Résiliation d’un abonnement de mobilité électrique pour impayés et indemnisation de la non-restitution des véhicules

Le défaut de paiement des mensualités constitue une inexécution contractuelle justifiant la résiliation aux torts du débiteur, conformément aux articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du Code civil. Le tribunal a retenu le décompte des dix factures impayées, l’indemnité de résiliation prévue au contrat et une indemnité mensuelle pour l’utilisation persistante des véhicules et équipements après la résiliation, sur le fondement des pièces produites.

Statuant en l’absence de la défenderesse régulièrement assignée, le tribunal a appliqué l’article 472 du Code de procédure civile et accueilli les demandes suffisamment justifiées. Les sommes ont été assorties des intérêts selon les modalités retenues dans le jugement, tandis que les frais de recouvrement amiable ont été remboursés à hauteur de 1 020 euros.

La demande d’indemnité forfaitaire fondée sur l’article L. 441-10-II du Code de commerce a été rejetée, car elle faisait double emploi avec les frais de recouvrement amiable et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La défenderesse, qui succombe, supporte les dépens.

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Après plusieurs impayés, la société WATEA a résilié le contrat d’abonnement conclu avec TEAM CHRONO 69 et demandé le paiement des sommes dues ainsi que la restitution de trois véhicules électriques. Elle sollicite également une indemnité de résiliation, une indemnité d’utilisation, les frais de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La défenderesse n’a pas comparu.

La société WATEA a conclu avec la société TEAM CHRONO 69 un contrat d’abonnement de 36 mois portant sur trois véhicules électriques et des services associés, livrés en mars 2024.

À compter de juillet 2025, le débiteur a cessé de régler régulièrement les mensualités. Après plusieurs mises en demeure, le créancier a notifié la résiliation du contrat en février 2026, en demandant le paiement des sommes dues et la restitution des véhicules.

Les véhicules n’ayant pas été restitués lors de l’assignation, la société WATEA a demandé le paiement des factures impayées, d’une indemnité de résiliation, d’une indemnité d’utilisation, des frais de recouvrement et de frais irrépétibles. Régulièrement assignée, la société TEAM CHRONO 69 n’a comparu ni personnellement ni par représentant.

• Existence d’un contrat d’abonnement régulièrement conclu
• Accumulation de factures impayées
• Mises en demeure demeurées sans régularisation
• Notification de la résiliation contractuelle
• Production d’un décompte et des factures correspondantes
• Absence de restitution des véhicules et équipements
• Absence de double indemnisation des frais de recouvrement

• Contrat d’abonnement signé le 8 mars 2024
• Dix factures impayées produites en pièce 14
• Décompte des sommes dues au 23 février 2026
• Mises en demeure des 14 novembre 2025 et 14 janvier 2026
• Notification de résiliation distribuée le 13 février 2026
• Absence de restitution des trois véhicules lors de l’assignation

Le débiteur supporte la résiliation, les impayés, l’indemnité contractuelle et l’indemnité d’utilisation jusqu’à restitution complète. Le créancier obtient le remboursement des frais de recouvrement amiable et une indemnité au titre de l’article 700, mais ne peut cumuler les postes faisant double emploi.

• Paiement des factures impayées avec intérêts
• Paiement de l’indemnité de résiliation
• Indemnité mensuelle jusqu’à restitution des véhicules
• Remboursement de 1 020 euros de recouvrement amiable
• Condamnation aux dépens et à 1 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat signé et ses clauses financières
• Établir un décompte facture par facture
• Adresser des mises en demeure régulières
• Notifier formellement la résiliation contractuelle
• Documenter la non-restitution des véhicules et accessoires

À éviter

• Réclamer deux fois les mêmes frais de recouvrement
• Omettre les intérêts et leurs dates de départ
• Produire un décompte non rapproché des factures
• Facturer l’utilisation avant la date retenue
• Négliger les justificatifs des frais amiables

La résiliation contractuelle pour inexécution des paiements

Le tribunal a retenu l’accumulation des factures impayées et l’absence de régularisation malgré les mises en demeure et la notification de résiliation. Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du Code civil, il a admis la résiliation aux torts du débiteur, ainsi que le paiement des factures, de l’indemnité contractuelle de résiliation et d’une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution des véhicules et accessoires.

L’office du juge en l’absence du défendeur

La défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni été représentée. Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire et appliqué l’article 472 du Code de procédure civile, en vérifiant le bien-fondé des demandes au regard des explications et pièces produites, notamment le décompte et les factures impayées.

Le cumul des frais de recouvrement et de l’article 700

L’indemnité forfaitaire de recouvrement fondée sur l’article L. 441-10-II du Code de commerce a été refusée, car elle faisait double emploi avec les 1 020 euros de frais de recouvrement amiable et les 1 200 euros accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1343 du Code civil, Article L. 441-10-II du Code de commerce, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.123-5 du Code de commerce, Article A.123-3 du Code de commerce