Maintien d’une hospitalisation complète pour péril imminent malgré le refus de soins

Le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement porte sur la régularité et le bien-fondé de la mesure. En application de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, l’admission pour péril imminent suppose l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers et l’existence, à la date d’admission, d’un péril imminent pour la santé, constaté par un certificat médical établi dans les conditions légales.

Le juge vérifie les conditions procédurales et l’existence d’éléments médicaux justifiant la mesure, sans se substituer à l’autorité médicale dans l’évaluation des troubles psychiques et du consentement aux soins. Les certificats d’admission, de 24 heures et de 72 heures, ainsi que l’avis motivé, décrivaient une décompensation délirante, des comportements hétéroagressifs, des menaces à l’arme blanche, une symptomatologie hallucinatoire, une absence de reconnaissance des troubles et une opposition aux soins.

La procédure a été déclarée régulière. L’acuité persistante des troubles et l’absence de consentement justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète, sans mainlevée, sur le fondement des articles L. 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit et les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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Admis selon la procédure de péril imminent après des menaces au couteau, une hétéroagressivité et des hallucinations auditives, un patient contestait son hospitalisation et souhaitait sortir sans traitement ni suivi. Les certificats médicaux relevaient la persistance du délire, une irritabilité, un comportement imprévisible et un déni des troubles. Le juge a constaté la régularité de la procédure et refusé la mainlevée de l’hospitalisation complète.

Le directeur d’un établissement psychiatrique a saisi le juge afin d’obtenir le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient admis selon la procédure de péril imminent.

L’admission, intervenue le 27 septembre 2026, faisait suite à des troubles du comportement avec hétéroagressivité verbale et physique, des menaces au couteau et un état délirant avec hallucinations auditives. Les certificats médicaux de 24 et 72 heures faisaient état d’une persistance de la symptomatologie délirante, d’une irritabilité, de frustrations mal maîtrisées, d’un comportement imprévisible et d’un déni des troubles.

Le patient contestait son hospitalisation et souhaitait sa levée, sans traitement ni suivi à sa sortie. Le ministère public et l’établissement étaient favorables au maintien de la mesure. Le juge a constaté la régularité de la procédure et refusé la mainlevée de l’hospitalisation complète.

• Impossibilité d’obtenir une demande de soins d’un tiers.
• Péril imminent pour la santé constaté à l’admission.
• Certificat médical décrivant l’état mental et la nécessité des soins.
• Décompensation délirante persistante avec troubles hétéroagressifs.
• Absence de reconnaissance des troubles et du besoin de soins.
• Acuité des troubles nécessitant une hospitalisation complète.

• Examen médical initial relatant l’hétéroagressivité et les menaces au couteau.
• Constat d’un état délirant avec hallucinations auditives.
• Certificat de 24 heures décrivant frustration, persécution et opposition.
• Certificat de 72 heures établissant l’imprévisibilité et les colères persistantes.
• Avis motivé concluant à la persistance du délire et du déni.

L’hospitalisation complète du patient est maintenue, sans mainlevée, en raison de troubles actuels incompatibles avec un consentement aux soins. L’établissement peut poursuivre la prise en charge dans le cadre de la mesure, tandis que l’État supporte les dépens.

• Maintien de l’hospitalisation complète du patient.
• Poursuite des soins psychiatriques sans consentement.
• Absence de mainlevée malgré le refus du patient.
• Prise en compte des certificats médicaux successifs.
• Dépens supportés par l’État.

À faire

• Vérifier l’existence d’un péril imminent à l’admission.
• Contrôler le contenu du certificat médical initial.
• Examiner les certificats de 24 et 72 heures.
• Évaluer l’actualité des troubles et leur intensité.
• Recueillir les observations du patient à l’audience.

À éviter

• Se fonder uniquement sur le refus du patient.
• Omettre la vérification de la régularité procédurale.
• Substituer une appréciation juridique à l’évaluation médicale.
• Négliger les éléments d’hétéroagressivité documentés.
• Maintenir la mesure sans caractériser la nécessité des soins.

Le péril imminent dans l’admission sans demande d’un tiers

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique exige l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers et l’existence, à la date d’admission, d’un péril imminent pour la santé de la personne. Ce péril doit être constaté par un certificat médical décrivant l’état mental, les caractéristiques de la maladie et la nécessité des soins, établi par un médecin ne travaillant pas dans l’établissement d’accueil.

Le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle porte sur la régularité et le bien-fondé de la mesure. Le juge apprécie les pièces médicales et les conditions procédurales, mais ne se substitue pas à l’autorité médicale pour évaluer les troubles psychiques et le consentement aux soins, conformément à la jurisprudence citée dans la décision.

Les critères du maintien de l’hospitalisation complète

Le maintien repose sur des troubles suffisamment actuels et intenses pour exclure un consentement aux soins et rendre nécessaire l’hospitalisation complète. Les certificats successifs et l’avis motivé retenaient une décompensation délirante, des conduites hétéroagressives, une symptomatologie hallucinatoire, une imprévisibilité persistante et un déni des troubles. Ces éléments ont conduit au constat de régularité et au rejet de la mainlevée.

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Articles L. 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique