N°259
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS SOLUTION [J] [Y] / SAS LABO FRANCE

ROLEGENERAL : N° 2025 010154

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS SOLUTION [J] [Y], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par son avocat postulant

Maître Isabelle DUBOIS, SCP DUBOIS CHEMIN-NORMANDIN

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant

Maître Frédéric BOURGUET-MAURICE

, Avocat au Barreau de NICE,

ET:

La SAS LABO FRANCE

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par

Maître [L] [I], SARL TRUNO & Associés

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRA ND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS LABO FRANCE a noué des relations commerciales avec la SAS SOLUTION [J] [Y] portant sur la fourniture par ses soins en 2024 de produits destinés à la réalisation et à l’entretien de piscines implantées dans les Antilles françaises.

Estimant que les produits fournis étaient défaillants, inadaptés aux conditions climatiques locales et que la SAS LABO FRANCE avait manqué à son obligation de conseil, la SAS SOLUTION [J] [Y] a, par courrier du 29 février 2024, sollicité le remplacement, aux frais de SAS LABO FRANCE, de l’intégralité des produits commandés par elle.

En réponse par courrier du 26 mars 2024, LABO FRANCE OUTRE MER, succursale implantée à la Réunion de la SAS LABO FRANCE, a soulevé une utilisation inadaptée des produits car ne respectant pas les préconisations des fiches techniques correspondantes, fournies à la SAS SOLUTION [J] [Y].

S’en est suivi un échange de courriers entre le Conseil de la SAS SOLUTION [J] [Y] (mise en demeure du 21 août 2024) et LABO FRANCE OUTRE MER (8 octobre 2024) sans que cela modifie la position des parties.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la SAS SOLUTION [J] [Y] a fait assigner la SAS LABO FRANCE OUTRE MER à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 novembre 2025, pour entendre :

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société SOLUTION [J] [Y] ;

Condamner la société LABO FRANCE OUTRE MER à payer la somme de 23.151,11 € à la société SOLUTION [J] [Y] au titre de préjudice matériel et économique ;

Condamner la société LABO FRANCE OUTRE MER à payer la somme de 10.000 € à la société SOLUTION [J] [Y] au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et économique ;

Condamner la société LABO FRANCE OUTRE MER au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société LABO FRANCE OUTRE MER aux entiers dépens y compris les frais de constat ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire, appelée à l’audience du 6 novembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.

Par conclusions récapitulatives et responsives, la SAS SOLUTION [J] [Y] maintient l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans son exploit introductif d’instance.

Par conclusions, la SAS LABO FRANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil,

Vu les articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société SOLUTION [J] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société SOLUTION [J] [Y] à payer à la société LABO FRANCE une indemnité de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS SOLUTION [J] [Y] expose que :

Le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est compétent pour juger l’affaire ;

La SAS LABO FRANCE a manqué à ses obligations d’information et devoir de conseil. Elle se réfère aux articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil ainsi qu’à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 06/08/2023, n° 21/00984 ;

La SAS LABO FRANCE n’aurait pas dû vendre ces produits pour un usage dans les Antilles où le taux d’humidité est supérieur au maximum préconisé sur la fiche technique ;

Elle a respecté la méthodologie de mélange et de pose des produits qui n’ont pas donné satisfaction ;

Les conséquences qui en découlent l’ont contraint à effectuer des travaux de reprise sur les 5 chantiers concernés, en se procurant des produits auprès d’autres fournisseurs.

En réponse, la SAS LABO FRANCE soutient que :

La SAS SOLUTION [J] [Y] n’apporte pas la preuve de ses assertions, aucun élément objectif ne permettant d’établir la défectuosité des produits : pas d’expertise, désordres non justifiés, pas de fourniture d’élément probatoire selon lesquels les produits incriminés ont été utilisés et mis en œuvre pour les chantiers litigieux, pas d’élément probatoire non plus sur la réalisation des travaux de reprise sur les mêmes chantiers litigieux ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Les échanges de correspondances entre les parties démontrent au contraire que la SAS SOLUTION [J] [Y] n’a pas respecté les préconisations d’emploi des produits qui lui ont été fournis, telles que déterminées dans les fiches techniques desdits produits, alors qu’elle était pleinement informée des conditions d’application.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve : la SAS SOLUTION [J] [Y] fonde ses demandes sur la prétendue défaillance des produits commercialisés par la SAS LABO FRANCE ainsi que sur un manquement à l’obligation de conseil de cette dernière, mais ne produit aucune preuve des désordres invoqués ni d’élément technique objectif permettant d’établir la défectuosité des produits ou leur inadaptation aux conditions climatiques des Antilles.

Au contraire, les échanges produits aux débats laissent apparaître que les produits litigieux n’ont pas été mis en œuvre conformément aux préconisations figurant dans les notices techniques communiquées par la SAS LABO FRANCE.

En conséquence, la SAS SOLUTION [J] [Y] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Pour faire reconnaître ses droits la SAS LABO FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la–SAS SOLUTION [J] [Y] à lui payer et porter la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

La SAS SOLUTION [J] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SAS SOLUTION [J] [Y] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la SAS SOLUTION [J] [Y] à payer et porter à la SAS LABO FRANCE la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Condamne la SAS SOLUTION [J] [Y] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.