Rectification d’une date d’audience erronée sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, une juridiction peut rectifier d’office les erreurs matérielles affectant une décision, sans en modifier le sens. La rectification est admise lorsque l’erreur porte sur une donnée objective de la décision, ici la date de l’audience de plaidoirie mentionnée dans un arrêt antérieur.

La cour s’est saisie d’office, a sollicité les observations des parties et a statué sans audience, celles-ci ayant accepté cette modalité. Elle a substitué la date exacte du 12 février 2026 à la date erronée du 15 janvier 2026.

La rectification doit être portée sur la minute et les expéditions de la décision initiale, puis notifiée aux parties. Les dépens éventuels de la procédure de rectification sont laissés à la charge du Trésor public.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une erreur matérielle affectait la date de l’audience de plaidoirie mentionnée dans un arrêt prud’homal, la date du 15 janvier 2026 figurant au lieu du 12 février 2026. Après avoir recueilli les observations des parties, la cour a remplacé la date erronée par la date exacte et ordonné la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial.

La cour d’appel avait rendu un arrêt dans une procédure prud’homale. Une erreur matérielle affectait la date de l’audience de plaidoirie indiquée dans cette décision : le 15 janvier 2026 au lieu du 12 février 2026.

Saisie d’office, la cour a recueilli les observations de l’appelante et de la société intimée. Les parties ont accepté que l’affaire soit examinée sans audience et n’ont formulé aucune observation sur le fond de la rectification.

La cour a remplacé la date erronée par la date exacte et ordonné la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial.

• Existence d’une erreur matérielle affectant la décision
• Erreur portant sur une date objectivement vérifiable
• Absence de modification du sens ou de la portée de l’arrêt
• Saisine d’office de la juridiction
• Recueil préalable des observations des parties
• Mention de la rectification sur la minute et les expéditions

• Arrêt antérieur comportant la date erronée
• Comparaison entre les dates du 15 janvier et du 12 février 2026
• Observations écrites des conseils communiquées par voie électronique
• Absence d’observations des parties sur le fond de la rectification

L’appelante et la société intimée disposent désormais d’une décision corrigée mentionnant la date exacte de l’audience. La rectification est reportée sur les actes officiels et notifiée aux parties, sans remise en cause du contenu de l’arrêt initial.n

• Remplacement de la date erronée dans l’arrêt initial
• Report de la rectification sur la minute
• Mise à jour des expéditions de la décision
• Notification de l’arrêt rectificatif aux parties
• Absence de dépens supportés par les parties

À faire

• Vérifier la date d’audience figurant dans la décision
• Comparer la minute et les expéditions délivrées
• Communiquer les observations sur l’erreur relevée
• Contrôler la mention de rectification sur la minute
• Notifier la décision rectificative aux parties

À éviter

• Confondre erreur matérielle et modification du fond
• Omettre la consultation préalable des parties
• Conserver une expédition mentionnant la date erronée
• Modifier d’autres éléments de l’arrêt initial
• Mettre les dépens de rectification à la charge des parties

La rectification d’une erreur matérielle

nL’article 462 du Code de procédure civile permet de corriger une erreur matérielle affectant une décision, sans en modifier la portée. La cour a retenu ce mécanisme parce que la date de l’audience de plaidoirie indiquée dans l’arrêt antérieur était objectivement erronée. Elle a donc substitué la date du 12 février 2026 à celle du 15 janvier 2026.n

La saisine d’office en rectification

nLa cour peut se saisir d’office d’une erreur matérielle après avoir sollicité les observations des parties. Celles-ci ayant accepté une décision sans audience et n’ayant présenté aucune observation sur le fond, la rectification a été prononcée par arrêt contradictoire.n

La publicité de la rectification judiciaire

nLa rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée. Le présent arrêt doit également être notifié aux parties, afin que la version corrigée de la décision soit identifiable dans les actes délivrés.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile