Cour d’appel, 6ème Chambre, 24 septembre 2026, RG n° 24/02350

N° RG 24/02350 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PRPD

Décision du tribunal judiciaire

de [Localité 1]

Au fond

du 11 janvier 2024

RG : 22-001892

[T]

[X]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTS :

M. [G] [T]

né le 15 Juin 1956 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [U] [X] épouse [T]

née le 01 Juillet 1961 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955

assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

S.E.L.A.R.L [R] [P], représentée par Maître [R] [P], venant aux droits de la S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ és qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.U FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Selon une facture du 30 juin 2017, M [G] [T] et Mme [U] [J] épouse [T] ont dans le cadre d’un démarcharge à domicile acquis auprès de la société France Energies Renouvelables une installation photovoltaïque et la pose de cette dernière pour un montant de 60 000 euros.

Le 25 avril 2017 et le 26 mai 2017, ils ont souscrit deux prêts auprès de la société BNP Paribas Personal Finance, d’un montant total de 58 000 euros remboursables en 120 mensualités de 676,52 euros au taux de 4,70% l’an aux fins de financer leur installation.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 20 novembre 2019, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société France Energies Renouvelables.

Par actes d’huissier de justice du 21 avril 2022, M et Mme [T] ont fait assigner la société Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France Energies Renouvelables et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :

– prononcer la nullité du contrat conclu avec la société France Energies Renouvelables

– et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance

– ordonner que la société BNP Paribas Personal Finance soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté

– condamner la société venderesse représentée par son liquidateur à leur payer la somme de 60 000 euros, outre intérêts à parfaire, et une somme de 23 166,43 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais

– condamner la société venderesse représentée par son liquidateur à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation

– condamner la société venderesse représentée par son liquidateur à leur payer la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral

-condamner la société venderesse représentée par son liquidateur à leur payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société BNP Paribas Personal Finance a conclu à l’irrecevabilité des demandes, subsidiairement à une réduction des montants sollicités et à titre reconventionnel a sollicité la condamnation de M et Mme [T] à lui payer des dommages et intérêts, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La SELARL Alliance MJ n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par jugement du11 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a :

– déclaré irrecevables les demandes de M et Mme [T]

– condamné M et Mme [T] aux dépens

– laissé à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de leurs plus amples demandes

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 19 mars 2024, M et Mme [T] ont interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 juin 2024, ils demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement

statuant à nouveau et y ajoutant

– déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

– prononcer la nullité du contrat de vente principal

– mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble et dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, celle-ci demeurera acquise aux concluants, lesquels pourront en disposer librement

– prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté

– priver la société BNP Paribas Personal Finance de sa créance de restitution

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer les sommes de :

– 58 000 euros correspondant à l’intégralité du capital emprunté

– 23 166,43 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du contrat de prêt

– 5000 euros au titre du préjudice moral

– 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

en tout état de cause

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur rembourser l’ensemble des intérêts versés au titre de l’exécution normale du contrat de prêt jusqu’à parfait paiement et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé des intérêts

– débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses prétentions

– la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 septembre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

– confirmer le jugement

– débouter M et Mme [T] de toutes leurs demandes

– dire et juger qu’ils seront tenus d’exécuter les contrats jusqu’au terme

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée

– débouter M et Mme [T] de l’ensemble de leurs demandes

– les condamner solidairement à lui payer la somme de 30 000 euros (capital déduction à faire des règlements) au titre du contrat de prêt du 25 avril 2017

– les condamner solidairement à lui payer la somme de 28 000 euros (capital déduction à faire des règlements) à la société BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt du 26 mai 2017

à titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute de sa part retenue :

– débouter M et Mme [T] de l’ensemble de leurs demandes

– condamner solidairement Mme [T] et M [T] à lui payer la somme de 58 000 euros à titre de dommages et intérêts

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société France Energies Renouvelables la somme de 58 000 euros au profit de la société BNP Paribas Personal Finance

en tout état de cause

– condamner solidairement M et Mme [T] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SELARL [R] [P] venant aux droits de la société Alliance MJ ès qualités de liquidateur n’a pas constitué avocat.

La déclaration d’appel a été signifiée à l’intimée défaillante par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024. L’acte a été remis à personne.

Les conclusions de l’appelant ont été signifiées à l’intimée défaillante par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024. L’acte a été remis à personne.

L’arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la fin de non- recevoir tirée de l’absence de déclaration de créances au passif de la liquidation judiciaire

La société BNP Paribas Personal Finance soutient que l’action de M et Mme [T] est irrecevable en application de l’article L 622-24 du code de commerce, dans la mesure où ils n’ont pas déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société venderesse, ce qui leur interdit d’agir à l’encontre de cette dernière et par voie de conséquence à l’encontre du prêteur, qu’il s’agisse d’une demande en paiement ou d’annulation d’un contrat pouvant donner lieu à une remise en état des parties.

M et Mme [T] répliquent qu’ils ne pouvaient déclarer une créance alors qu’ils n’avaient pas connaissance de cette dernière et que celle-ci résulte de la conséquence de la nullité du contrat.

Surtout, ils indiquent que leur demande est une demande de nullité du contrat de vente et consécutivement du contrat de prêt et que les dispositions précitées du code de commerce n’ont pas vocation à s’appliquer.

***

En application de Article L. 622-21 du code de commerce,

I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’ article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L 622-24 du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat (…).

La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation (…).

En l’espèce, l’action de M et Mme [T] est une action en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. Il ne s’agit pas d’une demande tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, étant observé que devant la cour aucune demande en paiement n’est formée à l’encontre de la société venderesse.

Dès lors, les dispositions du code de commerce précitées ne sont pas applicables et cette fin de non-recevoir ne peut pas prospérer.

Le jugement est donc infirmé sur ce point.

– Sur la demande de nullité du contrat de vente

Liminairement, M et Mme [T] affirment qu’ils ont signé un bon de commande mais que la société venderesse ne le leur a jamais remis. Ils précisent néanmoins que l’existence d’un contrat est suffisamment démontrée notamment par la facture de l’installation produite, et l’attestation de livraison. Ils fondent leur demande de nullité sur le dol et sur le non respect des dispositions du code de la consommation.

En l’espèce, M et Mme [T] produisent une facture datée du 30 juin 2017, facture acquittée émanant de France Energies Renouvelables portant sur la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque d’un montant de 60 000 euros. Il versent aussi un procès- verbal de réception de travaux signé par M. [T] le 23 juin 2017.

Il est également joint deux contrats de crédits affectés conclus avec la société BNP Paribas personal Finance en date du 25 avril 2017 et 26 mai 2017 mentionnant comme vendeur la société France Energies Renouvelables et portant sur les prestations suivantes ’Photovoltaïques et isolation’. Ces contrats de prêts ont été consentis respectivement pour les sommes de 30 000 euros et 28 000 euros. Ils mentionnent chacun un n° de bon de commande (55831 et 55917).

Il résulte de ces pièces que l’existence d’un contrat liant M et Mme [T] à la société France Energies Renouvelables est suffisamment démontré. Il convient donc d’examiner la demande de nullité formée.

– sur le fondement du dol

M et Mme [T] font valoir qu’ils ont été victimes de manoeuvres frauduleuses, et de promesses de rentabilité mensongères présentées dans des documents commerciaux publicitaires. Ils soutiennent que ces promesses sont entrées dans le champ contractuel, et sont en tout état de cause inhérentes à la chose vendue.

La société BNP Paribas Personal Finance réplique qu’aucune promesse de rentabilité n’est entrée dans le champ contractuel et que la preuve de manoeuvres frauduleuses n’est pas rapportée par les appelants.

***

Selon l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1137 du même code définit le dol par le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges ou encore par dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre.

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

En l’espèce, M [T] et Mme [T] ne procèdent que par voie d’affirmations, en alléguant d’une promesse de rentabilité entrée dans le champ contractuel.

En effet, ils indiquent qu’aucun bon de commande ne leur a été remis et ils n’en produisent donc pas. Dès lors, il ne peut être retenu que le bon de commande contient un engagement de rentabilité, lequel ne serait pas tenu.

En outre, s’ils font état de documents publicitaires remis préalablement par le vendeur venu les démarcher à domicile, ils ne les versent pas davantage aux débats, de sorte que la preuve de promesses mensongères n’est pas rapportée. Il ne peut pas non plus être admis que la promesse de rentabilité est inhérente à la chose vendue.

Si M et Mme [T] expriment une déception face à la rentabilité de l’installation, cet élément ne caractérise pas l’existence d’un dol.

Dès lors, la demande de nullité du contrat principal sur ce fondement doit être rejetée.

– sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation

M [T] et Mme [T] indiquent avoir signé un bon de commande, mais qu’aucun document ne leur a été remis par le vendeur. Ils soutiennent qu’en l’absence d’un bon de commande comportant un bon de rétractation conforme aux exigences prévues à peine de nullité, ils n’ont pas pu exercer leur droit de rétractation et que le contrat est nul. Ils ajoutent que la charge de la preuve de la remise d’un contrat respectant les dispositions prévues à peine de nullité incombe au professionnel.

Ils sollicitent donc la nullité du contrat principal, précisant que les conditions de la confirmation du contrat ne sont pas réunies.

La société BNP Paribas Personal Finance expose qu’il appartient à M et Mme [T] de démontrer que le bon de commande est entâché de nullité.Elle ajoute qu’elle n’a pas l’obligation de conserver le bon de commande et que la demande de nullité doit être rejetée. Si une irrégularité au titre du non- respect des dispositions du code de la consommation était néanmoins retenue, elle affirme que la nullité du contrat ne peut pas être prononcée, dans la mesure où il s’agit d’une nullité relative et que M et Mme [T] ont confirmé le contrat en signant le bon de commande reproduisant les dispositions du code de la consommation relatives aux mentions obligatoires prévues à peine de nullité, n’ont pas fait usage du droit de rétractation, ont signé une attestation de fin de travaux sans réserve, ont ordonné à la banque de débloquer les fonds et ont remboursé régulièrement le prêt.

***

Selon l’article L 221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige ’préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions de délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat (…)

L’article L. 221-9 du code de la consommation impose qu’un exemplaire du contrat soit remis au client . Cet écrit doit comporter une mention relative à la faculté de rétractation et prévoit qu’il appartient à la société, qui a démarché, d’établir la régularité de ce contrat.

Ainsi, la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information mises à sa charge à l’occasion de la conclusion d’un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.

Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d’un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité. (Cour de Cassation 1ère Civ 1/02/2023 n° 20-22.176)

En l’espèce, la société venderesse a été placée en liquidation judiciaire, et le liquidateur n’a pas constitué avocat dans la présente procédure. Ainsi, le professionnel ne rapporte pas la preuve de la remise d’un contrat comportant un bordereau de rétractation et ne justifie donc pas avoir satisfait à ses obligations et respecté les dispositions du code de la consommation.

Dès lors, le contrat de vente encourt la nullité.

Ensuite, la confirmation du contrat impose d’une part de démontrer la connaissance du vice et d’autre part la volonté de le réparer.

La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances qu’il appartient au juge de relever permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil.

Il convient de rappeler que la nullité est une nullité relative.

En l’absence de bons de commande versés aux débats, il n’est pas démontré que ceux ci contiennent les dispositions du code la consommation relatives aux mentions du contrat prévues à peine de nullité. En tout état de cause cette seule mention est inopérante pour valoir confirmation du contrat.

En outre, le fait de signer le bon de commande, de ne pas faire usage du droit de rétractation étant au surplus observé que la preuve de l’information de ce droit n’a pas été rapportée n’est pas de nature à caractériser une confirmation du contrat. Il en est de même de la signature d’ une attestation de fin de travaux sans réserve, de la demande formée auprès de la banque de débloquer les fonds et du remboursement régulier des échéances du crédit, ces actes ne démontrant ni la connaissance des irrégularités du contrat, ni la volonté expresse et non équivoque de les réparer.

Il s’ensuit qu’aucune confirmation ne peut être retenue.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité des contrats de vente conclus avec la société France Energies Renouvelables portant sur l’installation photovoltaïque acquise, facturée le 30 juin 2017 pour un montant de 60 000 euros.

– Sur la nullité des contrats de crédit

En application de l’article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

En l’espèce, les contrats de crédit consentis sont des crédits affectés à l’acquisition de l’installation photovoltaïque, de sorte que l’annulation du contrat principal emporte de plein droit annulation des contrats de crédits.

Il convient donc de constater l’annulation des contrats de crédits conclus avec la société BNP Paribas Personal Finance.

– Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente

Les appelants sollicitent de mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société France Energies Renouvelables l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble et de dire qu’à defaut de reprise dans un délai déterminé, celle ci leur demeurera acquise et qu’ils pourront en disposer librement.

Compte tenu de la nullité des contrats de vente, il convient de dire que le liquidateur de la société France Energies Renouvelables devra procéder à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, l’installation appartiendra à M et Mme [T], étant rappelé que du fait de la nullité des contrats, les parties se retrouvent dans la situation antérieure et qu’ils ne sont plus propriétaires de celle-ci.

– Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt

M et Mme [T] font valoir que la banque a commis une faute, en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande et en débloquant les fonds. Ils en déduisent qu’elle doit être privée de la restitution du capital prêté découlant normalement de la nullité au titre des restitutions réciproques.

Ils soulignent que cette faute est à l’origine de leur préjudice, dans la mesure où ils ne pourront pas recouvrer le prix de vente auprès de la société venderesse placée en liquidation judiciaire.

La société BNP Paribas Personal Finance conteste avoir commis une faute, dans la mesure où elle estime qu’aucun texte ne lui impose de détenir un exemplaire du bon de commande et qu’elle n’a pas à vérifier la régularité formelle du contrat.

Même à supposer qu’une faute soit retenue, la nullité du contrat ne peut pas être prononcée puisque le contrat a été confirmé.

Subsidiairement, elle soutient que la preuve d’un préjudice n’est pas rapportée et qu’il n’existe aucun lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice subi allégué, étant observé que l’installation est fonctionnelle.

Elle ajoute avoir débloqué les fonds au regard d’une attestation de fin de travaux et à la demande des appelants.

***

En sa qualité de professionnel; il appartient à la banque de procéder à la vérification de la validité formelle du contrat, contrairement à ses affirmations. En outre, aucune confirmation du contrat n’est démontrée comme rappelé précédemment.

La banque a ainsi commis une faute en consentant un crédit, alors que le contrat est affecté d’une cause de nullité.

En principe, à la suite de l’annulation de la vente, l’emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l’obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable.

Cependant, il en va différemment en cas de liquidation judiciaire.

L’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie donc d’un préjudice qui selon l’équivalence des conditions est une conséquence de la faute de la banque.

En effet, l’emprunteur se trouve du fait de la nullité du contrat de vente privé de la propriété de l’équipement dont l’acquisition était l’objet du prêt et ne pourra obtenir compte tenu de la liquidation judiciaire de la venderesse le remboursement du prix.

Le préjudice résultant pour l’emprunteur de l’impossibilité d’obtenir auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire la restitution du prix de vente d’un matériel dont il n’est plus propriétaire, indépendamment de l’état de fonctionnement de l’installation n’aurait pas été subi sans la faute de la banque, de sorte que cette dernière ne peut prétendre à la restitution du capital qui est normalement la conséquence de la nullité du contrat de prêt.

Le préjudice subi est évalué au montant du capital prêté, de sorte que la demande de la banque tendant à obtenir la restitution du capital prêté (déduction à faire des règlements) au titre des deux prêts doit être rejetée.

Compte tenu de la nullité des contrats de prêt, la banque est condamnée à restituer aux appelants l’intégralité des sommes qu’ils ont versées en exécution du contrat de prêt, les pièces versées aux débats ne permettant pas de préciser le montant.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de privation des droits aux intérêts contractuels est sans objet, de même que celle tendant à enjoindre à l’établissement de crédit de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé des intérêts.

– Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [T] au titre du préjudice moral

En l’absence de preuve d’un préjudice moral, M. et Mme [T] sont déboutés de cette demande.

– Sur la demande de l’établissement de crédit de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société France Energies Renouvelables de la somme de 58 000 euros

La société BNP Paribas Personal Finance demande subsidiairement à la cour de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 58 000 euros à son profit, correspondant au montant des financements octroyés.

En l’absence de preuve de déclaration de créances au passif de la liquidation judiciaire, cette demande est irrecevable.

– Sur la demande de dommages et intérêts formée par l’établissement de crédit à l’encontre de M. et Mme [T].

La société BNP Paribas Personal Finance considère que M. et Mme [T] agissent de mauvaise foi, qu’ils n’auront pas à restituer le matériel compte tenu de la liquidation judiciaire de la société. Elle demande en conséquence leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts équivalents au montant du capital prêté sur le fondement de l’article 1241 du code civil.

M. et Mme [T] soutiennent n’avoir commis aucune faute.

***

La société BNP Paribas Personal Finance ne démontre pas la preuve d’une faute des appelants.

Dès lors, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

– Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Infirmant le jugement, la société BNP Paribas Personal Finance qui succombe est condamnée aux dépens de première instance. Elle est également condamnée aux dépens d’appel.

Les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

Au regard de la solution apportée au litige, la société BNP Paribas Personal Finance est déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

L’équité commande de débouter M et Mme [T] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Infirme le jugement sauf sur les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la société BNP Paribas Personal Finance et déclare en conséquence les demandes de M et Mme [T] recevables

Prononce la nullité des contrats de vente conclus entre la société France Energies Renouvelables et M. et Mme [T] portant sur l’installation photovoltaïque facturée le 23 juin 2017 au prix de 60 000 euros

Prononce consécutivement la nullité des contrats de prêt conclus entre la société BNP Paribas Personal Finance et M. et Mme [T].

Met à la charge du liquidateur de la société France Energies Renouvelables l’enlèvement de l’installation et la remise en état de l’immeuble, M. et Mme [T] devant laisser l’installation à disposition

Déboute M et Mme [T] de leur demande tendant à dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé l’installation leur demeurera acquise

Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital prêté

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M. et Mme [T] l’intégralité des sommes qu’ils ont versées en exécution des contrats de prêts

Déboute M. et Mme [T] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Déclare sans objet de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, et de production d’un nouveau tableau d’amortissement expurgé des intérêts

Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de dommages et intérêts

Déclare irrecevable la demande de la société BNP Paribas Personal Finance de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société France Energies Renouvelables

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens de première instance et d’appel

Déboute toutes les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE