Irrecevabilité de l’appel tardif après notification régulière d’un jugement social

La cour rejette la demande de sursis à statuer, estimant pouvoir trancher immédiatement la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel, sans attendre l’issue de la procédure de redressement judiciaire.

En application de l’article 538 du Code de procédure civile, le délai d’appel en matière contentieuse est d’un mois. L’article 642 du même code proroge ce délai lorsque son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. La cour retient également qu’en cas de notifications successives, la première notification régulière fait courir le délai de recours.

La notification du jugement par lettre recommandée, retournée signée le 11 avril 2025, est jugée conforme à l’article R.142-10-7 du Code de la sécurité sociale. La signification ultérieure d’un commandement aux fins de saisie-vente, intervenue le 22 juillet 2025, n’a donc pas fait courir un nouveau délai. L’appel formé le 1er août 2025, alors que le délai expirait le 12 mai 2025, est déclaré irrecevable. L’appelant supporte les dépens d’appel, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un cotisant conteste deux mises en demeure relatives à plusieurs trimestres de cotisations sociales. Après validation de ces actes par le tribunal, il interjette appel. La cour retient que le jugement lui a été régulièrement notifié le 11 avril 2025, avant sa signification ultérieure, et déclare l’appel irrecevable comme tardif. L’appelant est condamné aux dépens.

L’URSSAF a adressé à un cotisant deux mises en demeure relatives à des cotisations et contributions sociales dues au titre de plusieurs trimestres. Après le rejet de ses recours amiables, le cotisant a contesté ces actes devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui a validé les mises en demeure et l’a condamné au paiement des sommes réclamées.

Le cotisant a relevé appel. L’organisme de recouvrement a soutenu que cet appel était tardif, le jugement ayant été notifié par lettre recommandée reçue le 11 avril 2025, avant une signification ultérieure intervenue le 22 juillet 2025. La cour rejette le sursis demandé, déclare l’appel irrecevable et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

• Notification initiale régulière du jugement
• Réception de la notification établie par un accusé signé
• Expiration du délai d’appel d’un mois
• Prorogation éventuelle selon l’article 642 du Code de procédure civile
• Appel formé après l’expiration du délai légal

• Lettre recommandée de notification du jugement
• Accusé de réception signé le 11 avril 2025
• Jugement daté du 7 avril 2025
• Acte de signification du 22 juillet 2025
• Déclaration d’appel adressée le 1er août 2025

La notification régulière du jugement a définitivement fait courir le délai d’appel à l’égard de l’appelant. La signification ultérieure n’a pas permis de régulariser le recours tardif, tandis que l’organisme de recouvrement conserve le bénéfice du jugement entrepris.

• Appelant : irrecevabilité de l’appel
• Appelant : maintien des effets du jugement de première instance
• Appelant : condamnation aux dépens d’appel
• Organisme de recouvrement : absence de réexamen au fond
• Parties : absence de condamnation au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Vérifier la date exacte de réception du jugement
• Conserver l’accusé de réception signé
• Calculer le délai d’appel d’un mois
• Contrôler la prorogation prévue par l’article 642
• Déposer l’appel avant l’expiration du délai

À éviter

• Attendre une signification ultérieure pour faire appel
• Confondre notification et commandement de saisie
• Négliger la première notification régulière
• Déposer l’appel après le terme calculé
• Demander un sursis sans intérêt procédural établi

Le sursis à statuer et la bonne administration de la justice

La cour rejette le sursis sollicité dans l’attente de la décision relative à l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire. Elle estime pouvoir statuer immédiatement sur l’irrecevabilité de l’appel, de sorte que l’attente de cette décision n’est pas justifiée par une bonne administration de la justice.

Le délai d’appel d’un mois en matière contentieuse

Selon l’article 538 du Code de procédure civile, le délai d’appel est d’un mois. L’article 642 du même code proroge le délai lorsque son échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Le délai expirait ici le 12 mai 2025.

La notification régulière du jugement et le délai d’appel

La première notification régulière fait courir le délai de recours. La lettre recommandée reçue et signée le 11 avril 2025, conforme à l’article R.142-10-7 du Code de la sécurité sociale, a produit cet effet. La signification ultérieure du 22 juillet 2025 n’a pas ouvert un nouveau délai, rendant l’appel du 1er août 2025 irrecevable.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.142-10-7 du Code de la sécurité sociale