Paiement du solde d’un marché de travaux : preuve de l’exécution et plafonnement de l’indemnité de recouvrement

La demande en paiement fondée sur un marché de travaux suppose de démontrer l’existence de la relation contractuelle et l’exécution effective des prestations. En application des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, la société qui réclame le paiement doit prouver l’obligation invoquée ; le débiteur doit, pour sa part, justifier le paiement ou l’extinction de son obligation.

La production du marché, de l’ordre de service, de l’avenant, des procès-verbaux de réception et de levée des réserves a permis d’établir la relation contractuelle, l’achèvement des travaux et l’exigibilité du solde. En l’absence de preuve de paiements supplémentaires par la défenderesse défaillante, le solde retracé par le grand livre auxiliaire a été retenu.

L’article L441-10 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l’article D441-5. Une indemnisation complémentaire n’est possible que si les frais effectivement exposés dépassent ce montant et sont justifiés. Faute de justificatifs, la demande complémentaire a été rejetée.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. La décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société JCA réclamait à la SCCV CITY LIGHTS le solde d’un marché de travaux portant sur le lot « pierre de taille », après réception et levée des réserves. Assignée à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat. Au vu du marché, de l’avenant, des procès-verbaux et du grand livre auxiliaire, le tribunal a retenu une dette de 62 064,19 euros et limité l’indemnité de recouvrement à 40 euros.

SCCV CITY LIGHTS a confié à la société JCA le lot « pierre de taille » d’une opération de construction, suivant un marché signé le 12 avril 2021. Un avenant a porté le montant du marché à 647 319,41 euros HT.

Les travaux ont été réceptionnés en juin 2023, avec réserves pour un immeuble et sans réserve pour les autres bâtiments ; les réserves ont ensuite été levées. La société JCA a mis en demeure la SCCV CITY LIGHTS de régler le solde qu’elle estimait dû, puis l’a assignée en paiement.

La défenderesse, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat. La société JCA produisait le marché, l’avenant, les procès-verbaux de réception et de levée des réserves ainsi qu’un grand livre auxiliaire faisant apparaître un solde débiteur de 62 064,19 euros. Le tribunal a retenu le solde du marché, limité l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 euros et accordé des frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’un marché et de ses avenants signés.
• Justifier l’exécution effective et l’achèvement des travaux.
• Produire les procès-verbaux de réception et de levée des réserves.
• Établir le solde restant dû par une comptabilité probante.
• Constater l’absence de preuve de paiements supplémentaires.
• Justifier les frais de recouvrement dépassant l’indemnité forfaitaire.

• Marché de travaux et ordre de service signés le 12 avril 2021.
• Avenant n°2 portant augmentation du montant du marché.
• Procès-verbal de réception sans réserve du 6 juin 2023.
• Procès-verbal de levée des réserves du 13 juin 2023.
• Grand livre auxiliaire établissant le solde débiteur de 62 064,19 euros.

La société JCA obtient le paiement du solde contractuel, l’indemnité forfaitaire de 40 euros et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La SCCV CITY LIGHTS supporte également les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Paiement de 62 064,19 euros TTC au titre du marché.
• Limitation de l’indemnité de recouvrement à 40 euros.
• Rejet de l’indemnisation complémentaire non justifiée.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire immédiate de la décision.

À faire

• Conserver le marché, l’ordre de service et les avenants signés.
• Produire les procès-verbaux de réception et de levée des réserves.
• Établir un décompte précis du solde contractuel.
• Communiquer le grand livre retraçant les paiements reçus.
• Justifier séparément les frais de recouvrement complémentaires.

À éviter

• Réclamer un solde sans démontrer l’exécution des prestations.
• Négliger la preuve des paiements ou de leur absence.
• Demander plus de 40 euros sans justificatifs précis.
• Ignorer les exigences de signification à la personne morale.
• Oublier l’impact de l’exécution provisoire de droit.

La preuve de l’obligation contractuelle de paiement

La demande est appréciée au regard des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil. Le créancier doit établir la relation contractuelle et l’exécution effective des prestations. Le marché, l’ordre de service, l’avenant et les procès-verbaux de réception et de levée des réserves ont démontré ces éléments. Le débiteur défaillant ne justifiait pas de paiements supplémentaires, tandis que le grand livre auxiliaire établissait le solde restant dû.

L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

L’article L441-10 du code de commerce rend l’indemnité forfaitaire exigible en cas de retard de paiement entre professionnels. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D441-5. Une indemnisation complémentaire suppose de justifier des frais effectivement exposés au-delà de cette somme. En l’absence de justificatifs, seule l’indemnité forfaitaire de 40 euros a été accordée.

Les conséquences procédurales de la défaillance

Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution n’empêche pas le jugement, mais le juge ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’assignation ayant été remise à personne morale et complétée par l’envoi prévu à l’article 658, elle a été jugée régulière. La partie perdante a supporté les dépens et les frais irrépétibles.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile