Abus de saisie-attribution après ouverture d’un redressement judiciaire et opposition à la contrainte

La demande de mainlevée est devenue sans objet dès lors que le créancier avait déjà donné mainlevée de la saisie-attribution. La juridiction a toutefois examiné la demande indemnitaire fondée sur l’abus de saisie.

L’article L111-7 du code de procédure civile impose que les mesures d’exécution n’excèdent pas ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation. Selon l’article L121-2 du même code, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et accorder des dommages-intérêts.

L’abus a été retenu en raison de la connaissance de la procédure de redressement judiciaire, de l’opposition formée contre la contrainte, de la signification irrégulière du titre et du maintien de la saisie pendant près d’un an avant sa mainlevée. L’indemnité a été réduite à 500 euros.

La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une saisie-attribution pratiquée sur les comptes d’une société en redressement judiciaire reposait sur une contrainte non signifiée au siège, mais à un établissement secondaire radié. Le créancier en a donné mainlevée près d’un an plus tard. Le caractère abusif de la mesure a été retenu et 500 euros de dommages-intérêts accordés, outre les frais de procédure.

Un organisme social a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’une société placée en redressement judiciaire. La mesure, fondée sur une contrainte, a été engagée après que la société eut formé opposition au titre et alors que le créancier connaissait la procédure collective.

La contrainte n’avait pas été signifiée au siège de la société, mais à un établissement secondaire radié. Le créancier a finalement donné mainlevée de la saisie près d’un an après sa mise en œuvre.

La société a renoncé à sa demande de mainlevée devenue sans objet, tout en maintenant sa demande indemnitaire. La juridiction a retenu le caractère abusif de la saisie, accordé 500 euros de dommages-intérêts, et condamné le créancier aux dépens ainsi qu’à 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Connaissance de l’ouverture du redressement judiciaire
• Existence d’une opposition formée contre la contrainte
• Signification du titre à un établissement secondaire radié
• Absence de signification au siège de la société
• Maintien de la saisie pendant près d’un an
• Mesure excédant ce qui était nécessaire au paiement

• Jugement de redressement judiciaire du 12 juin 2024
• Publication de la procédure collective au BODACC
• Accusé de réception de l’opposition à la contrainte
• Constat de radiation de l’établissement secondaire
• Aveu du créancier concernant la signification hors siège
• Acte de saisie du 23 juin 2025 et mainlevée du 11 juin 2026

La société obtient une indemnisation limitée pour le caractère abusif de la saisie, tandis que l’organisme social supporte les conséquences financières de la procédure. La demande de mainlevée n’est toutefois plus examinée au fond puisqu’elle avait déjà été exécutée.

• Versement de 500 euros de dommages-intérêts à la société
• Prise en charge des dépens par l’organisme social
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Constat de l’absence d’objet de la demande de mainlevée
• Vérification nécessaire de l’adresse de signification du titre

À faire

• Vérifier le siège social et les établissements actifs
• Contrôler l’existence d’une procédure collective
• Identifier toute opposition à la contrainte
• Documenter la date et la durée de la saisie
• Solliciter rapidement la mainlevée si nécessaire

À éviter

• Signifier un titre à un établissement radié
• Ignorer une opposition régulièrement formée
• Maintenir une saisie après disparition de son fondement
• Engager une mesure disproportionnée ou inutile
• Négliger les conséquences des articles 696 et 700

L’abus de saisie au regard des articles L111-7 et L121-2

L’abus est caractérisé lorsque la mesure d’exécution excède ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation ou présente un caractère inutile. La juridiction a retenu la connaissance du redressement judiciaire, l’opposition formée contre la contrainte, la signification du titre à un établissement secondaire radié et le maintien de la saisie jusqu’à sa mainlevée tardive. Elle a accordé 500 euros de dommages-intérêts.

La demande de mainlevée devenue sans objet

Lorsque la mainlevée a déjà été délivrée, la demande tendant à l’ordonner n’a plus d’objet. La juridiction constate cette situation sans statuer à nouveau sur la mainlevée, mais peut encore examiner les demandes indemnitaires liées aux conditions de la saisie.

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700

La partie succombante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. En application de l’article 700, elle doit également verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, fixée ici à 800 euros.

Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 631-14 du Code de commerce, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 111-7 du Code de procédure civile, Article L. 121-2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile