Liquidation judiciaire simplifiée d’une société sans salarié avec cessation des paiements fixée rétroactivement

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. En l’espèce, le passif exigible connu s’élevait à 14 490 euros, tandis que l’actif disponible apparaissait nul. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 mars 2025, notamment en raison du défaut de paiement des cotisations sociales et des dettes courantes et fiscales.

Le redressement étant manifestement impossible, le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce. L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier justifiaient l’application de ce régime, avec un examen de la clôture dans le délai d’un an, prorogeable de trois mois conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur est chargé notamment de l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce, du dépôt de la liste des créances et de la réalisation des biens. Le débiteur conserve la capacité d’accomplir les actes et d’exercer les actions non compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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La SASU RENOVAPRO, sans salarié et inactive depuis le 31 août 2026, déclarait un passif exigible de 14 490 euros pour un actif disponible nul. Le tribunal a fixé provisoirement la cessation des paiements au 30 mars 2025 et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, en raison de l’impossibilité manifeste du redressement. La clôture devait être examinée dans un délai d’un an, prorogeable de trois mois.

La SASU RENOVAPRO, exerçant une activité d’achat, de vente, d’import-export de matériaux de construction et de travaux de rénovation, a déclaré la cessation de ses paiements le 17 septembre 2026. Elle n’employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d’affaires de 225 000 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026.

Le passif exigible connu était estimé à 14 490 euros, pour un actif disponible apparemment nul. L’entreprise déclarait être en cessation des paiements depuis le 1er juillet 2026 et ne plus avoir d’activité depuis le 31 août 2026.

Le tribunal a retenu une impossibilité manifeste de redressement, fixé provisoirement la cessation des paiements au 30 mars 2025 et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. La clôture devait être examinée dans un délai d’un an, avec une prorogation possible de trois mois.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Absence apparente d’actif disponible
• Non-paiement des cotisations sociales
• Impossibilité de régler les dettes courantes et fiscales
• Absence d’activité et de salarié
• Redressement manifestement impossible
• Absence de bien immobilier

• Déclaration de cessation des paiements du débiteur
• État du passif exigible estimé à 14 490 euros
• Constat d’un actif disponible apparemment nul
• Déclarations relatives à l’absence d’activité depuis le 31 août 2026
• Éléments constatant le non-paiement des cotisations sociales
• Constat de l’absence de bien immobilier

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire simplifiée, tandis que le liquidateur prend en charge l’inventaire, la vérification des créances et la réalisation des biens. Le débiteur conserve uniquement les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Intervention du liquidateur pour inventorier et vendre les biens
• Dépôt de la liste des créances dans le délai fixé
• Examen de la clôture dans un délai d’un an
• Prorogation possible de trois mois par le tribunal
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles
• Faciliter l’établissement de l’inventaire des biens
• Signaler tout actif ou créancier non identifié
• Suivre la date d’audience d’examen de la clôture
• Respecter les demandes de remise de fonds

À éviter

• Ne pas disposer des actifs sans l’accord du liquidateur
• Ne pas régler certains créanciers de manière préférentielle
• Ne pas dissimuler de biens ou de documents comptables
• Ne pas engager d’actes relevant de la mission du liquidateur
• Ne pas négliger les convocations liées à la clôture

La caractérisation de l’état de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements est retenu lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’est fondé sur un passif exigible connu de 14 490 euros et un actif disponible apparemment nul. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 mars 2025, au regard notamment du non-paiement des cotisations sociales et des dettes courantes et fiscales.

L’impossibilité manifeste du redressement judiciaire

Le tribunal a considéré que le redressement était manifestement impossible, au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. Cette appréciation repose sur l’absence d’activité depuis le 31 août 2026, l’absence de salarié, l’insuffisance d’actif disponible et la confirmation de la demande de liquidation judiciaire.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier ont conduit à appliquer la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L. 641-2-1 du code de commerce. La clôture devait être examinée dans l’année, conformément à l’article L. 644-5, avec une prorogation possible de trois mois.

Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 631-8 du code de commerce, Article L. 641-2-1 du code de commerce, Article L. 644-5 du code de commerce, Article L. 641-9 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce