COUR D’APPELde [Localité 1]

Première Chambre Civile

N° RG 26/01384 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GRRJ

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/00926

Mme [Z] [L] épouse [E]

Et M. [O] [E]

Représentés par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

S.A.S. TTC TRANSACTIONS

Représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON

INTIMEE

ORDONNANCE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu l’appel formé le 12 août 2026 par Mme [Z] [L] épouse [E] et M. [O] [E] ;

Attendu que selon acte signifié le 17 aout 2026, Me [K] [X] a dénoncé le décès de [Z] [L] épouse [E] ;

Que l’instance n’a, à ce jour, pas été reprise par d’éventuels d’héritiers ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par le décès d’une partie si l’action est transmissible ;

Qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de dire qu’elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l’appelante ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 370 du Code de procédure civile,

Constatons l’interruption de l’instance RG 26/01384 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GRRJ.

Ordonnons la radiation de l’affaire en l’absence de diligences nécessaires à la reprise d’instance dans l’attente de cette reprise par les héritiers de [Z] [L] épouse [E] .

Disons que l’affaire pourra être réinscrite dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.

Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026

le greffier le magistrat