Résiliation d’un marché de rénovation pour abandon de chantier malgré une mise en demeure contestée

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, l’inexécution contractuelle permet notamment de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation. L’article 1226 impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant expressément la possibilité de résoudre le contrat, puis la notification de la résolution en cas de persistance de l’inexécution. Le créancier doit établir la gravité du manquement.

La juridiction retient l’abandon du chantier au regard du procès-verbal de constat, du constat technique amiable et de l’absence de reprise des travaux. La mise en demeure, qui exigeait la transmission d’un calendrier puis l’achèvement du chantier sous peine de constater l’abandon et de rompre les relations contractuelles, est jugée suffisamment explicite. La résiliation est donc prononcée aux torts exclusifs de l’entreprise.

Les demandes financières sont toutefois rejetées faute de justificatifs suffisants. L’absence de facture et de preuve des paiements empêche d’évaluer les travaux restant à exécuter. La perte locative n’est pas établie en l’absence de bail, de preuve du loyer et de durée certaine du préjudice. Le constat amiable unilatéral ne suffit pas à chiffrer le coût des travaux. L’expertise sollicitée est refusée, devenue inutile après l’achèvement par un tiers et la vente du bien.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, chaque partie conserve ses dépens et aucune indemnité n’est accordée. L’exécution provisoire demeure applicable conformément à l’article 514 du même code.

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Des propriétaires ont confié la rénovation d’un appartement à une entreprise, mais le chantier est resté inachevé malgré une mise en demeure. Après l’achèvement des travaux par un tiers et la vente du bien, la juridiction prononce la résiliation du marché aux torts de l’entreprise. Elle rejette toutefois les demandes financières, faute de preuves suffisantes des préjudices invoqués.

Deux propriétaires indivis ont confié à la SARLU HTS la rénovation d’un appartement pour 75 012,30 euros TTC. Un procès-verbal de constat et un rapport technique amiable ont relevé, en mars 2024, l’inachèvement du chantier et certaines non-conformités.

Après une mise en demeure d’achever les travaux, l’entreprise a indiqué qu’elle ne pourrait intervenir avant la fin de l’année 2024. Les travaux n’ont finalement pas repris. Les propriétaires ont alors demandé la résiliation du marché, le remboursement de sommes versées, l’indemnisation d’une perte locative et le remboursement de frais.

L’entreprise a imputé l’arrêt du chantier à un changement de serrure et sollicité une expertise contradictoire. Entre-temps, une entreprise tierce a achevé la rénovation et le bien a été vendu. La juridiction prononce la résiliation aux torts de l’entreprise, mais rejette les demandes financières faute de preuves suffisantes concernant les paiements, les travaux restant à réaliser, le loyer et la durée du préjudice.

• Inexécution suffisamment grave des obligations de travaux
• Mise en demeure préalable précisant la sanction contractuelle
• Absence de reprise effective du chantier
• Défaut de preuve d’une obstruction imputable aux propriétaires
• Persistance de l’inexécution après le délai imparti
• Preuves suffisamment concordantes de l’état d’avancement

• Procès-verbal de constat du 22 mars 2024
• Constat technique amiable du 26 mars 2024
• Mise en demeure recommandée du 29 mars 2024
• Courrier de l’entreprise annonçant un achèvement différé
• Absence de justificatifs des paiements et des travaux achevés
• Absence de bail établissant la perte locative

L’entreprise supporte la résiliation du marché en raison de l’abandon du chantier, tandis que les propriétaires n’obtiennent aucune indemnisation faute de preuves financières suffisantes. Chaque partie conserve ses dépens et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Résiliation du marché aux torts exclusifs de l’entreprise
• Rejet des demandes de remboursement et d’indemnisation
• Conservation des frais du constat technique par les propriétaires
• Absence d’expertise judiciaire ordonnée
• Chaque partie conserve ses propres dépens
• Maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Décrire précisément les inexécutions constatées
• Adresser une mise en demeure explicitant la résiliation
• Fixer un délai raisonnable d’achèvement
• Conserver les constats et échanges écrits
• Justifier chaque paiement et chaque poste de préjudice

À éviter

• Se limiter à un rapport technique unilatéral
• Invoquer une obstruction sans preuve objective
• Réclamer des travaux sans facture ni paiement justifié
• Évaluer une perte locative sans bail produit
• Confondre frais de constat et préjudice indemnisable

Les conditions de la résolution contractuelle par notification

L’article 1226 du Code civil exige une mise en demeure préalable, sauf urgence, précisant expressément la possibilité de résoudre le contrat. La juridiction retient que le courrier imposait un calendrier puis l’achèvement des travaux sous peine de constater l’abandon et de rompre les relations contractuelles. La persistance de l’inexécution et l’absence de reprise caractérisent une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation aux torts de l’entreprise.

La preuve de l’inexécution d’un marché de travaux

Le procès-verbal de constat et le constat technique amiable établissent l’inachèvement et l’état du chantier. L’entreprise ne démontre ni une reprise effective des travaux ni une obstruction imputable aux propriétaires. La juridiction refuse cependant de fonder le chiffrage des travaux restant à exécuter sur un rapport unilatéral non contradictoire.

La preuve des préjudices indemnisables

La demande financière est rejetée faute de facture des travaux réalisés, de justificatifs des paiements et d’évaluation contradictoire du coût des travaux non exécutés. La perte locative n’est pas établie sans bail, loyer démontré, évaluation fiable de la valeur locative et durée certaine du préjudice.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991