N° RG 24/00688 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCIK

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 24/00688 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCIK

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

* Copies délivrées à

Me PERNET
Me DECHRISTE
Me Olivier PERNET

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDEUR –

Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 06

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 28

Madame [L] [J] [G] épouse [D], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 28

S.A.S. CENTRAL MOTOR LYON Société par action simplifiée au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 800 054 256, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la SAS DERUAZ AUTO, société par action simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 417579737, dont le siège social est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 28

CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Cindy LAPIERRE

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société DERUAZ AUTO, devenue SAS CENTRAL MOTOR LYON, a vendu à Monsieur [A] [I] un véhicule Maserati Granturismo 4.7 V8. Le bon de commande a été établi le 7 août 2020. Monsieur [A] [I] a pris possession du véhicule le 17 août 2020. Le prix total de la transaction s’est élevé à 61 859,76 euros TTC.

Il n’est pas contesté que le véhicule livré ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées sur le bon de commande et la facture s’agissant de l’année de fabrication, de la cylindrée du moteur et du type de boîte de vitesses. Le véhicule a en réalité été fabriqué en 2009 et il est équipé d’une boîte de vitesses robotisée de type Transaxle.

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2021, Monsieur [A] [I] a fait assigner la société DERUAZ AUTO devant le juge des référés aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 26 novembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Colmar a désigné Monsieur [Z] [Q] en qualité d’expert judiciaire, avec pour mission notamment de définir la cylindrée réelle du véhicule, le type de boîte de vitesses, et de dire si le véhicule est conforme au bon de commande.

Les opérations d’expertise se sont tenues de manière contradictoire le 2 mars 2022.

Les conseils des parties ont déposé leurs dires les 1er et 6 juin 2022.

L’expert a déposé son rapport définitif le 5 août 2022.

Par acte d’huissier du 8 avril 2024, Monsieur [A] [I] a fait assigner la SAS CENTRAL MOTOR LYON devant le tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir sanctionner la non-conformité du véhicule.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 3 juillet 2026, Monsieur [A] [I] demande au tribunal de :

À titre principal :

– prononcer la réduction du prix d’achat à la somme de 30 000 euros ;
– condamner la SAS CENTRAL MOTOR LYON à lui restituer la somme de 31 859,76 euros ;
– condamner la SAS CENTRAL MOTOR LYON à lui payer la somme de 42 178,32 euros en indemnisation de l’ensemble de ses préjudices ;

À titre subsidiaire :

– condamner la SAS CENTRAL MOTOR LYON à lui payer la somme de 42 178,32 euros en indemnisation de l’ensemble de ses préjudices ;

À titre infiniment subsidiaire :

– constater les vices cachés affectant le véhicule ;
– condamner la SAS CENTRAL MOTOR LYON à lui payer la somme de 42 178,32 euros en indemnisation de l’ensemble de ses préjudices ;

En tout état de cause :

– condamner la SAS CENTRAL MOTOR LYON aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
– condamner la SAS CENTRAL MOTOR LYON à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
–
Au soutien de sa demande principale, se fondant sur les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation (garantie légale de conformité), Monsieur [A] [I] fait valoir que le véhicule livré ne correspond pas aux caractéristiques figurant sur le bon de commande, à savoir la cylindrée, l’année de fabrication et le type de boîte de vitesses.

Il fait valoir que le rapport d’expertise judiciaire confirme cette non-conformité.

Monsieur [A] [I] soutient être un acheteur profane et avoir fait confiance au vendeur professionnel, sans avoir été informé, avant la vente, des véritables caractéristiques du véhicule.

Au soutien de sa demande subsidiaire, se fondant sur les articles 1603 et 1604 du code civil, Monsieur [A] [I] fait valoir que la société CENTRAL MOTOR LYON ne lui a pas délivré un véhicule conforme à celui décrit au bon de commande.

Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire, se fondant sur les articles 1641 et 1644 du code civil, Monsieur [A] [I] fait valoir que le véhicule est affecté de vices cachés, notamment des déformations et des fuites, qui le rendent impropre à l’usage auquel il le destinait.

Au soutien de sa demande indemnitaire, Monsieur [A] [I] fait valoir qu’il a subi divers préjudices en lien avec la non-conformité du véhicule, notamment des frais d’expertise, des frais d’assurance, une perte de valeur à la revente et un préjudice lié à l’immobilisation du véhicule.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 18 juin 2026, la SAS CENTRAL MOTOR LYON demande au tribunal de :

– débouter Monsieur [A] [I] de l’ensemble de ses prétentions ;
– le condamner aux dépens ;
– le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et, en cas de condamnation, ordonner la consignation des sommes qu’elle devra verser sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et des consignations.

Pour s’opposer à l’ensemble des demandes, la SAS CENTRAL MOTOR LYON soutient que les erreurs figurant sur le bon de commande et la facture sont de simples erreurs matérielles.

