Caducité de l’appel pour défaut de signification de la déclaration aux intimés non constitués

La notification de conclusions de désistement dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile ne dispense pas l’appelant de signifier sa déclaration d’appel aux intimés non constitués. Cette formalité doit être accomplie dans le délai d’un mois suivant l’avis de signification, conformément aux articles 902 et 911-1 du code de procédure civile.

Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’appel. La décision précise que cette sanction peut être prononcée malgré la notification, dans le délai de l’article 908, de conclusions de désistement. L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de son prononcé, selon l’article 916 du code de procédure civile.

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Un appelant n’ayant pas signifié sa déclaration d’appel aux intimés non constitués dans le délai d’un mois suivant l’avis de signification, le magistrat chargé de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel. Le désistement notifié dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à cette sanction, susceptible de déféré dans les quinze jours.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans une affaire de réparation de dommages personnels, opposant notamment l’appelant à plusieurs mutuelles et établissements publics.

Après l’appel, un avis de signification a été délivré le 20 mars 2026. L’appelant a notifié des conclusions de désistement dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, mais n’a pas signifié sa déclaration d’appel aux intimés non constitués dans le délai d’un mois suivant cet avis.

Le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de déféré dans les quinze jours.

• Existence d’une déclaration d’appel soumise aux formalités procédurales
• Présence d’intimés non constitués dans la procédure d’appel
• Notification d’un avis de signification
• Absence de signification de la déclaration dans le délai d’un mois
• Insuffisance du désistement notifié dans le délai de l’article 908

• Avis de signification délivré le 20 mars 2026
• Conclusions de désistement notifiées dans le délai de l’article 908
• Absence de signification de la déclaration aux intimés non constitués
• Constat procédural du magistrat chargé de la mise en état

L’appelant perd le bénéfice de son appel en raison de l’absence de signification régulière de la déclaration aux intimés non constitués. Les intimés bénéficient de la caducité prononcée, tandis qu’un déféré reste possible dans le délai légal.

• Caducité de la déclaration d’appel
• Extinction de la procédure d’appel engagée
• Insuffisance du désistement pour régulariser la procédure
• Vérification du délai d’un mois après l’avis
• Déféré à exercer dans les quinze jours

À faire

• Identifier les intimés non constitués
• Noter la date de l’avis de signification
• Signifier la déclaration dans le délai d’un mois
• Conserver les justificatifs de signification
• Contrôler le délai de déféré de quinze jours

À éviter

• Se limiter à notifier des conclusions de désistement
• Omettre la signification aux intimés non constitués
• Confondre le délai de l’article 908 avec celui de signification
• Attendre l’expiration du délai pour régulariser
• Négliger la contestation de l’ordonnance de caducité

La signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués

La notification de conclusions de désistement dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ne dispense pas l’appelant de signifier sa déclaration d’appel aux intimés non constitués. Cette formalité doit être accomplie dans le délai d’un mois suivant l’avis de signification, conformément aux articles 902 et 911-1 du code de procédure civile.

La caducité de la déclaration d’appel

L’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai requis justifie la caducité de l’appel. Cette sanction demeure applicable malgré la notification préalable de conclusions de désistement dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile.

Le déféré de l’ordonnance de caducité

L’ordonnance prononçant la caducité peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de son prononcé, dans les conditions prévues par l’article 916 du code de procédure civile.

Article 902 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 911-1 du code de procédure civile, Article 916 du code de procédure civile