LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

L’irrecevabilité de l’opposition au jugement réputé contradictoire – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01302

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Irrecevabilité

L’irrecevabilité de l’opposition au jugement réputé contradictoire – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01302 : L’ réserve l’opposition aux jugements rendus par défaut. Le jugement étant réputé contradictoire, l’opposition n’était pas ouverte. La seule voie de recours possible était l’appel, ce qui justifiait l’irrecevabilité de l’opposition.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →