa double qualité de venderesse et de constructeur, et de la compagnie d’assurance BPCE Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de M. [K].

Par ordonnance du 5 décembre 2019, M. [X] [W] a été désigné en qualité d’expert.

Par ordonnances des 10 septembre et 19 novembre 2020, ces opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société [Z] et à son assureur de responsabilité, la société MAAF Assurances, et étendues à l’examen de nouveaux désordres.

M. [X] [W] a déposé son rapport le 5 octobre 2021.

Par actes d’huissier en date du 30 novembre 2021, les consorts [S] ont fait assigner sur le fondement des articles 1792, 1641, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [D] [Q], la compagnie d’assurances BCPE Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de M. [K], M. [C] [Z] et la société MAAF Assurances, ès qualités d’assureur de ce dernier, devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d’obtenir leur condamnation à diverses sommes au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres.

Par jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :

– déclaré Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E] irrecevables en leurs prétentions émises à l’encontre de Mme [D] [Q], ces prétentions étant fondées simultanément sur les articles 1792 et 1641 du code civil et ne respectant pas ainsi le principe du non-cumul des fondements,

– déclaré Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E] bien fondés en leurs prétentions émises à l’encontre de M. [C] [Z], en application de l’article 1792 du code civil et en application de l’article L.241-3 du code des assurances à l’encontre de la société MAAF son assureur,

– En conséquence :

– condamné M. [C] [Z] et son assureur, la société MAAF in solidum à verser à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E], en réparation de leurs préjudices, les sommes suivantes :

– 7.470 € HT au titre des travaux de reprise,

– 1.131,01 € HT au titre des dépenses liées aux travaux réparatoires,

-170,28 € HT comprenant le coût des diagnostics et études menés par CD Ingénierie,

– 193,84 €, au titre des frais de location pendant la durée des travaux de reprise,

– dit que les sommes allouées au titre des travaux de reprise et dépenses liées aux dits travaux devront être augmentées de la TVA en vigueur au jour de la décision et indexées sur l’indice BT01 entre la date du rapport définitif de M. [W] et la date de la présente décision,

– alloué à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E], la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Monsieur [C] [Z] et son assureur, la société MAAF de l’ensemble de leurs prétentions,

– débouté Madame [D] [Q] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que Monsieur [C] [Z] et son assureur, la société MAAF supporteront in solidum la charge des dépens de l’instance y compris les frais de la procédure de référés enregistrée sous le n° 20/194, les frais d’expertise ainsi que l’indemnité allouée à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E], au titre des frais irrépétibles.

M. [A] [N] et Mme [L] [E] ont relevé appel de cette décision le 2 juin 2025 en ce qu’elle les a déclarés irrecevables en leurs prétentions émises à l’encontre de Mme [D] [Q], ces prétentions étant fondées simultanément sur les articles 1792 et 1641 du code civil et ne respectant pas ainsi le principe du non-cumul des fondements.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, Madame [Q] a régularisé un appel provoqué à l’égard des sociétés BPCE (assureur décennal de Monsieur [K]) et MAAF Assurances (assureur de Monsieur [Z]).

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 1er juin 2026, ils concluent à la réformation du jugement du chef dont appel et demandent à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur action et leurs prétentions formées contre Mme [D] [Q],

– déclarer Mme [D] [Q] responsable, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, des dommages causés à leur encontre par les vices faisant l’objet des points n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, dans le rapport de M. [X] [W],

– déclarer Mme [D] [Q] responsable, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, des dommages causés à leur encontre par le vice faisant l’objet du point n° 9, dans le rapport de M. [X] [W],

– A défaut, déclarer que Mme [D] [Q] sera tenue d’avoir à réparer, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, les dommages causés à leur encontre par les vices faisant l’objet des points n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, dans le rapport de M. [X] [W],

– En conséquence, condamner Mme [D] [Q] à leur verser la somme de 281.511,06 € HT au titre des travaux réparatoires, augmentée de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt et indexée sur la variation de l’indice BT01 entre la date du rapport définitif de M. [X] [W] et celle de la décision à intervenir,

– condamner Mme [D] [Q] à leur verser la somme de 42.706,72 € HT au titre des dépenses liées aux travaux réparatoires, augmentée de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt et indexée sur la variation de l’indice BT01 entre la date du rapport définitif de M. [X] [W] et celle de la décision à intervenir,

– condamner Mme [D] [Q] à leur verser à la somme de 13.749,03 €, comprenant le coût des diagnostics et étude menés par CD Ingénierie et celui de la location pendant la durée des travaux,

– condamner Mme [D] [Q] à leur verser la somme de 20.000,00 € en indemnisation de leurs frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel,

– condamner Mme [D] [Q] aux dépens de l’appel,

– condamner in solidum Mme [D] [Q] et la société MAAF Assurances aux entiers dépens de première instance, comprenant ceux des procédures de référé et les frais et honoraires de M. [X] [W],

– débouter Mme [D] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et/ou contraires,

– débouter les sociétés MAAF Assurances et BPCE Iard de leur appel incident et, plus largement, de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples et/ou contraires.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 mai 2026, Mme [D] [Q] conclut à la confirmation du jugement, au rejet des prétentions des consorts [S] formées à son encontre et demande à la cour de :

– juger irrecevables les demandes des consorts [S] pour les causes sus-énoncées,

– juger irrecevable les conclusions d’appel des consorts [S],

– juger irrecevables aussi bien l’assignation délivrée à leur requête le 30 novembre 2021 que les conclusions de reprise d’instance,

– juger irrecevable comme prescrite la demande des consorts [S] en ce qu’elle est fondée sur la garantie des vices cachés de la chose vendue,

– Subsidiairement,

– condamner la compagnie BPCE Iard à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre des travaux de réparation à hauteur de 214.222,59 euros HT, outre la TVA applicable au jour du jugement à intervenir, ainsi que l’indexation sur l’indice BT01 en vigueur entre la date du rapport définitif de M. [W] et la date de la décision à intervenir,

– condamner la MAAF Assurances, solidairement, à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle in solidum avec ces dernières à hauteur des sommes de 7.470 euros HT et 1.131 euros HT au titre des travaux réparatoires et des dépenses qui y sont liées, outre la TVA en vigueur au jour de la décision avec indexation sur l’indice BT01 entre la date du rapport définitif de M. [W] et la date du jugement à intervenir,

– Plus subsidiairement, si la cour ne retient pas sa qualité de maître d’ouvrage, prononcer à l’encontre de la compagnie BPCE Iard et de la MAAF Assurances les mêmes condamnations demandées ci-dessus, sous déduction de sa part de responsabilité très limitée en qualité de co-maître d’oeuvre,

– condamner in solidum la société BPCE Iard et la MAAF Assurances à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre de l’article 700 et des dépens,

– en infirmant le jugement du chef des demandes au titre des articles 700 de première instance,

– condamner in solidum, ou les uns à défaut des autres, les consorts [S], la compagnie BPCE Iard et la MAAF Assurances à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et une somme du même montant au titre du même texte en cause d’appel,

– annuler le rapport d’expertise judiciaire et rejeter les demandes des consorts [S],

– accorder à la société [F] [M] le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 27 mai 2026, la compagnie d’assurances BPCE et la SA MAAF Assurances concluent à l’infirmation du jugement en ce qu’il a condamné la MAAF à verser aux consorts [S] diverses sommes et demandent à la cour de :

– débouter les consorts [S] et Mme [D] [Q] de toutes leurs demandes présentées à l’encontre de la société MAAF Assurances,

– condamner tout succombant à verser à la société MAAF Assurances une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

– A titre subsidiaire :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société MAAF Assurances à verser les sommes suivantes :

– 7 470 € HT au titre des travaux réparatoires

– 1 131 € HT au titre des dépenses liées.

– 170,28 € HT au titre des frais CD Ingénierie

– 193,84 € au titre des frais de location,

– débouter Mme [D] [Q] de son recours en garantie à l’encontre de la société MAAF Assurances,

– En toute hypothèse,

– confirmer le jugement en ce qu’il n’a prononcé aucune condamnation à l’encontre de BPCE,

– condamner Mme [D] [Q] à verser à la BPCE une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des conclusions d’appel des consorts [S]

Madame [Q] conclut à l’irrecevabilité des conclusions d’appel des consorts [S] au motif que leur déclaration d’appel vise exclusivement le dispositif du jugement déféré en ce qu’il les déclare irrecevables en leurs prétentions émises à son encontre, ces prétentions étant fondées simultanément sur les articles 1792 et 1641 du code civil et ne respectant pas ainsi le principe du non-cumul des fondements, alors que devant la cour, ils forment distinctement une demande fondée sur l’article 1792, une autre sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil et à défaut une demande fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.

Elle soutient que l’article 954 du code de procédure civile ne permet pas à l’appelant de formuler des demandes qui ne soient pas conformes à sa déclaration d’appel, que les appelants ne peuvent se prévaloir des articles 561 et suivants du code de procédure civile et spécialement de l’article 565.

Monsieur [N] et Madame [E] affirment au contraire que ces deux fondements peuvent être invoqués cumulativement. Ils se prévalent en outre des dispositions du décret N°2023-1391 du 29 décembre 2023 en vigueur à compter du 1er septembre 2024 qui permet à l’appelant principal de modifier l’étendue de la dévolution par le biais de ses conclusions d’appel.

Ils rappellent que leurs prétentions devant la cour sont les mêmes qu’en première instance et qu’ils ont seulement hiérarchisé les fondements de leur action devant la cour.

S’il est exact que si le cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle est interdit, tel n’est pas le cas de l’application des dispositions des articles 1792 et 1641 et suivants du code civil, qui sont toutes les deux, des garanties légales de nature contractuelle.

Au demeurant, il est désormais jugé que lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de la garantie des vices cachés de droit commun de l’article 1641 du code civil (Cf. Civ.3,17 juin 2009, 08-15-503 et 11 mai 2010, 09-13.358), ce qui est précisément le cas en l’espèce.

Il apparaît à la lecture de leurs conclusions N°3 développées en première instance, que Monsieur [N] et Madame [E] ont soutenu l’application de l’article 1792 du code civil aux désordres constatés par l’expert judiciaire, à l’exclusion du point N°9 pour lequel était visée la théorie des dommages intermédiaires, avant d’indiquer que la garantie des vices cachés était également mobilisable en en précisant les raisons.

S’ils n’ont pas explicitement présenté leur demande à titre principal sur l’article 1792 du code civil et à titre subsidiaire sur l’article 1641 du même code, dès lors que ces deux articles étaient visés dans le dispositif de leurs conclusions, le tribunal aurait dû, en application de l’article 12 du code de procédure civile, préciser le fondement qu’il retenait, alors qu’il a été vu ci-dessus que ces deux fondements pouvaient être tous les deux invoqués contrairement à ce qu’il a jugé.

Dès lors que le tribunal avait déclaré irrecevables leurs demandes formées à l’encontre de Madame [Q] sur le fondement des articles 1792 et 1641 du code civil, il ne peut être reproché aux consorts [S] d’avoir fait appel de ce chef du jugement et de distinguer en appel les fondements juridiques invoqués selon les désordres, sans modifier aucunement leurs prétentions par rapport à la première instance.

Seuls les moyens qui demeurent d’ailleurs les mêmes, sont invoqués cette fois de façon distincte. Il ne s’agit donc aucunement de demandes nouvelles au sens des articles 561 et suivants du code de procédure civile.

La cour est bien saisie des mêmes demandes et leurs conclusions d’appel sont recevables.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a déclaré Monsieur [N] et Madame [E] irrecevables en leurs prétentions émises à l’encontre de Madame [Q], ces prétentions étant fondées simultanément sur les articles 1792 et 1641 du code civil et ne respectant pas ainsi le principe du non-cumul des fondements.

Sur l’irrecevabilité de l’assignation du 30 novembre 2021 et des conclusions de reprise d’instance

Subsidiairement, Madame [Q] soutient que l’assignation au fond du 30 novembre 2021 est irrecevable puisque visant indistinctement dans son dispositif les articles 1792 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil et les articles 1217 et 1231-1 du code civil, outre l’article L.124-3 du code civil, tout comme les conclusions de reprise d’instance.

Cet argument est inopérant pour les raisons rappelées ci-dessus, étant relevé qu’en tout état de cause, il ne pourrait s’agir que du bien-fondé ou non des prétentions des consorts [S] et non d’une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

Il sera donc rejeté.

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise

Madame [Q] conclut à la nullité du rapport d’expertise sur lequel les appelants fondent leurs demandes à son encontre pour violation par l’expert judiciaire du principe du contradictoire aux motifs que les entreprises pouvant établir des devis dans son intérêt, n’ont pas été admises à entrer au domicile des consorts [S] pour y effectuer leur travail malgré ses demandes et que les estimations des uns et des autres n’ont donc pu être discutées contradictoirement.

