TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 01/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [4] SASU

[Adresse 8],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître MESTRE Philippe – [Adresse 9]. COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SCCV [1] SCI

[Adresse 3],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Armelle BOUTY – [Adresse 4] substituée par Maître LE TREUT Emmanuelle COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 09/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J] Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier A]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier I], greffier associé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

La SCCV [1], filiale du groupe [2], a entrepris en qualité de promoteur, la construction d’un ensemble résidentiel de 46 logements dénommé DOMAINE [1] à [Localité 3], la maîtrise d’œuvre de ce chantier étant assurée par la société [3].

Suivant marché signé le 15 juillet 2023, le lot n° 11 peinture-nettoyage a été confié à la société [4] pour un montant total de 125.000 € HT.

Ce marché fixait un calendrier d’exécution de 15 mois à partir du 1er ordre de service en date du 20 décembre 2022 ainsi que des pénalités de retard à hauteur de 1/1000ème du montant du marché par jour calendaire de retard.

Il convient de préciser que ce marché s’inscrivait dans un cadre de relations commerciales plus larges entre les deux parties car, à la même période, deux autres marchés étaient signés, l’un à [Localité 4], dénommé « [13] » et l’autre à [Localité 5] dénommé « LE FRANCOIS ».

Le groupe [2] a constaté des défaillances dans l’exécution des obligations dans le cadre des trois opérations confiées à la société [4].

S’agissant de l’opération DOMAINE DU MUSEE, la date contractuelle d’achèvement des travaux fixée au 31 mars 2024 n’a pas été respectée et, le 8 avril 2024, un premier courriel du Maître d’œuvre adressé à la société [4] constatait l’absence de tout ouvrier sur le site et l’inexécution des peintures et enduits sur les blocs E-G et H. Cette carence a été constatée par un nouveau courriel du Maître d’œuvre en date du 15 avril 2024.

Aux termes de divers échanges entre les parties, la SCCV [1] mettait en demeure la société [4] en date du 18 avril 2024 de mettre les effectifs nécessaires afin de rattraper son retard,

Aucune suite n’ayant été donnée à cette mise en demeure, malgré de nombreux rappels émanant de la maîtrise d’œuvre et constatant toujours de nombreuses réserves dans l’exécution des obligations de la société [4], la SCCV [1] lui notifiait, en date du 13 mai 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation de son marché. Puis, elle mandatait la société [5] pour procéder à la levée des réserves restantes sur le lot peinture et nettoyage.

Pour sa part, la société [4], par courrier de son Conseil en date du 05 juillet 2024, mettait en demeure la SCCV [1] de lui payer les factures impayées correspondant à la situation n°1 pour un montant de 24.872,23 € et la situation n°2 pour un montant de 12.902,09 €.

Les travaux de peinture réalisés par la société [5] ont été terminés le 16 juillet 2024, soit avec un retard de 3 mois et demi par rapport au planning fixé.

Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [6] en date du 10 février 2025, la SASU [4] a fait citer la SCCV [1] à comparaître devant le Tribunal de céans à l’audience du 20 mars 2025.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La SASU [4] par ses conclusions récapitulatives demande au Tribunal de :

Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu la convention de marché signée entre les parties, Vu les factures émises par la société [4], Vu le non-paiement des factures par la SCCV [1],

CONDAMNER la SCCV [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à la SASU [4] les sommes suivantes :

24.872,23 € au titre de la situation n°1

12.902,06 € au titre de la situation n°2

10.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour inexécution d’une obligation

4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SCCV [1] aux entiers dépens.

La SCCV [1] par ses conclusions en réplique n°2 demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces contractuelles,

JUGER bien fondée la décision de résiliation du marché notifiée par la SCCV [1] le 13 mai 2024 à la société [4],

FIXER le solde du marché de la société [4] après résiliation à la somme négative de 2.500 € au vu des pièces justificatives produites,

En conséquence,

REJETER la totalité des demandes, fins et prétentions de la société [4],

CONDAMNER la société [4] à payer à la SCCV [1] :

La somme de 2.500 € correspondant au solde négatif du marché après déduction des retenues relatives aux pénalités de retard et travaux en lieu et place,

La somme de 10.000 € au titre des préjudices complémentaires causés par sa défaillance,

La somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société [4] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de la nature de l’affaire le Tribunal examinera les demandes des parties en fonction de la date de résiliation du contrat les liant,

