Caducité de la déclaration d’appel : dépôt distinct des conclusions exigé sans jonction des instances

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Lorsque plusieurs appels concernent une même série de litiges, chaque dossier conserve son autonomie tant qu’aucune jonction n’a été prononcée.

La transmission des conclusions dans un autre dossier ne produit donc aucun effet au regard de l’article 908, même si les écritures mentionnent l’une des parties communes et si un message de la mise en état invite à regrouper certaines communications. Une instruction relative aux échanges informels ne peut être assimilée à une jonction ni modifier le délai légal. Les pièces de procédure et les conclusions doivent être déposées dans chacun des dossiers concernés.

L’absence d’avis préalable de caducité n’empêche pas son prononcé lorsque les parties ont pu débattre contradictoirement du moyen. La déclaration d’appel est alors caduque et l’appelant, partie perdante, supporte les dépens. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque l’équité ne le justifie pas. La décision peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours conformément à l’article 916 du Code de procédure civile.

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L’employeur a déposé ses conclusions dans le dossier d’un autre salarié dans le délai imparti, puis dans le dossier concerné huit jours après son expiration. La demande de jonction ayant été refusée et le regroupement proposé excluant les conclusions et pièces, la juridiction a constaté la caducité de la déclaration d’appel. L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été refusée et les dépens mis à la charge de l’employeur.

Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à son employeur. Après le jugement, l’employeur a interjeté appel le même jour que plusieurs autres décisions concernant d’autres salariés.

Une demande de jonction a été refusée. La présidente de chambre a seulement proposé de regrouper certaines communications sous un numéro de rôle, en excluant expressément les conclusions et les pièces de procédure.

L’employeur a déposé ses conclusions dans le dossier d’un autre salarié dans le délai de trois mois, puis les a remises dans le dossier concerné huit jours après l’expiration du délai. Le salarié a demandé la caducité de la déclaration d’appel. La juridiction l’a constatée, a refusé l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge de l’employeur.

• Déclaration d’appel régulièrement enregistrée dans le dossier concerné
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908
• Absence de dépôt des conclusions dans ce dossier avant l’échéance
• Absence de jonction prononcée entre les instances
• Conclusions déposées sous un numéro de rôle distinct
• Débat contradictoire permettant aux parties de discuter la caducité

• Déclaration d’appel enregistrée le 11 décembre 2025
• Conclusions déposées dans le dossier concerné le 19 mars 2026
• Conclusions antérieures portant uniquement le numéro RG 25/5907
• Message de mise en état refusant la jonction
• Message excluant les conclusions des communications regroupées

L’appelant voit sa déclaration d’appel déclarée caduque faute de dépôt des conclusions dans le dossier concerné avant l’expiration du délai légal. L’intimé obtient la caducité, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles et que l’appelant supporte les dépens.

• Caducité de la déclaration d’appel de l’appelant
• Extinction de l’instance d’appel concernée
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’appelant
• Possibilité de déféré dans les quinze jours

À faire

• Identifier le numéro RG propre à chaque appel.
• Calculer séparément le délai de trois mois.
• Déposer les conclusions dans chaque dossier concerné.
• Vérifier l’accusé de réception RPVA correspondant.
• Conserver les messages relatifs à la mise en état.

À éviter

• Assimiler une série d’appels à une jonction.
• Déposer les conclusions sous un seul numéro RG.
• Confondre échanges informels et actes de procédure.
• Attendre une demande de mise à jour du greffe.
• Dépasser le délai de l’article 908.

Le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait le 11 mars 2026, mais les conclusions n’ont été déposées dans le dossier concerné que le 19 mars 2026.

Le dépôt distinct des conclusions sans jonction

Des appels introduits le même jour contre plusieurs jugements ne sont pas réunis par leur seule appartenance à une série. En l’absence de jonction prononcée, les conclusions doivent être déposées dans chaque dossier. Leur dépôt sous un autre numéro de rôle ne peut produire d’effet au regard de l’article 908.

L’absence d’avis préalable de caducité

L’absence d’avis préalable ne fait pas obstacle à la caducité dès lors que les parties ont pu débattre contradictoirement des conclusions déposées à cette fin. La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours selon l’article 916 du Code de procédure civile.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile