République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01913 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VQBP

Jugement (N° 22/00121)

rendu le 09 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [E] [P]

né le 29 novembre 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Eddine Denfer-Djeffal, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [I] [S]

né le 09 septembre 1985 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Jérôme Lestoille, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 29 juin 2026 tenue par Pascale Metteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 juin 2026

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Le 28 mai 2020, M. [I] [S] a fait l’acquisition auprès de M. [E] [P] d’un véhicule d’occasion de marque Porsche [Localité 5] immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 29 mai 2009 et affichant 214 901 kilomètres au compteur moyennant le prix de 16 000 euros.

M. [S] s’est plaint dès le jour de l’acquisition de plusieurs désordres et une expertise amiable contradictoire du véhicule a été diligentée à l’initiative de l’assureur protection juridique de ce dernier, la société Pacifica. Le cabinet Lemaire a déposé son rapport définitif le 28 juillet 2020.

Par lettre recommandée du 13 août 2020, l’annulation de la vente et la restitution du prix ont été sollicitées de M. [P].

En l’absence de solution amiable, M. [S] a fait assigner M. [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille qui, par ordonnance du 20 avril 2021, a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [A].

Le rapport d’expertise est daté du 30 septembre 2021.

Par acte d’huissier du 4 janvier 2022, M. [S] a fait assigner M. [P] devant le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir la résolution judiciaire de la vente du véhicule.

Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

– prononcé la résolution judiciaire de la vente intervenue le 28 mai 2020 entre M. [I] [S] et M. [E] [P] portant sur le véhicule Porsche [Localité 5] immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WP1ZZZ9PZALA600097,

– condamné M. [E] [P] à payer à M. [I] [S] la somme de 16’000 euros en restitution du prix avec intérêts au taux légal à compter du 22’août 2020,

– dit que le paiement de cette somme n’est pas conditionné à la restitution préalable et effective du véhicule ,

– condamné M. [E] [P] à récupérer le véhicule objet de la vente,

– condamné M. [E] [P] à payer à M. [I] [S] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

– condamné M. [E] [P] à payer à M. [I] [S] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] [P] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à prendre en charge le coût de la signification de l’ordonnance de référé et le coût de l’expertise judiciaire en ce compris la facture du garage Sonauto datée du 12 juillet 2021,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [E] [P] a interjeté appel de cette décision le 18 avril 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2024, M. [E] [P] demande à la cour de :

– in limine litis, constater la nullité du rapport d’expertise et l’écarter des débats,

– à défaut, constater l’inopposabilité du rapport d’expertise et l’écarter des débats,

– infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 9 novembre 2023,

– débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes,

à titre secondaire :

– constater son absence de mauvaise foi et son absence de qualité de professionnel,

– infirmer la décision lui imposant de réparer l’intégralité des dommages subis par M. [S],

– confirmer la vente du véhicule Porsche [Localité 5] intervenue le 28 mai 2020,

en tout état de cause,

– condamner M. [S] à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers frais et dépens.

Il relève que l’expert s’est basé sur une annonce qui lui a été remise par M. [S] ; que cette annonce n’est pas conforme à la réalité contractuelle puisqu’elle fait état d’un véhicule Mercedes ; que l’expert, à plusieurs reprises, l’a considéré comme un professionnel du seul fait qu’il avait pu vendre des véhicules sur le site Internet Le bon coin ; que son activité principale n’est aucunement liée à la vente de véhicules ; qu’il n’a pas pu discuter de ces points alors que sa qualité de professionnel a eu une incidence sur l’appréciation réalisée par l’expert ; que, par ailleurs, l’expert n’a pas chiffré une remise en état à l’identique puisqu’il a pris en compte un moteur de remplacement d’un coût de 27 800 euros alors même qu’un moteur avec un kilométrage de 9 000 kilomètres ne se vend pas plus de 6 000 euros ; que le rapport d’expertise n’est donc pas impartial et que le principe du contradictoire n’a pas été garanti.

Il affirme que M. [S] a fait l’acquisition du véhicule en connaissance de son état de vétusté ; qu’un essai routier a été réalisé ; qu’il ne peut donc se prévaloir d’une méconnaissance de l’état du véhicule, ce d’autant qu’il a accepté l’aléa, aucun contrôle technique de moins de 6 mois n’ayant été fourni ; que l’acheteur avait l’intention de réparer la voiture ; que M. [S] avait constaté une fuite d’huile au niveau du moteur ; qu’il a donc acheté le bien en ayant connaissance des problèmes, ce qui explique le prix réglé puisqu’un véhicule de ce type, immatriculé la même année et affichant un kilométrage comparable, a une valeur comprise entre 33’000 et 36’000 euros ; qu’au surplus, M. [S] est un acquéreur averti en mécanique automobile ; qu’il n’a pas reconnu le moteur d’origine qu’il avait vendu à M. [S] lors des opérations d’expertise.

Il ajoute que si la cour devait considérer que des vices cachés existent, il devrait être tenu compte de sa bonne foi, du fait qu’il n’avait pas connaissance des vices n’étant pas un professionnel en matière automobile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024, M. [I] [S] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

– condamner M. [P] au titre du préjudice de jouissance subi depuis la décision à hauteur de la somme de 1 500 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter de la déclaration d’appel et jusqu’à parfait paiement,

– le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

– le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel outre les entiers dépens qui comprendront les frais de signification de l’ordonnance de référé, d’expertise judiciaire et de première instance.

Il rappelle que les débats devant l’expert se sont déroulés de manière contradictoire ; qu’un pré-rapport a été dressé et que les parties ont pu établir des dires ; que le principe du contradictoire a été respecté ; que si l’expert a commis une erreur concernant l’annonce sur Le bon coin intégrée dans le rapport, cette situation ne caractérise pas pour autant un manquement au devoir d’impartialité.

Il conteste avoir eu connaissance de l’existence de vices cachés affectant le véhicule et précise qu’il n’est pas un professionnel ; qu’il n’est pas sérieux de dire qu’il a contribué à l’aggravation des vices ; qu’il verse aux débats des annonces publiées par M. [P] concernant la vente de plusieurs véhicules qui démontrent que ce dernier se comporte comme un professionnel ; que le vendeur ne s’est pas acquitté du remboursement du prix et qu’il subit un nouveau préjudice de jouissance depuis la déclaration d’appel justifiant une indemnisation complémentaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise :

Selon l’article 237 du code de procédure civile, ’le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité’.

L’objectivité est appréciée souverainement et l’obligation d’impartialité mise à la charge de l’expert, constitue une formalité substantielle dont l’inobservation est susceptible d’entraîner la nullité de l’expertise.

Lorsque l’irrégularité porte une atteinte grave au respect du principe du contradictoire et au droit de la défense, l’annulation du rapport d’expertise est justifiée sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve de l’existence d’un grief.

Il ressort du rapport d’expertise de M. [A] que :

– deux réunions d’expertise contradictoires ont été organisées par l’expert,

– le véhicule a été examiné en présence des parties (et des conseils pour la première réunion),

– l’expert a adressé aux parties, le 13 juillet 2021, un compte-rendu ayant la qualité de pré-rapport,

– c’est dans un dire du conseil de M. [S] que la qualité de vendeur professionnel de M. [P] a été évoquée, ce dernier ayant produit plusieurs annonces de vente sur le site Le bon coin qu’il prétend avoir été faites par M. [P] ; c’est le dire du conseil de M. [P] qui, pour le première fois, fait référence à une autre expertise de M. [A] judiciaire (s’agissant des conditions d’utilisation du véhicule).

Il en découle que si l’expert judiciaire a fait état d’un autre rapport d’expertise, c’est uniquement après que le conseil de M. [P] l’a lui-même invoqué. De même, M. [A] a repris les éléments communiqués par le conseil de M. [S] pour constater que M. [P] ’propose régulièrement des véhicules à vendre sur internet’, ajoutant avoir connaissance d’autres informations concernant certaines activités de ce dernier sans plus de précisions. A défaut de toute indication, il ne peut être tiré de conclusions ni tenu compte de telles activités qui ne sont nullement décrites. Ainsi, l’expert, outre le fait qu’il n’a pas affirmé la qualité de vendeur professionnel de M. [P], n’a fait que répondre aux dires qui lui ont été soumis. En tout état de cause, c’est au juge, le cas échéant, d’apprécier la qualité de professionnel d’une partie, l’expert n’ayant pas à se prononcer à ce point qui, au surplus, ne figurait pas à sa mission.

Il ne peut donc être reproché un manquement au devoir d’impartialité de l’expert de ce chef.

De même, l’expert a donné son avis sur les frais de remise en état du véhicule, M. [P] pouvant librement débattre de cette estimation devant le juge (comme il le fait d’ailleurs). Le simple fait qu’il soit en désaccord sur le montant de ces frais ne peut caractériser un manque d’impartialité de l’expert. Il sera, en effet, rappelé que le rapport d’expertise ne constitue qu’un élément de preuve soumis à l’appréciation du juge et que d’autres éléments peuvent être versés aux débats pour venir compléter ou contredire les conclusions d’un tel rapport qui ne lie pas le juge conformément aux dispositions de l’article 246 du code de procédure civile.

Par ailleurs, si M. [P] affirme que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, il n’articule cependant aucun grief circonstancié en ce sens alors qu’au contraire, l’expert a organisé deux réunions au cours desquelles les parties étaient présentes (ainsi que, pour M. [P], un expert automobile), que l’expert a diffusé un pré-rapport, qu’il a répondu aux dires qui lui ont été adressés et qu’il a déposé un rapport soumis, dans le cadre de l’instance à la discussion des parties.

En conséquence, en l’absence de manquements établis de M. [A] aux obligations qui sont les siennes en application de l’article 237 du code de procédure civile, la demande d’annulation de l’expertise sera rejetée.

M. [P] demande, à défaut, que l’expertise lui soit déclarée inopposable et que le rapport soit écarté des débats. Il ne motive pas ces demandes et alors que le rapport d’expertise a été établi contradictoirement dans le cadre d’une mesure judiciaire, qu’il a été versé aux débats, qu’il a pu être discuté librement comme tous les autres éléments de preuve, rien ne justifie qu’il soit écarté des débats ou qu’il soit déclaré inopposable, les demandes de ce chef devant être rejetées.

Sur l’existence d’un vice caché :

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du même code précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il résulte par ailleurs de l’article 1644 dudit code que dans le cas de l’article 1641, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La charge de la preuve de l’existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acquéreur.

Il recvient donc à M. [S] de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice :

– inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,

– présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose, ou à en diminuer la valeur d’une manière telle qu’il ne l’aurait pas acquise s’il avait connu la situation,

– existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe,

– n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l’article 1642 du code civil.

Le rapport d’expertise judiciaire indique que :

– le véhicule a été acheté à une date non déterminée par M. [P], en Suisse, à un acquéreur dont celui-ci ne peut donner le nom (aucun justificatif de l’achat n’a été produit) ; il a été immatriculé au nom de M. [P] le 14 octobre 2019,

– un contrôle technique a été fait le 7 juin 2019 alors que le véhicule avait 203 391 kilomètres,

– lors de l’achat, la voiture avait un kilométrage de 214 901 et lors de son examen par l’expert de 215 016 ; le moteur est bloqué et il est impossible de le remettre en rotation manuellement,

– après démontage du moteur, il a pu être constaté que le filtre à huile est fortement colmaté par de la limaille, ce qui démontre qu’il n’a pas été changé ; que les bougies sont celles préconisées par le constructeur mais elles ne sont pas récentes et auraient dû être remplacées depuis longtemps compte-tenu de leur degré d’usure ; que le moteur et la boîte de vitesse ne sont pas d’origine ; qu’il y a un grippage au niveau des arbres à cames et dans les fûts de cylindre ; que le moteur a donc subi des hausses critiques de température, ce qui explique son blocage majoré par un coulage de bielles et de paliers du vilebrequin ; qu’en effet, le passage d’une caméra a permis d’observer des serrages intempestifs avec arrachement de métal dans les cylindres,

– le moteur était hors service lors de la vente du fait de plusieurs causes dont un défaut ou désordre de refroidissement et un défaut ou un manque de lubrification ; l’analyse de l’huile de lubrification moteur montre une extrême usure (teneur en cuivre, fer, aluminium, étain et chrome sévère) ; le moteur a fonctionné pendant plusieurs milliers de kilomètres dans de mauvaises conditions,

– M. [S] n’a parcouru avec la voiture que 115 kilomètres avec un voyant jaune allumé, ce qui ne l’obligeait pas à s’arrêter immédiatement ; l’acheteur, malgré ses connaissances, ne pouvait pas connaître l’état d’usure critique dont était atteint le moteur qui n’est pas celui d’origine et dont le kilométrage précis ne peut être connu ; les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule ne sont pas non plus connues,

– le coût de la remise en état qui nécessite le changement du moteur est supérieur au prix payé.

Il découle de ces éléments que M. [S] a acheté un véhicule d’occasion présentant un kilométrage élevé et qu’il devait, en conséquence, s’attendre à des désordres affectant ce bien résultant de l’usure. Il a d’ailleurs essayé la voiture avant son achat et a pu constater une présence grasse sous le compartiment moteur qui pouvait provenir d’une fuite d’une durite, selon ses déclarations et le vendeur l’a informé de l’allumage intermittent du voyant de pression d’huile (selon le rapport d’expertise amiable du 10 juillet 2020). Il a, par ailleurs, fait son acquisition sans qu’un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois lui ait été remis mais en ayant un procès-verbal daté du 7 juin 2019 ne mentionnant que des désordres mineurs dont un ripage excessif et un problème de pression des pneus. Lors des échanges ayant précédé la vente, M. [P] a affirmé le bon état de la voiture faisant toutefois état d’un suintement d’eau pouvant provenir de la climatisation.

Il est donc établi que M. [S] entendait faire des réparations sur la voiture dont il connaissait certains désordres. Cependant, il ne pouvait s’attendre à un blocage complet et irrémédiable du moteur après seulement 115 kilomètres consécutif à une usure totale de cet équipement, ce qui implique des frais importants de remise en état (même en prenant en compte un moteur d’occasion tel qu’indiqué par M. [P], le coût d’un nouveau moteur est de plus de 6 000 euros, soit plus d’un tiers du prix du véhicule). Si M. [S] a pu envisager un problème de sonde du fait du voyant de pression d’huile, il ne pouvait savoir qu’il existait un réel problème de lubrification qui avait d’ores et déjà endommagé le moteur.

Si M. [S] exerce la profession de technicien en maintenance (et non de mécanicien comme affirmé par M. [P]) et qu’il sait changer une batterie sur un véhicule, il n’en demeure pas moins qu’il ne peut être qualifié de professionnel en matière automobile et qu’il n’est aucunement démontré qu’il connaissait exactement l’état du véhicule qu’il achetait et que les désordres dans toute leur importance et leurs conséquences étaient visibles pour lui après un simple examen visuel et un essai routier. Les éléments épars provenant de sites internet non identifiables (dont une page au nom de [Y] [Q]) proposant des réparations de Porsche [Localité 5] ne peuvent suffire à conférer à M. [S] la qualité de professionnel et, en tout état de cause, à établir qu’il a commis une faute en ne déterminant pas l’origine des désordres qu’il a pu constater sur le véhicule et en ne découvrant pas la vétusté avancée du moteur, laquelle n’a pu être constatée qu’après démontage du moteur.

Il ne saurait, par ailleurs, être prétendu que M. [S] a contribué à la panne en continuant à rouler avec le véhicule malgré le voyant alors que M. [P] avait lui-même roulé avec ce voyant qui, au surplus, n’était pas rouge et, en conséquence, n’impliquait pas un arrêt immédiat.

Le vice existait nécessairement avant la vente compte tenu de la faible distance parcourue avant la panne par l’acquéreur ; il rend le véhicule impropre à sa destination puisque le moteur est bloqué et au regard du montant des réparations, il est certain que M. [S] n’aurait pas acheté cette voiture ou n’en aurait offert qu’un moindre prix s’il avait connu la situation.

Le jugement qui a prononcé la résolution de la vente doit, en conséquence, être confirmé.

Sur les conséquences de la résolution de la vente :

Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages intérêts envers l’acheteur.’

Il en va de même du vendeur professionnel qui est réputé avoir connaissance des vices afférents au bien vendu.’

Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont elle tire profit (Civ 1ère, 30 septembre 2008, 07-16.876).

Si l’annonce parue sur Le bon coin suite à laquelle M. [S] a acquis le véhicule litigieux n’est versée aux débats par aucune des parties, sont produites :

– une annonce pour la vente d’une Audi A6 publiée sur Le bon coin en décembre 2020 émanant de ’[F]’ ; il y est précisé une garantie de 6 mois et une reprise possible toutes marques,

– une annonce concernant la vente d’un véhicule Mercedes cls 350 d’octobre 2020 pour lequel le nom de l’annonceur n’est pas déterminable,

– le justificatif que le numéro de téléphone de ’[F]’ est celui de M. [P],

– des annonces parues sur Le bon coin par lesquelles M. [P] propose la vente de divers véhicules (Golf, Porsche [Localité 5] 176 000 kilomètres, Fiat Doblo cargo 100 000 kilomètres, Porsche [Localité 5] 340 cv éthanol).

Il apparaît, par ailleurs, que M. [P] a indiqué à l’expert judiciaire qu’il ne savait plus quand ni de quel vendeur il avait acquis le véhicule litigieux et qu’il ne savait même plus le prix payé alors que la transaction remontait, au jour de l’expertise, à moins de deux ans au regard de la date figurant sur le certificat d’immatriculation.

Il dispose, par ailleurs, d’au moins deux comptes à deux noms sur internet pour les ventes de véhicules.

Ces éléments démontrent que M. [P] achète et revend fréquemment des véhicules sur lesquels il intervient (l’une des annonces proposant des vidanges, interventions sur les plaquettes de frein, un diagnostic, une autre une garantie de six mois, avec une proposition de reprises de toutes marques de véhicules).

Ces transactions revêtent un caractère inhabituellement fréquent pour un particulier et permettent de dire que M. [P] a agi en qualité de professionnel.

Il est donc tenu de tous les dommages et intérêts à l’égard de M. [S].

Le jugement n’est pas critiqué en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués (étant observé que les demandes au titre du préjudice matériel ont été rejetées comme non justifiées et qu’il a été indiqué que la facture Sorauto relative au démontage du véhicule pendant l’expertise devait être prise en charge au titre des dépens). Il sera donc confirmé en ce qu’il a condamné M. [P] à payer la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi du fait de la panne du véhicule quelques jours après la vente.

M. [S] demande une somme de 1 500 euros complémentaire arguant du fait que le remboursement du prix n’a pas été obtenu malgré l’exécution provisoire.

Cependant, il sera relevé que M. [P] a tenté de récupérer le véhicule et adressé un courrier recommandé à M. [S] pour ce faire (courrier revenu non réclamé), qu’il a fait une main courante auprès des services de gendarmerie pour parvenir à cette restitution, qu’il a précisé avoir un chèque de banque pour le remboursement du prix, M. [S] ne saurait prétendre à un préjudice de jouissance complémentaire. Il ne justifie, en effet, en ce qui le concerne d’aucune démarche pour restituer le véhicule ou prise de contact avec son vendeur pour obtenir la restitution du prix. Il ne caractérise, en outre, pas de préjudice complémentaire qui ne serait pas réparé par l’allocation des intérêts de retard.

Sa demande de ce chef sera donc rejetée et le jugement confirmé en ce qu’il a condamné M. [P] à rembourser à M. [S] la somme de 16 000 euros et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance. Il sera également confirmé en ce qu’il a condamné M. [S] à restituer le véhicule du fait de la résolution de la vente.

L’omission dans le dispositif du jugement concernant le rejet des demandes au titre du préjudice matériel sera réparée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Selon l’article 1240 du code civil, ’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

La seule appréciation inexacte par M. [P] de ses droits ne constitue pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité. En outre, M. [S] ne justifie d’aucun préjudice subi du fait de la procédure.

Sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

M. [P] succombant en ses principales prétentions, il sera condamné aux dépens d’appel et le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamné aux dépens de première instance (en ce compris les frais de signification de l’ordonnance de référé) ; il sera également confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance.

Il n’est pas inéquitable, compte tenu de la nature de l’affaire, de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant :

Rejette la demande d’annulation de l’expertise, la demande tendant à voir déclarer cette expertise inopposable et la demande tendant à voir l’expertise écartée des débats ;

Réparant l’omission matérielle du jugement, déboute M. [I] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel ;

Déboute M. [I] [S] de sa demande de dommages et intérêts complémentaire ;

Déboute M. [I] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne M. [E] [P] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.