Elle ajoute que l’expert judiciaire a validé l’évaluation de l’architecte des consorts [S] dans son cabinet sans rendre compte aux parties lors d’une réunion contradictoire ce qui ne leur a pas permis de vérifier qu’il avait personnellement rempli sa mission comme l’exige l’article 233 du code de procédure civile et ne s’était pas limité à entériner les devis produits par les maîtres de l’ouvrage et qu’il s’est abstenu de répondre aux questions qui lui étaient posées, notamment quant à la responsabilité du couvreur.

Elle reproche enfin aux consorts [S] d’avoir contrevenu au principe de loyauté des débats, au droit au procès équitable et au principe de la contradiction et aux droits de la défense, en entreprenant sans attendre la décision de la cour, la réfection de leur maison, empêchant ainsi toute contre-expertise.

Les appelants concluent tout au contraire à la validité de l’expertise en rappelant que quatre réunions ont eu lieu, la dernière ayant été spécialement organisée à la demande du conseil de Madame [Q] pour la discussion des solutions réparatoires, que l’expert avait diffusé cinq notes aux parties dont une note de synthèse valant pré-rapport, que Madame [Q] avait eu l’occasion de visiter les lieux lors des réunions d’expertise et de discuter le chiffrage produit pour leur compte en y confrontant l’estimation de son propre expert et que l’expert judiciaire a validé une solution réparatoire en procédant à la comparaison entre les différents devis produits y compris celui du propre expert de Madame [Q].

Ils ajoutent qu’ils étaient en droit de préfinancer les travaux réparatoires dans l’attente d’une décision définitive, d’autant que seuls ont été réalisés les travaux indispensables à la sécurité des personnes liés aux vices structurels affectant la charpente.

En l’espèce, la cour constate à la lecture du rapport d’expertise que quatre réunions ont été organisées sur site les 10 février, 8 juillet, 28 octobre 2020 et 21 mai 2021 auxquelles Madame [Q] et son conseil étaient présents.

Il est indiqué que la réunion du 21 mai 2021 avait pour objectif principal d’aider à finaliser les solutions réparatoires chiffrées en pointant les postes présentées par les consorts [S].

Cinq notes et plusieurs courriels ont été rédigés.

Si Madame [Q] qui a de son côté produit un estimatif de son propre expert, soutient s’être vu opposer un refus des consorts [S] d’accéder à leur maison pour faire établir ses propres devis, force est de constater qu’elle ne démontre pas avoir formulé une telle demande, étant rappelé qu’elle a assisté à toutes les réunions d’expertise au cours desquelles elle avait tout loisir de se faire assister de techniciens, et s’être vu opposer un refus.

Il résulte en outre du rapport d’expertise, que l’expert judiciaire a bien procédé à une comparaison entre les chiffrages proposés par les consorts [S] et l’estimation du cabinet Eliad pour Madame [Q] datée du 27 juillet 2021, qu’il a estimé incomplet, qui ne prenait pas notamment en compte les postes de maîtrise d’oeuvre.

Il est par ailleurs indiqué dans le rapport d’expertise que la réunion du 21 mai 2021 avait pour objectif principal d’aider à finaliser les solutions réparatoires chiffrées en pointant les postes présentés par le demandeur.

Cette réunion a eu lieu en présence de Madame [Q] et de son conseil. Elle ne peut donc prétendre qu’aucun chiffrage contradictoire n’aurait eu lieu, étant en outre relevé que l’expert indique qu’il attend une position des parties sur les solutions et chiffrages produits avant le 29 juin 2021, qu’il envisage un pré-rapport début juillet 2021 et un rapport final fin septembre 2021.

Madame [Q] avait donc tout loisir dans ces délais de solliciter l’autorisation des consorts [S] pour que des entreprises accèdent à leur maison pour chiffrer le coût des réparations, ce qu’elle ne démontre pas avoir fait.

En tout état de cause, force est de constater qu’elle a été en mesure de produire une estimation de son propre cabinet d’expertise.

Il n’y a donc aucune atteinte au principe du contradictoire, du droit à un procès équitable ou du respect des droits de la défense.

Elle ne peut par ailleurs affirmer de façon péremptoire que l’expert judiciaire aurait validé l’évaluation de l’architecte des consorts [S] dans son cabinet sans en rendre compte aux parties lors d’une réunion contradictoire, laissant entendre qu’il n’aurait peut-être pas accompli personnellement sa mission, alors comme il vient d’être dit que la dernière réunion d’expertise visait à discuter des solutions appropriées et à leur chiffrage et que les parties ont bénéficié d’un délai pour adresser leurs propres chiffrages et qu’il a ensuite répondu aux dires qui lui ont été adressés à ce sujet avant la rédaction de son rapport final.

Enfin, il ne peut être reproché aux consorts [S] d’avoir fait procédé à leurs risques et périls aux travaux rendus indispensables pour leur sécurité.

Au vu de ces éléments, il n’y a donc pas lieu de prononcer la nullité du rapport d’expertise.

Madame [Q] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la responsabilité de Madame [Q]

Les consorts [S] recherchent à titre principal la responsabilité de Madame [Q] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil à l’exclusion du désordre N°9 au titre duquel ils invoquent la théorie des dommages intermédiaires.

Ils indiquent avoir reçu de la MAAF, les sommes de 7.470,00 € HT et 1.131,01 € HT outre la TVA et sollicitent la condamnation de Madame [Q] à leur verser la différence avec l’évaluation de l’expert judiciaire, soit la somme de 281.511,06 € HT au titre des travaux réparatoires, de 42.706,72 € HT au titre des dépenses liées (maîtrise d’oeuvre, contrôleur technique, coordonateur SPS et assurance dommages-ouvrage) et de la somme de 13.749,03 € comprenant le coût des diagnostics et étude menés par CD Ingénierie et celui de la location pendant les travaux.

Madame [Q] ne conclut pas sur les demandes des appelants formées à son encontre, mais sollicite la garantie de Monsieur [Z], électricien, et de son assureur, la MAAF ainsi que celle de la BPCE IARD, assureur de Monsieur [K], couvreur.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-1 2° du code civil répute constructeur toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit au fait construire.

En application de ces textes, Madame [Q] est donc responsable de plein droit des désordres pour lesquels l’expert judiciaire retient une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité, soit les désordres N°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11,12, 13, 14, 15, 16 et 17, ce qu’elle ne conteste pas.

S’agissant du désordre N°9 qui concerne le mur maçonné côté rue et son chaperon, l’expert judiciaire a relevé que la tenue des éléments collés sur le mur et sur le chaperon n’était pas assurée.

Il indique que des éléments d’habillage de ce mur de clôture se sont décollés, en parties verticales et en parties horizontales. Il estime que le support n’a pas été correctement préparé, les briquettes étant directement collées sur la maçonnerie. Il relève que la couverture a été réalisée avec ces mêmes briquettes, inadaptées au principe constructif, qui se remplissent d’eau et sont vouées à continuer de se décoller. Il conclut à un désordre évolutif à traiter.

Ce désordre n’affectant qu’un élément d’habillage, entre dans la catégorie des dommages dits intermédiaires et relève de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée.

Comme l’indique Madame [Q] dans ses écritures, la maison a été construite sur un terrain lui appartenant sous sa maîtrise d’oeuvre et de celle de son ancien compagnon.

Compte tenu des conclusions de l’expert judiciaire qui met en exergue l’existence d’une faute dans l’habillage du mur, causant un désordre de nature évolutif, les consorts [S] sont bien fondés à rechercher la responsabilité de Madame [Q] au titre dommages intermédiaires pour ce désordre.

Sur l’indemnisation des consorts [S]

Les appelants indiquent avoir reçu de la MAAF, les sommes de 7.470,00 € HT et 1.131,01 € HT outre la TVA et sollicitent la condamnation de Madame [Q] à leur verser la différence avec l’évaluation de l’expert judiciaire, soit la somme de 281.511,06 € HT au titre des travaux réparatoires, de 42.706,72 € HT au titre des dépenses liées (maîtrise d’oeuvre, contrôleur technique, coordonnateur SPS et assurance dommages-ouvrage) et de la somme de 13.749,03 € comprenant le coût des diagnostics et étude menés par CD Ingénierie et celui de la location pendant les travaux.

Les sommes réclamées sont justifiées au regard des conclusions de l’expert et des pièces versées aux débats, et non contredites par Madame [Q] qui n’a pas conclu sur ce point.

Elle sera donc condamnée à payer à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E] les sommes de 281.511,06 € HT au titre des travaux réparatoires, de 42.706,72 € HT au titre des dépenses liées (maîtrise d’oeuvre, contrôleur technique, coordonnateur SPS et assurance dommages-ouvrage) augmentées de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt indexée sur la variation de l’indice BT01 entre la date du rapport définitif de Monsieur [W] (5 octobre 2021) et celle du présent arrêt outre la somme de 13.749,03 € comprenant le coût des diagnostics et étude menés par CD Ingénierie et celui de la location pendant les travaux.

La condamnation étant prononcée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés est dépourvue d’objet.

Sur la responsabilité de l’entreprise [Localité 9] [Adresse 6]

Le tribunal a condamné la MAAF, en sa qualité d’assureur décennal de Monsieur [Z] dont l’entreprise est désormais liquidée, au titre du point N°18 qui concerne l’installation électrique, au paiement de diverses sommes incluant outre les travaux de reprise, les dépenses liées aux travaux réparatoires, le coût des diagnostics et études menées par CD Ingénierie et des frais de location pendant les travaux de reprise.

La MAAF forme un appel incident sur ce point. Elle soutient que la preuve de l’imputabilité à son assuré du désordre constaté par l’expert judiciaire n’est pas rapportée, celui-ci ayant seulement fourni et posé le tableau électrique, l’installation intérieure ayant été réalisée par le client lui-même.

Monsieur [N] et Madame [E] estiment tout au contraire que l’intervention de l’entreprise [Z] ne saurait être discutée puisque l’expert judiciaire a relevé des défauts de câbles au départ du tableau garage et l’absence de terre derrière le canapé du salon.

Madame [Q] qui recherche la garantie de la MAAF en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z], conclut dans le même sens, rappelant qu’un électricien ne peut installer un tableau électrique et le raccorder à une installation, sans avoir vérifié la conformité de celle-ci.

En l’espèce, aucun devis n’est produit concernant les travaux réalisés par Monsieur [Z].

Les seules pièces versées aux débats sont d’une part, une facture du 3 décembre 2012, concernant la fourniture et la pose d’un tableau électrique ainsi que d’un coffret VDI, la fourniture de sorties de câble étanches et les liaisons équiponentielles-consuel et d’autre part, un courriel de Monsieur [Z] à son assureur en date du 12 octobre 2020 ainsi libellé :

’ Nous n’avons jamais effectué les travaux électriques de l’habitation sus mentionnée. Ceux-ci ont été effectués par le client.

Notre prestation s’est uniquement limitée à la pose du tableau électrique et à son raccordement. Il était d’ailleurs stipulé que nos travaux s’arrêtaient à la pose du coffret et que nous ne prenions pas en compte la conformité de l’installation électrique.

Nous ne sommes d’ailleurs pas intervenu dans le dossier Consuel de cette habitation…’

L’expert judiciaire indique avoir uniquement constaté que dans le local douche, l’interrupteur et la prise de courant étaient situés dans des volumes trop proches des points d’eau et ne respectaient pas les règles de protection à la personne, ce que confirme le rapport de la société Test Contrôle. Il a souhaité une mise en sécurité immédiate avec neutralisation de ces éméments ou une mise aux normes dans les meilleurs délais.

Il ajoute que selon ce même rapport, auraient été notés des défauts de câbles au départ du tableau garage et l’absence de terre derrière le canapé du salon.

En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce et notamment pas de la facture de Monsieur [Z] que celui-ci était chargé de l’installation électrique et notamment de l’emplacement des prises de courant dans le local douche, qui à la lecture des conclusions de l’expert judiciaire, est le seul désordre susceptible de relever de la garantie décennale en raison d’un risque pour la sécurité des personnes.

Il n’est pas établi qu’elles aient été installées par Monsieur [Z], étant ici rappelé que les maîtres de l’ouvrage de l’époque ont réalisé eux-mêmes un certain nombre de travaux sans que l’on sache si ces prises de courant ont été installées avant ou après l’intervention de Monsieur [Z] de telle sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué de vérification sur leurs emplacements.

Le rapport Test Contrôle mentionne effectivement que le pontage interne a été réalisé en 2,5mm² en amont du disjoncteur et qu’il devrait être réalisé en 10mm sans toutefois en tirer de conséquences pour la sécurité des personnes et sans indiquer comme le mentionne à tort le tribunal que cela entraînerait un risque de surchauffe.

Il en va de même s’agissant des prises de courant derrière le canapé du salon dont il indique qu’il convient de les relier au conducteur de protection.

La responsabilité de Monsieur [Z] est exclusivement recherchée sur le fondement de la garantie décennale.

Or, il n’est indiqué ni dans le rapport de Test Contrôle ni dans celui de l’expert judiciaire que cette non-conformité entraînerait un risque pour la sécurité des personnes et constituerait donc un désordre de nature décennale.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité de Monsieur [Z] et a condamné son assureur, la MAAF, à payer à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E], les sommes de 7.470,00 € HT, 1.131,01 €, 170,01 € HT et 193,84 €.

Il sera relevé que Monsieur [C] [Z] n’est pas intimé en cause d’appel.

Sur les recours en garantie de Madame [Q]

Sur son recours en garantie à l’encontre de Monsieur [Z] et de son assureur, la MAAF

La responsabilité de Monsieur [Z] n’étant pas retenue, la demande de garantie de Madame [Q] à son encontre et celle de la MAAF, sera rejetée

Sur son recours en garantie à l’encontre de la BPCE IARD, assureur du couvreur, Monsieur [K]

Madame [Q] forme également un recours en garantie contre la BPCE IARD, assureur de Monsieur [K] qui a cessé son activité le 23 mai 2012, soit en qualité de co-maître d’oeuvre, soit en qualité de maître de l’ouvrage.

Elle estime que son recours peut porter tant sur la condamnation au titre des travaux de reprise de la couverture, que sur ceux afférents à la charpente ainsi qu’à la maçonnerie puisque Monsieur [K] a en réalisant la couverture, accepté le support défectueux que constituait la charpente ainsi que le défaut majeur de liaisonnement entre la charpente et la maçonnerie.

La BPCE IARD rétorque que l’intervention de son assuré a été strictement limitée au lot couverture, à l’exclusion de tout travail de charpente ou de gros oeuvre, ces travaux ayant été conçus et exécutés par Madame [Q] et son ancien compagnon en qualité de maîtres d’ouvrage-constructeurs, sans plan structure ni étude charpente.

Il ajoute que l’expert judiciaire décrit de nombreux désordres structurels affectant la charpente et la maçonnerie qu’il impute à ces choix, sans jamais les rattacher à l’exécution du lot couverture.

Elle précise que le devoir de conseil de l’entrepreneur impose certes d’alerter le maître de l’ouvrage sur les insuffisances des ouvrages projetés mais uniquement dans la mesure où ces insuffisances sont décelables pour lui compte tenu de sa spécialité.

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté de nombreux et graves désordres affectant la charpente et la maçonnerie. Il indique que les travaux semblent tous avoir été faits par les vendeurs, sauf la couverture qui ne présente qu’un défaut de réalisation par le couvreur provoquant la fissuration sur un solin de la cuisine amenant des infiltrations.

Il sera rappelé que pour qu’un désordre dont la réparation est demandée puisse être imputé à un constructeur, il faut que son intervention ait pu concourir à sa naissance.

L’expert judiciaire a indiqué en fin de rapport que le solin de la cuisine s’était fissuré et que des infiltrations étaient apparues durant la procédure.

Il concluait que le couvreur pouvait être considéré comme responsable de ce point mais qu’il n’avait pas été produit la facture des travaux réalisés rendant difficile la confirmation d’identification du couvreur comme étant Monsieur [K].

Le devis et la facture de Monsieur [K] produits en cause d’appel, mentionnent une toiture en ardoise synthétique de marque [Localité 10] posée sur liteaux, l’habillage en chevrons de rive en ardoise, faîtage à emboîtement vieillie masse et la pose de gouttières.

Or, les photographies de la toiture de la cuisine figurant au rapport d’expertise ne montrent pas une toiture en ardoises mais une couverture en zinc qui ne figure pas sur la facture [K].

Ce désordre ne peut donc lui être imputé, pas plus que ceux affectant la maçonnerie alors qu’il n’avait aucune compétence en la matière et ne pouvait déceler l’absence de chaînage

L’expert judiciaire a indiqué qu’il n’existait pas de plan de charpente ni d’étude structurelle.

Il a constaté une rupture de pièce de charpente au niveau d’une des fermes centrales de la maison, l’arbalétrier s’étant fendu au niveau de sa fixation sur l’entrait.

Il a observé que la pointe de l’arbalétrier repose sur la sablière et se retrouve à subir des contraintes imprévues et que l’entrait était de faible longueur en appui, ce qui était à l’origine de la déformation de versant de toiture en façade avant.

Les travaux exécutés par Monsieur [K] ne sont pas à l’origine des désordres et le fait qu’il exerçait également la profession de charpentier, ne permet pas de lui imputer une responsabilité du fait de l’acceptation du support constitué par la charpente manifestement construite par Madame [Q] et son compagnon eux-mêmes, puisqu’aucune facture n’est produite pour ce lot, alors qu’il ne résulte pas de l’expertise judiciaire que les désordres affectant la charpente étaient visibles lors des travaux de couverture.

Il n’est pas davantage établi que les travaux réalisés par Monsieur [K] qui ne sont à aucun moment remis en cause, aient contribué à l’apparition des désordres affectant la charpente qui trouvent uniquement leur origine dans les non-conformités imputables aux maîtres de l’ouvrage de l’époque qui assuraient également la maîtrise d’oeuvre.

Madame [Q] sera donc déboutée de sa demande de garantie à l’encontre de la société BPCE IARD, assureur du couvreur, Monsieur [K].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande d’infirmer le jugement qui a condamné Monsieur [Z] et son assureur, la MAAF, à payer à Monsieur [N] et Madame [E] la somme de 4.000,00 € au titre des frais irrépétibles et de condamner Madame [D] [Q] à leur payer la somme de 8.000,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Madame [Q] sera déboutée de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à payer la somme de 2.500,00 € sur ce fondement à la BPCE IARD ainsi que celle de 2.500,00 € à la MAAF.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné in solidum Monsieur [C] [Z] et son assureur, la MAAF à supporter la charge de des dépens de première instance et de référé et les frais d’expertise.

Succombant Madame [D] [Q] sera condamnée aux dépens d’appel, de première instance y compris les frais de la procédure de référé et les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté Madame [Q] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

LE CONFIRME de ce chef,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE recevables les conclusions d’appel de Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E],

DÉCLARE recevables l’assignation au fond du 30 novembre 2021 délivrée à la demande de Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E] ainsi que leurs conclusions de reprise d’instance,

DÉBOUTE Madame [D] [Q] de sa demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire,

DEBOUTE Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E] de leurs demandes à l’encontre de la MAAF, assureur de Monsieur [C] [Z],

CONDAMNE Madame [D] [Q] à payer à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E], la somme de 281.511,06 € au titre des travaux réparatoires, augmentée de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt, indexée sur la variation de l’indice BT01 entre la date du rapport définitif de Monsieur [W] (5 octobre 2021) et celle du présent arrêt,

CONDAMNE Madame [D] [Q] à payer à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E], la somme de 42.706,72 € HT au titre des dépenses liées aux travaux réparatoires, augmentée de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt, indexée sur la variation de l’indice BT01 entre la date du rapport définitif de Monsieur [W] (5 octobre 2021) et celle du présent arrêt,

CONDAMNE Madame [D] [Q] à payer à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E], la somme de 13.749,03 € comprenant le coût des diagnostics et étude menées par CD Ingénierie et celui de la location pendant la durée des travaux,

DÉBOUTE Madame [D] [Q] de son recours en garantie à l’encontre de Monsieur [Z] et de son assureur, la MAAF,

DÉBOUTE Madame [D] [Q] de son recours en garantie à l’encontre de la BPCE IARD, assureur de Monsieur [K],

CONDAMNE Madame [D] [Q] à payer à Monsieur [A] [N] et Madame [L] [E], la somme de 8.000,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

CONDAMNE Madame [D] [Q] à payer à la compagnie BPCE, la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE Madame [D] [Q] à payer à la compagnie MAAF, la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles,

DÉBOUTE Madame [D] [Q] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [D] [Q] aux dépens d’appel et de première instance y compris les frais de référé et d’expertise.

La Greffière Le Président