Attendu que selon les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil :
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
* « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » ;

Que les parties ne contestent ni la réalité du marché conclu entre elles en date du 26 juin 2023, ni sa légalité ;

AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT INTERVENUE LE 13 MAI 202

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE [4] LES SITUATIONS DE TRAVAUX N°1 ET 2 NON REGLEES PAR LA SCCV [1] A LA SOCIETE [4]

Attendu que :

La société [4] fait état de deux factures aux montants respectifs de 24.872,23 € et de 12.902,06 €, non réglées par la SCCV [1], correspondant aux situations de travaux n°1 et 2, qu’elle affirme que ces situations ont été validées par le Maître d’œuvre,

au cas d’espèce, à l’examen des documents produits par la société [4], le Tribunal constate qu’aucune situation n’a été dûment validée par le Maître d’œuvre avant l’émission des dites factures, que les documents présentés par l’entreprise [4] censés prouver leur validation ne concerne pas le présent chantier mais ceux confiés pour la réalisation de celui de [Localité 5] par la SCCV [14] [Localité 5] et de celui de [Localité 4] par la SCCV [13]S pour lesquels le Tribunal a été saisi par ailleurs, qu’ainsi ces documents ne peuvent être retenus ;

En conséquence, après avoir relevé que la société [4] ne rapporte pas la preuve de la validation des travaux confiés susceptibles de faire l’objet d’une facturation, le Tribunal déboutera la société [4] de sa demande de règlement concernant les situations 1 et 2.

SUR LA RESILIATION DU MARCHE PAR LA SCCV [1]

Attendu que le Tribunal constate au vu des pièces communiquées par les parties que :
* selon l’ordre de service signé par la société [4], cette dernière s’engageait à finaliser les travaux en date du 31 mars 2024,
* diverses relances ont été notifiées à la société [4] pour lui signifier à la fois des malfaçons, des retards d’exécution significatifs et la carence d’effectifs sur le chantier et, qu’à la date de mise en demeure qui lui a été adressée en date du 18 avril 2024 le retard accumulé s’élevait à plus de 3 mois,
* la société [4] avance pour sa part une bonne exécution de ses travaux en s’appuyant sur un constat de commissaire de Justice et précise que la situation est une conséquence des retards pris par les autres corps de métier intervenus dans le chantier ;

a- Sur le constat du commissaire de Justice du 15 mai 2024

Attendu que :
* la société [4] produit aux débats un constat de commissaire de Justice qui démontrerait selon elle que les travaux ont été parfaitement réalisés,
* la SCCV [1] conteste ce rapport en indiquant qu’il a été effectué d’une manière unilatérale hors la présence du Maître d’ouvrage ou de son représentant, que les constatations purement visuelles ne peuvent suppléer une expertise judiciaire contradictoire dans la mesure où un commissaire de Justice n’a ni la compétence ni la qualité pour se prononcer sur la conformité technique d’un ouvrage aux règles de l’art ;

Attendu que le Tribunal constate que le rapport est sérieusement contesté, notamment par les procès-verbaux des réunions de chantier lesquels font état de nombreux retards imputables à la société [4], qu’il n’est pas corroboré par d’autres éléments, notamment par une expertise judiciaire et, qu’enfin et surtout, le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

En conséquence, le Tribunal dira, en s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation (cf.cass.civ. – arrêt du 16 février 2022- n° 20-22.778), que ce rapport ne peut à lui seul établir la réalité des faits et le rejettera.

b- Sur les retards imputés aux autres corps d’état

Attendu que :
* la société [4] avance qu’elle a communiqué et intitulé «

échange de courriels entre [3] et [4]

» concernant les blocs E, G et H, les retards qui lui sont reprochés seraient dus aux retards des autres corps d’état,
* au cas d’espèce, la société [4] ne produit aucune mise en demeure adressée à la maîtrise d’ouvrage (ou au Maître d’œuvre), ni aucune réserve dûment consignée dans les procès-verbaux des réunions de chantier, ni enfin aucune demande de délai supplémentaire conformément aux stipulations de marché

(article 11 surveillance des travaux-observations de l’entrepreneur) ;

En conséquence, le Tribunal dira qu’elle ne peut se prévaloir de prétendus retards des autres corps de métier et rejettera la demande de la société [4] à ce titre.

De ce qui précède, le Tribunal dira que la SCCV [1] était bien fondée à résilier aux torts de l’entrepreneur le marché qui la liait à la société [4] dans le cadre du programme immobilier du même nom pour le lot n° 11 peintures et nettoyage, que cette résiliation est régulière, conforme à l’article 15 du marché de travaux et qu’il convient désormais de déterminer le décompte destiné à liquider les comptes entre les parties.

c- Sur la fixation du solde du marché

Attendu que la SCCV [1] estime être fondée à retenir sur le marché de la société [4] une somme négative de 2.500 € en imputant sur le montant total du marché, soit 125.000 € HT,

le surcoût engendré par les travaux de l’entreprise [5] intervenue pour pallier les carences de l’entreprise [4], soit la somme de 115.000 € HT,
les pénalités de retard pour un montant de 12.500 € ;

Sur les pénalités de retard

Selon l’article 6 du Marché de travaux « L’entrepreneur subira une pénalité de 1/1000ème du montant du marché. Toutefois le total des pénalités ne pourra excéder le 1/10ème du montant du marché »,

Après vérification du calcul, celles-ci s’élèvent à la somme de 12.500 € et le Tribunal retiendra cette somme pour le calcul du solde du marché (détail : les pénalités de retard seront calculées sur la base de 125 € par jour de retard, soit 107 jours entre la date d’achèvement contractuel, le 31 mars 2024, et la date de finalisation des travaux, le 16 juillet 2024, soit au total de 13.375 € plafonnés à 1/10ème du marché soit la somme de 12.500 €);

Sur le surcoût de 115.000 € HT

La SCCV [1] produit aux débats un bon de règlement et un ordre de service passés avec la société [5] correspondant à des travaux qu’elle a dus engager suite à la résiliation du marché avec la société [4] et avance que ce montant HT s’élève à la somme de 115.000 €.

Le Tribunal relève que les pièces fournies sont probantes : les documents sont bien signés par les parties et permettent de reconstituer de manière claire et précise tant la nature des travaux ainsi que les montants demandés, que l’ensemble est dûment validé par la SCCV [1].

De ce qui précède, le Tribunal dira que le solde du marché liant la société [4] s’élève à la somme négative de 2.500 € et condamnera la société [4] à payer cette somme à la SCCV [1].

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Attendu que la SCCV [1] demande la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts liés aux retards de livraison des logements, que cette défaillance de la société [4] a causé, selon elle, un préjudice d’image dans le cadre de ses relations avec la société donneuse d’ordre et qu’elle a dû engager des diligences supplémentaires, que pour sa part la société [4] demande la condamnation de la SCCV [1] pour un montant identique en apportant des motivations très générales ;

Attendu qu’il est indéniable que la société [4] a été défaillante dans l’exécution de ses obligations obligeant la SCCV [1] à effectuer des diligences supplémentaires tel que cela a été développé plus haut, et dans ce contexte, en application notamment des dispositions des articles 1104 du Code Civil selon lesquelles « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» et 1240 du même code « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le Tribunal déboutera la société [4] de sa demande à ce titre et fera droit à la demande de la SCCV [1].

Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le Tribunal condamnera la société [4] à lui verser la somme de 1.000 €.

SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR LES PARTIES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que la société [4] demande la condamnation de la SCCV [1] à lui payer la somme de 4.000 € et que cette dernière demande la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 3.000 €, que là encore il est indéniable que si la société [4] n’avait pas été défaillante, la SCCV [1] n’aurait pas dû constituer avocat, il ne serait donc pas équitable de laisser ces frais à sa charge, il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.000 euros.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »,

Le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DEPENS

Attendu que la société [4] succombe, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Déboute la société [4] SASU de ses demandes de règlement des situations 1 et 2 ;

Dit que la SCCV [1] était bien fondée à résilier le marché de travaux avec la société [4] SASU en date 15 juillet 2023 ;

Fixe le solde du marché du travaux à la somme négative de 2.500 € ;

Condamne la société [4] SASU à payer à la SCCV [1] la somme de 2.500 € au titre du solde de ce marché ;

Déboute la société [4] SASU de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société [4] SASU à payer à la SCCV [1] la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société [4] SASU à payer à la SCCV [1] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et prétentions ;

Condamne la société [4] SASU aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 01/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier I], greffier associe.