Liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL en cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La procédure simplifiée est applicable dès lors que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise se situe sous les seuils de l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce. La cessation des paiements est provisoirement fixée au 21 août 2026.

Le liquidateur doit déposer la liste des créances déclarées dans les cinq mois, conformément aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce. L’inventaire doit être déposé dans le mois. Les biens mobiliers doivent être vendus dans les quatre mois selon les modalités prévues par l’article L.644-2, puis les propositions de répartition sont intégrées à l’état des créances en application de l’article L.644-4. Le débiteur doit remettre sans délai les informations nécessaires et coopérer avec le liquidateur, sous peine de sanctions commerciales.

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Après examen des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Il a également relevé l’absence de bien immobilier et le respect des seuils permettant l’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21 août 2026. Un juge-commissaire, un liquidateur et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée ont été désignés.

• Cessation des paiements établie par les informations recueillies
• Redressement manifestement impossible
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Respect des seuils de l’article D.641-10 du Code de commerce
• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Coopération du débiteur avec le liquidateur

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites devant la juridiction
• Constat de l’absence de bien immobilier
• Éléments établissant le dépassement ou respect des seuils réglementaires

• Remise immédiate de la liste des créanciers et des dettes
• Transmission des contrats en cours et des instances pendantes
• Dépôt de l’inventaire dans le délai d’un mois
• Réalisation des biens mobiliers dans les quatre mois
• Coopération avec le liquidateur sous peine de sanctions commerciales

À faire

• Remettre immédiatement la liste des créanciers
• Transmettre le montant détaillé des dettes
• Communiquer les contrats en cours
• Signaler les instances en cours
• Informer le greffe de tout changement d’adresse

À éviter

• Faire obstacle aux opérations du liquidateur
• Retarder la remise des documents comptables
• Dissimuler des créanciers ou des dettes
• Entraver l’inventaire et la prisée des biens
• Ignorer la convocation à l’audience de clôture

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

nLa liquidation judiciaire repose sur l’article L.640-1 du Code de commerce. La juridiction retient cumulativement la cessation des paiements et le redressement manifestement impossible, au vu des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.n

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

nL’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce justifient l’application des modalités simplifiées. La décision ne relève aucun élément faisant obstacle à ce régime.n

Les obligations procédurales du liquidateur et du débiteur

nLe liquidateur doit déposer la liste des créances dans les cinq mois en application des articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce. L’inventaire est déposé dans le mois, les biens mobiliers sont réalisés selon l’article L.644-2, et les propositions de répartition figurent sur l’état des créances conformément à l’article L.644-4. Le débiteur doit remettre sans délai les informations requises et coopérer.