Maintien de l’hospitalisation complète après réadmission pour trouble schizo-affectif non stabilisé

L’article L.3211-12-1 I 2° du Code de la santé publique impose, en cas de réadmission en hospitalisation complète, un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement sur la nécessité de poursuivre cette hospitalisation. Le contrôle juridictionnel porte sur la régularité et le bien-fondé de la mesure, sans permettre au juge de se substituer à l’autorité médicale dans l’évaluation des troubles psychiques et du consentement aux soins.

La juridiction retient la régularité de la procédure au regard des certificats médicaux et de l’avis motivé. La décompensation d’un trouble psychotique chronique, les troubles du comportement, l’instabilité clinique, la non-observance du traitement et l’absence de consentement justifient le maintien de l’hospitalisation complète. L’article 450 du Code de procédure civile encadre la mise en délibéré après l’audience. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit et les dépens sont laissés à la charge de l’État.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un patient admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers sollicitait la fin de son hospitalisation complète. Les certificats médicaux faisaient état d’un trouble schizo-affectif difficilement stabilisable, d’une non-observance du traitement, d’un déni des troubles et d’une instabilité persistante. Après avoir constaté la régularité de la procédure, la juridiction a refusé la mainlevée, l’état du patient ne permettant pas un consentement aux soins et justifiant le maintien de l’hospitalisation.

Un établissement public de santé a demandé le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient précédemment soumis à un programme de soins dans le cadre de soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

La réadmission était motivée par une agitation psychomotrice, un contact altéré, un discours incohérent, une angoisse importante et une exaltation de l’humeur. Un avis psychiatrique a ensuite décrit un trouble schizo-affectif difficilement stabilisable, une non-observance du traitement, un déni des troubles et une instabilité clinique persistante.

Le patient sollicitait la fin de l’hospitalisation et se disait favorable à un suivi ambulatoire. Le ministère public et l’établissement étaient favorables au maintien de la mesure. La juridiction a constaté la régularité de la procédure et refusé la mainlevée, l’état du patient ne permettant pas un consentement aux soins et nécessitant une hospitalisation complète.

• Procédure de soins sans consentement régulièrement accomplie
• Avis motivé d’un psychiatre sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète
• Troubles psychiques altérant le consentement aux soins
• Décompensation d’un trouble psychotique chronique
• État clinique demeurant instable et non stabilisé
• Acuité des troubles nécessitant une hospitalisation complète

• Certificat médical précédant la réadmission
• Certificats médicaux décrivant les troubles du comportement
• Avis motivé du psychiatre de l’établissement
• Éléments médicaux relatifs à l’instabilité psychomotrice et à la discordance
• Constat de ruptures régulières du traitement

La mesure d’hospitalisation complète est maintenue et la demande de mainlevée est rejetée. L’établissement doit poursuivre la prise en charge, tandis que le patient demeure soumis à la mesure, avec exécution provisoire de l’ordonnance.

• Maintien immédiat de l’hospitalisation complète
• Poursuite de l’évaluation et de la stabilisation psychiatriques
• Prise en compte de l’observance thérapeutique dans le suivi
• Possibilité de contester ultérieurement la régularité ou le bien-fondé de la mesure
• Dépens laissés à la charge de l’État

À faire

• Vérifier la date et le contenu de la réadmission
• Joindre l’avis psychiatrique motivé au dossier
• Contrôler la cohérence des certificats médicaux
• Documenter l’état clinique et le consentement aux soins
• Présenter les éléments justifiant la forme complète des soins

À éviter

• Omettre l’avis motivé exigé après réadmission
• Fonder la mesure sur des considérations exclusivement administratives
• Confondre programme de soins et hospitalisation complète
• Substituer une appréciation juridique à l’évaluation médicale
• Négliger les ruptures de traitement et l’instabilité clinique

L’avis motivé prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique

L’article L.3211-12-1 I 2° du Code de la santé publique exige, lors d’une réadmission en hospitalisation complète, un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre cette forme de prise en charge. La juridiction relève que cet avis concluait au maintien de l’hospitalisation en raison d’un trouble schizo-affectif difficilement stabilisable, d’une non-observance thérapeutique et d’une instabilité clinique persistante.

L’office du juge dans le contrôle des soins sans consentement

Le contrôle juridictionnel porte sur la régularité et le bien-fondé des décisions de soins sans consentement. Le juge ne se substitue toutefois pas à l’autorité médicale pour apprécier les troubles psychiques du patient et son consentement aux soins. La juridiction vérifie donc les éléments médicaux produits et leur cohérence avec la mesure, sans procéder elle-même à une évaluation médicale autonome.

Les critères du maintien de l’hospitalisation complète

Le maintien suppose une procédure régulière, des troubles psychiques altérant le consentement aux soins et une acuité justifiant l’hospitalisation complète. La juridiction retient la décompensation d’un trouble psychotique chronique, les troubles du comportement, l’état non stabilisé, l’instabilité psychomotrice, la tachypsychie et la discordance. Ces éléments rendent nécessaire la poursuite de la mesure plutôt qu’un programme ambulatoire.

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile