Désistement d’appel et extinction de l’instance sans appel incident ni demande incidente

Sur le fondement des articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate le désistement de l’appelant intervenu le 24 septembre 2026. Les intimés n’ayant formé préalablement ni appel incident ni demande incidente, le désistement produit l’extinction de l’instance d’appel. L’appelant est condamné aux dépens. La décision illustre l’effet procédural immédiat du désistement lorsque l’instance n’est pas affectée par une initiative incidente préalable des intimés.

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La société appelante s’est désistée de son appel avant que les sociétés intimées ne forment un appel incident ou une demande incidente. Le conseiller de la mise en état constate l’extinction de l’instance et condamne l’appelant aux dépens.

Une société appelante a formé un recours contre une décision rendue au fond par un tribunal judiciaire. Elle s’est désistée de son appel le 24 septembre 2026. Les sociétés intimées n’avaient formé auparavant ni appel incident ni demande incidente. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et condamné l’appelant aux dépens.

• Existence d’une instance d’appel en cours
• Désistement exprimé par l’appelant
• Désistement intervenu le 24 septembre 2026
• Absence préalable d’appel incident des intimés
• Absence préalable de demande incidente des intimés
• Application des articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile

• Acte de désistement de l’appelant daté du 24 septembre 2026
• Constat de l’absence d’appel incident préalable
• Constat de l’absence de demande incidente préalable

Le désistement met fin à l’instance d’appel lorsque les intimés n’ont pas formé auparavant d’appel incident ni de demande incidente. L’appelant supporte les dépens liés à l’instance éteinte.

• Constater formellement le désistement d’appel
• Vérifier l’absence d’appel incident préalable
• Vérifier l’absence de demande incidente préalable
• Anticiper l’extinction de l’instance d’appel
• Intégrer la condamnation de l’appelant aux dépens

À faire

• Formaliser le désistement d’appel
• Contrôler la date du désistement
• Vérifier les initiatives procédurales des intimés
• Identifier tout appel incident préalable
• Prévoir le règlement des dépens

À éviter

• Ignorer un appel incident déjà formé
• Omettre une demande incidente préalable
• Confondre extinction et examen au fond
• Négliger les effets procéduraux du désistement
• Écarter la charge des dépens

Le désistement d’appel sans initiative incidente préalable

nLe désistement de l’appelant, intervenu le 24 septembre 2026, est constaté sur le fondement des articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile. Les intimés n’avaient formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, élément retenu pour tirer effet du désistement.n

L’extinction de l’instance d’appel

nLa juridiction constate que le désistement entraîne l’extinction de l’instance. Cette extinction met fin à l’instance d’appel, sans examen du fond de la décision attaquée.n

La condamnation de l’appelant aux dépens

nL’appelant est condamné aux dépens à la suite de l’extinction de l’instance constatée par le conseiller de la mise en état.

Articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile