Rectification d’erreur matérielle du nom d’une intimée dans les motifs et le dispositif d’un arrêt

La juridiction accueille la requête lorsque l’identité de l’intimée est correctement établie mais qu’un nom erroné figure à plusieurs reprises dans les motifs et le dispositif. La procédure respecte le contradictoire lorsque l’intéressée est invitée à présenter des observations écrites, conformément à l’article 462, alinéa 3, du Code de procédure civile, même en l’absence de réponse.

La décision rectificative précise les passages concernés et ordonne l’annexion d’une copie à la minute de la décision initiale. En raison de la nature particulière de cette procédure, les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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L’intimée a été invitée à présenter des observations écrites dans un délai de huit jours, mais n’a formulé aucune observation. Un autre défendeur, défaillant, avait été régulièrement informé de la procédure d’appel.

La cour constate que le nom mentionné dans l’arrêt ne correspond pas à celui de l’intimée. Elle ordonne la correction des occurrences erronées, l’annexion de l’arrêt rectificatif à la minute initiale et laisse les dépens à la charge de l’État.

• Existence d’une erreur ou omission affectant la décision.
• Erreur matériellement identifiable dans les éléments de la décision.
• Absence de modification de la substance de la décision initiale.
• Compétence de la juridiction ayant rendu la décision.
• Invitation de l’intéressée à présenter des observations écrites.

• Nom erroné mentionné à deux reprises dans les motifs.
• Nom erroné reproduit une fois dans le dispositif.
• Identité correcte de l’intimée établie par les éléments de la procédure.
• Requête en rectification déposée par la demanderesse.

• Corriger les mentions erronées dans les motifs et le dispositif.
• Annexer une copie de l’arrêt rectificatif à la minute initiale.
• Préserver le contenu et la portée de la décision rectifiée.
• Imputer les dépens de la procédure à l’État.

À faire

• Identifier précisément chaque erreur matérielle dans la décision.
• Déposer une requête auprès de la juridiction compétente.
• Inviter les parties concernées à présenter leurs observations.
• Préciser les pages, motifs et dispositifs à rectifier.
• Annexer la décision rectificative à la minute initiale.

À éviter

• Modifier le sens ou la substance de la décision.
• Présenter une erreur juridique comme une erreur matérielle.
• Omettre l’information contradictoire de la partie concernée.
• Corriger des mentions non visées par la requête.
• Imputer automatiquement les dépens à une partie.

La rectification des erreurs matérielles selon l’article 462

L’article 462, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs ou omissions matérielles, même après que la décision est passée en force de chose jugée. La correction repose sur les éléments du dossier ou, à défaut, sur ce que commande la raison. La mention erronée du nom de l’intimée dans les motifs et le dispositif constitue une telle erreur.

Le contradictoire dans la rectification d’erreur matérielle

La juridiction doit solliciter les observations du défendeur à la rectification. En application de l’article 462, alinéa 3, du Code de procédure civile, l’intimée a été invitée, par l’intermédiaire du greffe, à répondre dans un délai de huit jours. L’absence d’observations ne fait pas obstacle à la décision après l’accomplissement de cette formalité contradictoire.