Caducité de l’appel : conclusions déposées hors délai dans une instance non jointe

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Lorsque plusieurs appels sont formés dans des dossiers distincts, le dépôt d’écritures dans un seul dossier ne produit pas d’effet dans les autres en l’absence de jonction prononcée.

La communication proposée sur un numéro de rôle ne concernait que les échanges informels et excluait expressément les pièces de procédure et les conclusions. Un simple message de mise en état ne peut écarter l’application de l’article 908 ni permettre à une partie d’imposer une jonction. La demande ultérieure de mise à jour du dossier est également dépourvue d’effet sur le délai.

L’absence d’avis préalable à la caducité n’empêche pas son prononcé dès lors que les parties ont pu présenter leurs observations. La déclaration d’appel est donc caduque, l’appelante supporte les dépens et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours selon l’article 916 du même code.

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Les conclusions déposées le 19 mars 2026 dans le dossier concernant le salarié étaient tardives, le délai expirant le 11 mars. Le dépôt effectué dans un autre dossier de la série n’a pas pu être pris en compte. La caducité de la déclaration d’appel a donc été constatée.

Un employeur a interjeté appel d’un jugement prud’homal le 11 décembre 2025, parallèlement à d’autres appels formés le même jour dans des dossiers distincts. Une demande de jonction a été refusée, tandis qu’une communication sur un seul numéro de rôle a été proposée pour les échanges informels, à l’exclusion des conclusions.

Dans le dossier concernant le salarié intimé, les conclusions de l’appelante ont été remises le 19 mars 2026, alors que le délai expirait le 11 mars. Le salarié a demandé la caducité de la déclaration d’appel. L’appelante soutenait que des conclusions déposées à temps dans un autre dossier devaient être prises en compte.

La juridiction a constaté la caducité, mis les dépens à la charge de l’appelante et refusé toute indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Déclaration d’appel régulièrement formée
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908
• Absence de jonction prononcée entre les instances
• Dépôt des conclusions hors délai dans le dossier concerné
• Absence d’effet du dépôt réalisé sous un autre numéro de rôle
• Possibilité pour les parties de présenter leurs observations

• Déclaration d’appel du 11 décembre 2025
• Message RPVA refusant la jonction
• Message RPVA limitant la communication aux échanges informels
• Conclusions déposées le 19 mars 2026 sous le dossier concerné
• Conclusions déposées sous le numéro de rôle 25/5907
• Conclusions d’incident invoquant la caducité

La déclaration d’appel de l’appelante est caduque, faute de conclusions déposées dans le délai et le dossier requis. L’appelante supporte les dépens d’appel, tandis qu’aucune partie ne reçoit d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’appel en raison de la caducité
• Inopposabilité du dépôt réalisé dans un autre dossier
• Maintien des frais irrépétibles à la charge de chaque partie
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Possibilité d’un déféré dans les quinze jours

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la déclaration d’appel.
• Déposer les conclusions dans chaque dossier non joint.
• Vérifier le numéro RG avant toute remise au greffe.
• Conserver les justificatifs de dépôt et de transmission.
• Présenter des observations sur toute demande de caducité.

À éviter

• Assimiler une demande de jonction à une jonction prononcée.
• Déposer les conclusions dans un seul dossier de la série.
• Se fier à une communication informelle pour écarter l’article 908.
• Confondre mise à jour du dossier et remise initiale.
• Laisser expirer le délai sans vérification du greffe.

Le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le délai expirait le 11 mars 2026, mais les écritures n’ont été déposées dans le dossier concerné que le 19 mars. La caducité de la déclaration d’appel était donc encourue et pouvait être relevée d’office.

La remise des conclusions dans chaque instance

En l’absence de jonction prononcée, les conclusions doivent être déposées dans chacun des dossiers. Le dépôt effectué sous un autre numéro de rôle ne produit aucun effet dans l’instance concernée, même si les écritures mentionnent l’intimé. Une communication proposée sur un seul numéro ne concernait que les échanges informels et excluait les conclusions.

L’avis préalable de caducité en appel

L’absence d’avis préalable à la caducité ne fait pas obstacle à son prononcé lorsque les parties ont pu s’expliquer sur le moyen soulevé et les conclusions déposées à cette fin.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile