Liquidation judiciaire simplifiée pour cessation des paiements et redressement manifestement impossible d’une société informatique

La procédure est soumise aux modalités simplifiées dès lors que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise relève des seuils de l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce. Le liquidateur doit notamment déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L.624-1 et L.641-14.

L’article L.644-2 encadre la réalisation des biens mobiliers, par vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois. Après vérification et admission des créances et réalisation des biens, les propositions de répartition doivent figurer sur l’état des créances conformément à l’article L.644-4. Le débiteur doit remettre sans délai les informations relatives à ses créanciers, dettes, contrats en cours et instances, et coopérer avec le liquidateur sous peine de sanctions commerciales.

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Après examen des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, la juridiction a retenu l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le ministère public a demandé l’ouverture de la liquidation judiciaire.

L’actif ne comprenant aucun bien immobilier et l’entreprise étant située sous les seuils réglementaires, la procédure a été ouverte selon les modalités simplifiées. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31 décembre 2025.

• Cessation des paiements établie par les informations recueillies.
• Redressement manifestement impossible constaté.
• Absence de bien immobilier dans l’actif.
• Respect des seuils prévus par l’article D.641-10, alinéa 1.
• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Informations recueillies en chambre du conseil.
• Pièces produites devant la juridiction.
• Éléments établissant l’absence de bien immobilier.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Remise de la liste des créanciers et des dettes
• Communication des contrats en cours et instances
• Vente des biens mobiliers dans le délai de quatre mois
• Dépôt de l’inventaire et de la liste des créances selon les délais fixés

À faire

• Déclarer précisément les créanciers et les montants dus.
• Transmettre les contrats en cours au liquidateur.
• Signaler les instances auxquelles le débiteur est partie.
• Organiser l’inventaire et la prisée du patrimoine.
• Respecter les convocations et l’audience de clôture.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations du liquidateur.
• Retarder la remise des informations demandées.
• Omettre une créance ou une dette connue.
• Conserver ou céder des biens sans l’intervention requise.
• Négliger l’information du greffe en cas de changement d’adresse.

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

L’article L.640-1 du Code de commerce subordonne l’ouverture de la liquidation judiciaire à la cessation des paiements et à l’impossibilité manifeste du redressement. La juridiction a retenu ces deux conditions sur la base des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée est appliquée lorsque l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise se situe sous les seuils de l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce. Ces critères ont été constatés par la juridiction.

Les obligations de réalisation et de répartition des actifs

En application des articles L.644-2 et L.644-4 du Code de commerce, le liquidateur doit réaliser les biens mobiliers dans le délai fixé, puis présenter ses propositions de répartition sur l’état des créances après vérification, admission des créances et réalisation des biens.