Elle fait valoir que Monsieur [A] [I] fait preuve de mauvaise foi car il était parfaitement informé des caractéristiques du véhicule avant son acquisition, à savoir un cylindre 4.7 V8, une boîte de vitesses robotisée et une première mise en circulation le 8 octobre 2013, notamment par l’envoi le 6 août 2020 des factures d’entretien du véhicule et par la communication le 7 août 2020 d’une liste de 90 points de contrôle établie par le garage SC BY DELORME – MASERATI LYON, laquelle fait état du bon fonctionnement général du véhicule.

La SAS CENTRAL MOTOR LYON en déduit que Monsieur [A] [I] ne pouvait ignorer les caractéristiques du véhicule au moment de la vente et qu’il agit par opportunisme pour obtenir une réduction du prix.

Elle fait également valoir, au visa de l’article 1104 du code civil, que Monsieur [A] [I] a pris possession du véhicule le 17 août 2020 sans émettre de réserve immédiate.

Elle soutient enfin, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, que le rapport d’expertise judiciaire confirme que le véhicule est en très bon état et parfaitement fonctionnel, de sorte qu’aucun vice caché ni aucun défaut de conformité empêchant l’usage normal du véhicule n’est caractérisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de réduction du prix

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les articles du code de la consommation ci-après cités sont ceux issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige. En effet, l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 a réécrit ces articles, mais leur nouvelle version s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
*
Aux termes de l’article L. 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Selon l’article L. 217-5 du même code, le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties.

L’article L. 217-8 du code de la consommation prévoit que l’acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Selon les articles L. 217-9 et L. 217-10 du même code, l’acheteur peut, en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix, la résolution étant exclue si le défaut de conformité est mineur.

*

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bon de commande et la facture mentionnent un véhicule avec une cylindrée de 4.7 litres, mis en circulation le 8 octobre 2013.

Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, réalisé contradictoirement, que le véhicule livré n’est conforme ni à l’annonce, ni au bon de commande, ni à la facture.

En effet, il est établi que le véhicule a en réalité été fabriqué en 2009 et qu’il est équipé d’une boîte de vitesses robotisée de type Transaxle, alors que le bon de commande et la facture mentionnaient une mise en circulation en 2013 et ne faisaient pas état de ce type de transmission.

Ce rapport, réalisé par un expert judiciaire, n’est utilement combattu par aucune pièce contraire.

Dès lors, le défaut de conformité sur l’année de fabrication et le type de boîte de vitesses est établi.

La SAS CENTRAL MOTOR LYON soutient que Monsieur [A] [I] connaissait ces caractéristiques avant la vente.

Elle produit à cet effet un courriel du 6 août 2020 transmettant des factures d’entretien et un courriel du 7 août 2020 transmettant une liste de 90 points de contrôle.

Or cette information, transmise avant la signature du bon de commande le 7 août 2020, portait sur les mêmes caractéristiques erronées que celles figurant au bon de commande, à savoir un cylindre 4.7 V8, une mise en circulation le 8 octobre 2013 et une boîte robotisée.

La liste des 90 points de contrôle se borne quant à elle à attester du bon fonctionnement général du véhicule, sans porter sur son année réelle de fabrication ni sur sa cylindrée.

Ainsi, aucune de ces pièces ne démontre que Monsieur [A] [I] aurait été informé, avant la vente, de ce que le véhicule datait en réalité de 2009.

Dès lors, le moyen tiré de la connaissance préalable du défaut sera écarté.

Sur la sanction du défaut de conformité, il résulte du rapport d’expertise que le véhicule, bien que non conforme aux spécifications convenues, est en très bon état et parfaitement fonctionnel. La liste des 90 points de contrôle monte également un bon fonctionnement général du véhicule.

La discordance porte cependant sur des caractéristiques substantielles du véhicule, à savoir son ancienneté réelle et le type de sa transmission, éléments déterminants du consentement de l’acheteur.

Dans ces conditions, ce défaut de conformité ne peut être qualifié de mineur au sens de l’article L. 217-10 du code de la consommation, sans pour autant justifier la résolution de la vente dès lors que le véhicule demeure propre à son usage.

Ainsi, la réduction du prix apparaît être une sanction adaptée.

Monsieur [A] [I] sollicite la réduction du prix à la somme de 30 000 euros, soit une diminution de 31 859,76 euros par rapport au prix payé de 61 859,76 euros. Il fonde ce chiffrage sur une perte de valeur du véhicule liée à son ancienneté réelle.

Or l’expert judiciaire, dont le rapport n’est combattu par aucune pièce contraire, conclut que la valeur du véhicule, appréciée près de deux ans après la vente, demeure quasiment équivalente à celle retenue lors de la transaction et que le prix payé n’était pas excessif au regard de l’état général et du kilométrage du véhicule.

Ainsi, la réduction du prix ne saurait être fixée par référence à une perte de valeur qui n’est pas établie.

La réduction du prix, sanction autonome du défaut de conformité, n’a cependant pas à correspondre exactement à une perte de valeur de revente, dans la mesure où elle répare l’écart entre le bien attendu et le bien effectivement livré.

Dès lors, il y a lieu d’accueillir la demande de réduction du prix formulée par Monsieur [A] [I] mais de circonscrire cette réduction à de plus justes proportions, en considération de la seule gravité des discordances constatées.

La SAS CENTRAL MOTOR LYON sera donc condamnée à restituer à Monsieur [A] [I] la somme de 8000 euros.

Sur la demande indemnitaire formulée par Monsieur [A] [I]

Aux termes de l’article L. 217-11 du code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, dispose que l’application des dispositions précitées ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Selon l’article 1217 du code civil, les sanctions de l’inexécution contractuelle ou de la mauvaise exécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil prévoit la responsabilité civile contractuelle et dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil dispose :  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

*

En l’espèce, Monsieur [A] [I] sollicite la somme de 42 178,32 euros en indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, qu’il rattache à des frais d’expertise, des frais d’assurance, une perte de valeur à la revente et l’immobilisation du véhicule.

Cette demande indemnitaire suppose que soit rapportée la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par la réduction du prix et d’un lien de causalité entre ce préjudice et le défaut de conformité.

S’agissant des frais d’expertise judiciaire, évalués à 2 340 euros, ils correspondent aux sommes consignées en vue de la mesure d’instruction. Ces frais relèvent des dépens de l’instance et ne sauraient donner lieu à une indemnisation distincte. Ce poste sera rejeté.

S’agissant de la perte de valeur à la revente, évaluée à 36 859,76 euros par différence entre le prix d’achat et un prix de revente allégué de 25 000 euros, Monsieur [A] [I] ne produit aucun acte de vente ni aucune facture permettant d’établir la réalité et le montant de cette revente. Ce préjudice n’est en outre pas distinct de celui réparé au titre de la réduction du prix et se heurte, au surplus, à la conclusion de l’expert judiciaire selon laquelle la valeur du véhicule est restée quasiment équivalente à celle retenue lors de la vente. Ce poste sera rejeté.
S’agissant du préjudice d’immobilisation, Monsieur [A] [I] soutient avoir cessé d’utiliser le véhicule à compter du mois de juin 2021 et l’évalue forfaitairement à 6 200 euros, sur la base de 200 euros par mois jusqu’au mois de décembre 2023. Toutefois, il ressort des éléments produits au débat que l’arrêt de l’utilisation du véhicule procédait d’un choix volontaire de Monsieur [A] [I]. Aucune pièce n’établit une immobilisation du véhicule nécessitée par une panne technique ni une impossibilité de circuler imputable à la SAS CENTRAL MOTOR LYON. Au contraire, l’expert judiciaire indique que le véhicule est  » en très bon état et parfaitement fonctionnel « . En l’absence de préjudice certain et de lien de causalité avec la non-conformité retenue, il n’y a pas lieu de retenir ce poste de préjudice.

S’agissant enfin des frais d’assurance, Monsieur [A] [I] produit seulement une attestation d’assurance et des appels de cotisation mentionnant les montants de cotisations prévus pour différentes périodes. Ces documents ne sont accompagnés d’aucune preuve de paiement effectif de ces cotisations par Monsieur [A] [I]. Par ailleurs, ce dernier ne saurait demander le remboursement de primes d’assurances pour un véhicule qui devait être assuré. En effet, la souscription d’une assurance automobile relève de la conservation du véhicule par son propriétaire et ne saurait être mise à la charge du vendeur en l’absence d’une immobilisation ou d’une impossibilité de circuler directement causée par la non-conformité.

Dès lors, l’intégralité de la demande indemnitaire de monsieur [A] [I], portée à la somme de 42 178,32 euros, sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS CENTRAL MOTOR LYON, qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’équité commande de faire droit à la demande de Monsieur [A] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS CENTRAL MOTOR LYON sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire
L’article 515 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’instance ayant été introduite par acte de commissaire de justice délivré le 1er mars 2023, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Si la SAS CENTRAL MOTOR LYON s’oppose à l’exécution provisoire, cette dernière apparaît pour autant compatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la réduction du prix de vente du véhicule Maserati Granturismo à la somme de 53 859,76 euros ;

CONDAMNE la SAS CENTRAL MOTOR LYON à payer à Monsieur [A] [I] la somme de 8 000,00 (huit mille) euros au titre de la réduction du prix ;

DEBOUTE Monsieur [A] [I] de sa demande indemnitaire de 42 178,32 euros ;

CONDAMNE la SAS CENTRAL MOTOR LYON aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la SAS CENTRAL MOTOR LYON à payer à Monsieur [A] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS CENTRAL MOTOR LYON de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »