Recouvrement d’une facture de sous-traitance : pénalités de retard, indemnité forfaitaire et réduction de la clause pénale

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer au fond. Le juge doit néanmoins vérifier la régularité de l’assignation, la recevabilité des demandes et leur bien-fondé. La signification en l’étude a été validée au regard des articles 656 et 658 du même code.

Les pièces produites — contrat de sous-traitance, acte d’engagement, procès-verbal de réception sans réserve, facture et mises en demeure — établissent la créance de paiement. La juridiction condamne donc le débiteur au principal, augmenté des pénalités prévues par l’article 441-6 du Code de commerce, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

La clause pénale contractuelle, réclamée à 4 311 euros, est jugée manifestement excessive et réduite à 2 874 euros. En revanche, les dommages et intérêts sont rejetés, faute de justification de leur principe et de leur quantum. Le débiteur est également condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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Une société de désamiantage réclamait le paiement de travaux réalisés pour un maître d’ouvrage public, après réception sans réserve. La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la créance principale, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, réduit la clause pénale jugée excessive, rejeté les dommages-intérêts insuffisamment justifiés et accordé une indemnité procédurale.

Une société de désamiantage a conclu avec une société sous-traitante un contrat portant sur des travaux réalisés pour le compte d’un maître d’ouvrage public. La prestation devait être réglée selon un acte d’engagement d’un montant de 24 200 euros hors taxes.

Après réception des travaux sans réserve, la société prestataire a émis une facture de 28 740 euros toutes taxes comprises. Plusieurs mises en demeure étant restées infructueuses, elle a assigné la société débitrice en paiement.

La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la créance principale, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Il a réduit la clause pénale jugée manifestement excessive, rejeté les dommages et intérêts insuffisamment justifiés, puis accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Assignation régulièrement signifiée conformément aux articles 656 et 658.
• Examen au fond malgré la non-comparution du défendeur.
• Créance établie par le contrat, l’acte d’engagement et la facture.
• Prestation constatée par un procès-verbal de réception sans réserve.
• Mises en demeure justifiant l’exigibilité et le retard de paiement.
• Clause pénale réduite en raison de son caractère manifestement excessif.
• Dommages et intérêts rejetés faute de preuve du principe et du quantum.

• Contrat de sous-traitance conclu le 30 juin 2025.
• Acte d’engagement fixant le montant de la prestation.
• Procès-verbal de réception des travaux sans réserve.
• Facture de 28 740 euros toutes taxes comprises.
• Mises en demeure adressées au débiteur.

La société prestataire obtient le paiement du principal, des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et d’une clause pénale réduite. La société débitrice supporte également les dépens et les frais irrépétibles, tandis que les dommages et intérêts sont exclus faute de preuve suffisante.n

• Recouvrement du principal de 28 740 euros.
• Application des pénalités au taux BCE majoré de dix points.
• Paiement de 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Clause pénale limitée à 2 874 euros.
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire permettant l’exécution immédiate du jugement.

À faire

• Conserver le contrat de sous-traitance signé.
• Produire l’acte d’engagement et la facture.
• Joindre le procès-verbal de réception sans réserve.
• Justifier chaque mise en demeure adressée.
• Calculer les pénalités depuis l’exigibilité de la facture.

À éviter

• Négliger les formalités de signification de l’assignation.
• Réclamer une clause pénale manifestement excessive.
• Demander des dommages et intérêts sans justificatifs.
• Omettre de démontrer le principe du préjudice.
• Ignorer l’exécution provisoire de droit.

L’assignation signifiée en l’étude

nLa signification en l’étude a été considérée comme régulière après impossibilité de signification à personne, dès lors qu’un avis de passage avait été laissé conformément à l’article 656 du Code de procédure civile et que la lettre prévue par l’article 658 avait été adressée avec copie de l’acte.n

Le jugement réputé contradictoire en l’absence du défendeur

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement au fond. Le juge ne peut toutefois accueillir les demandes qu’après avoir vérifié leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé.n

La réduction judiciaire de la clause pénale manifestement excessive

nLa clause pénale réclamée par le demandeur a été réduite de 4 311 euros à 2 874 euros, le tribunal l’ayant jugée manifestement excessive. Les dommages et intérêts ont été rejetés faute de justification de leur principe et de leur quantum.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 441-6 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile